DES POUVOIRS DES COMMISSAIRES, ETC

La question mise en délibération , on fit observer que la signature individuelle des membres présents n'était nécessaire que pour les arrêts de mise en accusation et de jugement ; que i'arrct qui ordonne l'instruction devait être assimilé aux arrêts incidents auxquels peuvent donner lieu, dans îe cours d'un débat, les réquisitions du procureur général, et pour lesquels l'article 2 7 7 du Code n'exige que les signatures du Président et du greffier.

Le moven tiré du défaut de signature fut donc rejeté à l'unanimité, et les arrêts d'instruction, ainsi que ceux qui peuvent être rendus incidemment dans le cours de l'instruction et des débats, ont toujours été signés seulement par M. le Président et par le greffier en chef.