DE L'ARRET QUI ORDONNE L'INSTRUCTION

tions attribuées à la chambre du conseil par l'article 128 du Code d'instruction criminelle.

II sera traité séparément de tout ce qui concerne' ia nomination de ce conseii, ses attributions et ses formes de procéder.

II suffit d'observer en ce moment que si la Cour déclare y avoir lieu de nommer un conseil des mises en liberté, M. le Président désigne immédiatement ceux de MM. les Pairs qu'il est dans l'intention de s'adjoindre comme commissaires, pour que la Cour puisse choisir, en dehors de ces noms, ceux des membres du conseil des mises en liberté.

L'arrêt est ordinairement rendu dans les termes indiqués ci-dessus pour le réquisitoire.

Sa rédaction est mise aux voix par mains levées, si le voteparappel nominal n'est réclamé par aucun Pair.

Immédiatement après ce vote, M. le procureur général est introduit de nouveau dans la chambre du conseil.

M. le Président lui donne lecture de l'arrct : ii lève ensuite la séance, en avertissant la Cour qu'elle sera convoquée de nouveau dès que l'instruction sera terminée.

On a agité la question de savoir si Tarrét qui ordonne l'instruction doit être signé par tous les Pairs présents à la séance.

Au nombre des moyens préjudiciels proposés par le maréchal Ney, il s'en trouvait un fondé sur ce que l'arrêt du 1 3 novembre 18 15, au lieu d'être signé de tous les Pairs qui étaient présents, n'était signé que du Président et des Secrétaires, contrairement à l'article 23 4 du Code d'instructioïi criminelle.