CHAPITRE IL

DE l'Étendue et de la durée des pouvoirs des commissaires INSTRUCTEURS DE LA COUR, ET DES FORMES SUIVANT

lesquelles ils procèdent.

La délégation faite par arrêt à ^L le Président l'investit, près la Cour, des fonctions déférées par le Code d'instruction criminelle aux juges d'instruction des tribunaux de l''^ instance, ou plutôt cette délégation est la même que celle qui est faite à un des membres de la chambre des mises en accusation, aux termes de l'article 23 6 de ce Code, lorsque la cour royale évoque la connaissance d'une affaire.

Quant aux Pairs assesseurs que M. le Président est autorisé à s'adjoindre, «c'est à lui de les appeler «en tel nombre qu'il juge convenable; c'est à lui, par

«la même raison, de régler ia manière dont ils doi- « vent concourir aux différentes Oj3érations qu'il leur .t confie, » (Séance du 2 6 août 18 20, p. 1 9. )

Le nombre des Pairs commis par M. ie Président est ordinairement en rapport avec l'importance de chaque affaire.

Ce nombre s'est élevé jusqu'à huit dans l'affaire du mois d'avril 18 34 : il a été îe plus souvent de quatre, quelquefois de deux; il est même une affaire dans laquelle un seul Pair a été commis par M. le Président pour l'assister.

Indépendamment des Paii'S que M, ie Président appelle à partager avec lui la direction de Ja procédure, iï est d'usage qu'il délègue, par commissions rogatoires, à des magistrats appartenant soit aux cours royales, soit aux tribunaux de 1''*' instance, ceux des actes d'instruction qu'il ne juge pas à propos de se réserver exciusivement.

Ces délégations peuvent être faites, non-seuiement à raison de l'éloignement des inculpés ou des témoins qu'ii s'agit d'entendre, mais aussi pour telle autre raison que M. le Président juge convenable.

Elles peuvent donc s'étendre non-seulement à des magistrats de villes éloignées , mais même aux magistrats de la ville oii siège la Cour.

Ces délégations sont quelquefois restreintes à un seul acte de procédure, comme lorsqu'il s'agit uniquement de procéder à une perquisition , d'entendre un témoin , d'interroger un inculpé.

D'autres fois, elles sont conçues en termes plus généraux, et peuvent s'étendre à tous ïes actes d'ins-

truction relatifs à teiie ou telle partie de ta procédure.

Les vastes ramificatious qu'offrait i'attentat du mois d'avril 18 34 ont ainsi donné lieu de partager en quelque sorte l'instruction préparatoire entre les villes principales qui avaient servi de théâtre à ces événements : mais deux points sont à remarquer à ce sujet.

Le premier, c'est que ces délégations, quelque gé- ^ néraies qu'elles puissent être, n'empêchent pas que les diverses branches de l'instruction ne soient soumises à la direction unique qui doit émaner de M. le Président de la Cour et des commissaires qu'il s'est adjoints.

Le second, c'est que, parmi les actes d'instruction définis par le Code , il en est quelques-uns plus importants que les autres, que M. le Président ne délègue ordinairement à personne qu'à MM. les Pairs assesseurs.

Quelques distinctions deviennent ici nécessaires. Les actes d'instruction se divisent naturellement eu deux classes : les uns ont pour but de constater les faits, de recueillir les preuves du crime ou celles de la culpabilité : les autres ont pour objet de s'assurer de la personne de l'inculpé.

Dans la première classe rentrent les interi-ogatoires , les enquêtes , les descentes de lieux , les perquisitions, et tous autres actes qui tendent, par diverses voies , à la recherche de la vérité.

La seconde classe comprend les mandats de justice, qui sont eux-mêmes de diverse nature, suivant qu'ils ont pour objet de fiaire comparaître seulement

i'inciilpé devant le juge d'instruction ou de ie constituer dcTiniiivement en état d'arrestation.

Les mandats de comparution ou d'amener n'ayant pour but que de mettre l'iiicuipé dans la nécessité de subir interrogatoire, soit volontairement s'il se présente en vertu du premier mandat, soit forcément et en état d'arrestation si l'on est obligé de recourir au second , il ne peut résulter de leur application aucun embarras pour la suite de la procédure, puisque, après l'interrogatoire, le magistrat délégué est toujours maître de taire cesser l'effet de ce mandat par un simple ordre de mise en liberté que, dans l'usage du tribunal de Paris, il n'est pas même nécessaire d'écrire au bas de l'interrogatoire.

Le droit de décerner ces deux sortes de mandats peut donc, sans inconvénient, être délégué à d'autres magistrats par M. le Président de la Cour, ainsi que la faculté de procéder à tous les actes d'investigation ci-dessus énoncés.

Mais il en est autrement des mandats de dépôt ou d'arrêt, dont les formes sont plus solennelles, et dont le résultat est de faire écrouer l'inculpé dans une maison d'arrêt, pour n'en plus sortir, dans les procédures ordinaires , qu'en vertu d'une ordonnance de la chambre du conseil.

Cet ordre d'incarcération étant sans contredit le plus important de tous ceux que peut donner le juge d'instruction, soit par rapport à la gravité qu'il suppose dans les indices de culpabilité, soit par rapport à la liberté individuelle qu'il suspend ; cet ordre étant d'ailleurs le seul que le juge ne puisse révo-

quer sans en référer au tribunal, M. le Président de la Cour des Pairs a toujours considéré un tel acte comme méritant, de sa part, une attention toute particulière , et comme devant rentrer essentiellement dans i'exercice direct de sa juridiction.

Une seule fois ie droit de décerner mandat de dépôt a été compris dans ies pouvoirs délégués à d'autres magistrats ; mais les circonstances toutes particulières du procès d'avril expliquent cette délégation , qui fut faite à des magistrats de ia cour royale de Lyon ; elles empêchent en même temps que cet exemple ne puisse tirer à conséquence pour l'avenir.

Les précédents relatifs aux mises en liberté nous fourniront naturellement l'occasion de revenir sur l'effet des mandats de dépôt, dont il ne devait être ici question que sous le rapport de la délégation des pouvoirs.

Pour terminer ce qui concerne ies commissaires instructeurs de ia Cour, ii reste à examiner à quelle époque finit ie mandat dont ils sont investis.

Et d'abord, ce mandat peut-il s'étendre aux affaires incidentes et connexes qui seraient renvoyées à la Cour postérieurement au jugement définitif de l'affaire principale?

Une discussion assez vive s'est élevée, à ce sujet, iors du rapport sur l'affaire du nommé Desjardins, inculpé de complicité dans l'attentat du 1 3 février

Nous avons déjà cité une partie intéressante de cette discussion en parlant des formes à suivre pour la disjonction en matière de compétence : nous ne

rappellerons ici que ce qui a trait aux pouvoirs de MM. ïes commissaires instructeurs.

L'arrêt de condamnation contre Louve! avait été prononcé le 6 juin 1820.

Le 3 0 décembre de la même anne'e, la chambre du conseil du tribunal de première instance de la Seine rendit une ordonnance par laquelle elle se déclara incompétente pour statuer au sujet d'Antoine- Simon Desjardins, inculpé, disait le tribunal, d'avoir, de complicité avec Louvel , participé à l'assassinat de M, le duc de Berry. Cette ordonnance ayant été transmise avec les pièces du procès au procureur général nommé près la Cour dans l'affaire Louveî, ce magistrat requit , et M. le Chancelier ordonna, un supplément d'instruction, en ce qui pouvait concerner cet individu; et, ce supplément achevé, la Cour fut convoquée, ie 14 avril 1821, pour en entendre le rapport.

Avant que la parole fût accordée au rapporteur, un Pair demanda si c'était en vertu de la délégation primitivement faite par M. le Chancelier, au mois de février 1 8 20 , ou en vertu d'une délégation nouvelle, qu'avaient procédé les deux Pairs dont M. le Chancelier annonçait avoir été assisté dans l'instruction.

M. le Président répondit qu'encore bien que la délégation ancienne pût, à beaucoup d'égards, paraître suffisante, et que teile fût l'opinion manifestée par le procureur général dans son réquisitoire , il avait cru cependant, et pour plus de régularité, devoir en donner une nouvelle, qui existait aux pièces, sous la date du 8 mars 18 2 1.

Après cette explication, ia Cour entendit le rapport de la procédure; mais bientôt une question plus grave fut agitée : c'était celle de savoir si M. le Président lui-même avait été compétent pour ordonner le supplément d'instruction, sans consulter la Cour.

L'importance des principes qui furent développés à ce sujet de part et d'autre, nous fait un devoir de citer textuellement cette partie du procès-verbal de la séance du 1 4 avril 18 21,

Un Pair (M. le marquis de Catellan) demande la permission d'exposer à la Cour un doute qui s'est élevé dans son esprit sur la singularité de la procédure actuelle. Jusqu'à présent, et dans toutes les affaires portées devant la Cour, un premier arrêt, rendu sur la plainte du procureur général, avait ordonné finstruction. Cet usage était raisonnable, puisqu'il avait pour objet de constater si le fait sur lequel on proposait d'instruire était de nature à motiver cette instiiiction, s'il rentrait dans les attributions de h. Cour. En effet, dans le cas où, dès l'abord, son incompétence eût été manifeste, dans le cas où ce fait n'eût provoqué l'application d'aucune loi pénale, à quoi bon se livrer à une instruction inutile? et quelle autre autorité que la Cour a droit de juger si des termes mêmes de ia plainte ne résulte pas ou son incompétence ou i'inulililé des poursuites? Dans l'affaire aujourd'hui portée devant elle, cette délibération préalable n'a point eu lieu. Son omission pourrait avoir, en certains cas, le grave inconvénient d'amener des poursuites que la Cour désapprouverait ensuite, et qu'elle n'aurait point autorisées si on l'eût consultée avant de les entreprendre; dans tous les cas, elle priverait l'inculpé du bénéfice de l'article 128

du Code tl'instruclion criminelle, qui permet aux juges de lui épargner même l'inquiétude des premières poursuites. Lu Cour des Pairs, déjà obligée par ia nature des choses de confondre en elle tous les degrés dans lesquels se divise, pour l'intérêt du prévenu, la juridiction ordinaire, ne voudra pas se priver du moyen que lui offre l'article 128 pour rendre plus prompte la justice qu'elle doit à l'innocence. Par ces motifs , le noble Pair demande qu'au moins pour Favenir, aucune instruction ne puisse avoir lieu que sur une délibération de îa Cour.

Le rapporteur (M. le comte de Bastard) obtient la parole, et repousse l'application qu'on voudrait faire de l'article 1 28 au cas dont la Cour est occupée, et les inductions au moyen desquelles on prétend établir îa nécessité d'une délibération préalable pour autoriser l'instruction. Sans doute l'article 1 28 , à ne considéier que sa disposition particulière, isolée de toutes celles qui la précèdent et la suivent, paraît autoriser l'induction qu'on en a tirée; mais si l'on examine l'ensemble du chapitre dans lequel cet article est compris, on verra qu'il ne s'applique qu'aux procédures déih faites, et dont, aux termes de l'article 127, le juge d'instruction doit faire rapport à la Chambre du conseil. Il n'existe aucun texte de loi qui lui impose l'obligation de se faire autoriser par le tribunal pour commencer une instruction , et jamais , dans l'usage , une pareille autorisation n'a été demandée. Quant aux précédents tirés de la jurisprudence même de la Cour, le noble Pair observe que l'affaire actuellement soumise à sa délibération ne peut être assimilée à aucune de celles qui lui ont été antérieurement présentées. Dans celles-ci, en effet, la compétence de la Cour des Pairs avait besoin d'être mise en mouvement par une ordonnance du Roi, et reconnue par une délibération de la Cour elle-même. Tels sont les prin-

cipes qu'a solenneiïement consacrés l'arrêt du 2 1 février dernier. Mais ici toutes ces conditions étaient remplies ; l'ordonnance du 14 février 1820, rendue dans les termes de la Charte, avait saisi la Cour, et la Cour elle-même , par son arrêt du 1 5, avait déclaré sa compétence et reconnu sa juridiction , tant à l'égard du prévenu renvoyé devant elle, que pour toutes les dépendances de l'affaire. C'est en vertu de cet arrêt que la Cour a statué, par celui du 23 mai suivant, sur dixneuf individus inculpés dans l'instruction; c'est encore en vertu du même arrêt qu'a été suivie la procédure dont il vient d'être fait rapport; elle est donc régulière, et il ne reste plus à la Cour qu'à statuer sur ses résultats.

Un Pair (M. le duc de Broglie) appelle l'attention de l'assemblée sur les dangereuses conséquences qui lui paraissent résulter du système qu'on vient d'établir. A quels inconvénients, en effet, ne s'expose-t-on pas en admettant que la Cour, une fois saisie d'une affaire, devient nécessairement compétente pour toutes les dépendances de cette affaire, à quelque époque et dans quelque lieu qu'elles se développent? La voilà donc établie tribunal permanent pour instruire, même à son insu, même contre sa volonté, sur tous les faits que ses procureurs généraux successifs (et ils peuvent être en grand nombre) jugeront susceptibles de se rattacher à la poursuite spéciale dont ils auront été chargés. Le noble Pair ne pense pas que telle puisse être l'opinion de la Cour sur sa compétence; il croit même apercevoir îa preuve d'une opinion contraire dans l'arrêt du 21 février dernier, que le préopinant a invoqué à l'appui de ses principes. Cet arrêt décide que la Cour est seule juge de sa compétence, qu'elle peut, suivant la nature et l'importance des faits, ou se saisir de la poursuite, ou la délaisser à la juridiction ordinaire. Mais cette fa-

culte, qu'on reconnaît appartenir à la Cour, lui donne le cîroit non -seulement d'apprécier les faits en euxmêmes, mais de peser les circonstances dans lesquelles ils se présentent; de sorte qu'elle devrait retenir en un temps la connaissance d'un crime dont le jugement, à une autre époque, serait abandonné sans inconvénient à un tribunal moins élevé. Ainsi, et pour ne pas sortir de l'espèce, quoique la Cour ait dû se déclarer compétente pour juger Louvel, il pourrait arriver qu'elle renvoyât aujourd'hui au juge ordinaire un complice obscur de ce grand coupable. Le noble Pair conclut de ces considérations que la seule marche régulière eût été de consulter la Cour avant toute poursuite nouvelle; et si l'on ne pense pas que l'omission de cette formalité doive annuler la procédure , il désire qu'au moins cette dérogation ne forme point un précédent dont on puisse se prévaloir à l'avenir, et jusqu'au moment où la question aura été décidée en thèse générale, et après l'examen approfondi que réclame son importance.

Un autre Pair (M. le comte Portalis) croit pouvoir au contraire établir la régularité de l'instruction soumise en ce moment à la Cour. 11 ne s'arrêtera point à combattre l'objection tirée de l'article 128 du Code : elle a été suffisamment réfutée pour qu il soit inutile d'y répondre de nouveau. L'argument puisé dans la jurisprudence de la Cour ne lui paraît pas avoir plus de force, et la différence que l'on a remarquée entre cette affaire et les précédentes montre assez qu'elle doit être soumise à d'autres règles. Dans les précédentes affaires, en effet, la question de compétence se présentait entière ; un arrêt de la Cour pouvait seul la décider. Ici , au contraire , il n'y avait plus de question , puisque l'arrêt du 15 février 1820 avait établi d'une manière irrévocable la compétence de la Cour, non pas relativement à Louvel, mais relativement à la nature de son

crime, et quels que fussent les individus qui pouvaient y avoir participe). En ce point la Cour avait réparé le vice de l'ordonnance, qui n'avait renvoyé devant elle que le prévenu, lorsque c'était le crime dont il fallait ïui déférer la connaissance. En vertu de cet arrêt, dixneuf individus se sont trouvés compris dans l'instruction primitive, sans qu'une nouvelle délibération eût été jugée nécessaire pour les poursuivre , et la Cour s'est reconnu le droit de statuer sur leur sort. C'est encore en vertu du même arrêt que des poursuites ont été dirigées contre Desjardins. Comment la Cour jugerait-elle irrégulière à son égard une forme de procéder qui lui a paiu régulière à l'égard des autres? Le noble Pair estime que la décision dans les deux cas doit être la même, et que i'arrét originaire contenait une autorisation suffisante pour instruire contre Desjardins, ainsi qu'on l'avait fait contre les autres. Mais on objecte que la Cour, toujours juge de sa compétence , peut , à raison des circonstances, retenir dans un temps ïa connaissance d'un crime que dans d'autres temps elle se dispenserait de juger. Le noble Pair convient qu'à l'égard de différents faits de ia même nature qui lui seraient déférés, la Cour pourrait, suivant les circonstances, se saisir des uns et repousser les autres ; mais il ne pense pas que sa puissance aille, à cet égard, jusqu'à scinder un même fait, en sorte qu'une partie de ceux qui y auraient coopéré fût soumise à sa juridiction, et une autre partie à une juridiction différente. Ce système est repoussé par le grand principe de l'indivisibilité des procédures criminelles, principe qui, pour n'être écrit dans aucmie loi positive, n'en est pas moins nécessaire à maintenir, parce qu'il se fonde sur ia raison même. Dira-t-on que ce principe ne peut recevoir d'application lorsque les diverses parties de l'affaire se présentent à des époques différentes? Le noble Pair répondra que,

dans ce cas, il doit toujours avoir l'effet d'attribuer à la juridiction qui a connu d'une partie la connaissance de l'autre, parce que la même alfaire doit être jugéedans son ensemble d'après les mêmes principes et suivant les mêmes formes, ce qui peut ne pas se rencontrer toujours dans des juridictions différentes. II sait que, dans le cas où l'auteur d'un crime est livre à une juridiction spéciale, ses complices, découverts plus tard , n'y sont pas nécessairement renvoyés, et peuvent être jugés par les tribunaux ordinaires; mais cette règle ne s'applique qu'aux juridictions spéciales , et ii faut bien ici fixer le sens précis de cette dénomination ; il faut surtout se garder de l'appliquer à la Cour des Pairs. Cette haute juridiction , il est vrai, ne connaît que de certains crimes ou des crimes commis par certaines personnes ; mais, dans ces divers cas, et pour les crimes ouïes personnes qu'elle, est appelée à juger, elle est véritablement la juridiction ordinaire et naturelle. On convient que , par i'arrêt du 21 février dernier, elle s'est réservé le droit de restreindre l'exercice de la juridiction qui lui appartient aux cas qui rendraient son intervention nécessaire ; mais, une fois que sa décision, à cet égard, est rendue, sa compétence ne peut plus recevoir aucune atteinte , et elle doit embrasser l'intégralité de l'affaire dont elle s'est saisie. On a élevé contre ce système une autre objection, tirée du nombre des procureurs généraux auxquels pourrait ainsi se trouver dévolu le droit de mettre la Cour en action et de provoquer des poursuites devant elle; mais cette objection tombera le jour où, comme on doit l'espérer, la Cour aura près d'elle un ministère public permanent. On a aussi témoigné la crainte de voir des instructions supplémentaires se succéder à de longs intervalles , et perpétuer ainsi, au grand détriment de la société, des affaires que, pour son repos, on doit désirer de voir terminer promptement. La loi elle-

même a pris soin de nous rassurer contre cette crainte, en fixant un terme au delà duquel toutes poursuites doivent cesser. On a dit enfin que, dans ce système, la Cour des Pairs deviendrait une juridiction permanente, et Ton a paru s'en effrayer. Le noble Pair est foin de craindre ce résultat; il le croit une conséquence nécessaire de l'institution de ia Cour. Si elle n'était pas «n efTet une juridiction permanente, que serait-elle donc, sinon un tribunal d'attribution, sans autre compétence que celle qu'on jugerait à propos de lui conférer? Telle n'est pas, telle ne peut être la position de îa Cour des Pairs. Sa juridiction subsiste toujours, quoiqu'elle ne soit pas toujours en action. Elle ne dérive point des ordonnances qui lui défèrent un crime, mais de la Charte qui lui en attribue la connaissance; et c'est pour cela qu'elle déclare elle-même sa compétence par un arrêt. Dans l'espèce , l'arrêt du 1 5 février a reconnu la compétence de la Cour, non-seulement à i'é- |;ard de Louvei, mais à l'égard de ses complices, s'il en avait. Cet arrêt a reçu son exécution régulière dans la procédure dont il vient d'être fait rapport. Le noble Pair demande que la Cour délibère sur les conclusions du procureur général.

M. le Président expose que, dans les circoristances où l'affaire s'est originairement présentée, il a pensé que l'arrêt du 15 février 18 20 contenait effectivement une autorisation suffisante pour procéder à fégard de tout individu inculpé de complicité dans le crime de Louvei; tel a été l'unique motif qui fa déterminé à répondre seul au réquisitoire présenté par le procureur général. Le vœu manifesté par quelques Pairs lui fait regretter de n'avoir pas soumis ce réquisitoire à la Cour. Il s'empresserait de le faire à l'avenir, si le cas se représentait, et si des circonstances impéiieuses ne le formaient d'en user autrement.

Cette déclaration de M. le Président termina fa discussion, et la Cour reprit sa délibération sur les conclusions du réquisitoire.

Dans l'affaire des marchés de Bayonne, un autre incident se présenta.

Le rapport de la procédure et celui du suppféïiient d'instruction ordonné par arrêt du 10 juin i8 2G avaient été présentés à ia Cour : les lectures de pièces étaient même terminées , et i'on était au moment de délibérer sur les conclusions du réquisitoire, lorsqu'un Pair (M. le duc Deciîzes), ayant remarqué, dans un mémoire qui venait d'être distribué à la Cour, quelques faits nouveaux allégués par un des témoins de l'affaire, demanda que l'auteur de ce mémoire fût entendu à ce sujet par les conunissaires instructeurs, pour en être rendu compte à la Cour dans sa prochaine séance , sans retardement du procès.

M, ie comte Portails , rapporteur, pensa qu'un arrêt de la Cour serait nécessaire pour autoriser l'audition nouvelle de ce témoin : « La commission «d'instruction , dit-il , a jugé la procédure complète ; «elle en a fait son rapport à la Cour : là s'est ter- « minée sa mission , et elle serait aujourd'hui sans «pouvoirs si une délibération de la Cour ne lui en «conférait de nouveaux, ii

Un autre Pair fut d'avis que ce serait donner trop de solennité à la proposition qui venait d'être faite, que d'ouvrir une déhbération formelle à ce suiet. «Il semble, ajouta-t-il, que, sans aucune «irrégularité, la commission pourrait entendre, «demain avant l'audience, le témoin indiqué; la

t^ déposition serait lue à l'audience, et un point qui «paraît nécessiter quelques éclaircissements ne résulterait plus entouré d'une obscurité qui, sans doute, «n'est pas de nature à entraver la délibération dé- «finitive de ia Cour, mais qui, répandue dans le «public, pourrait y faire naître des doutes qu'il est «bon de prévenir.»

Un troisième opinant insista , au contraire , sur la nécessité d'un arrêt. II fit valoir que l'instruction avait été close et communiquée au procureur scellerai ; que l'autorité de la Cour pourrait seule rouvrir les procédures ; et que si elle en ordonnait de nouvelles, elles devraient être communiquées au procureur général, pour devenir, s'il y avait lieu , de sa part , l'objet de réquisitions nouvelles. D'autres motifs, tirés des inconvénients qu'il pouvait y avoir à donner trop d'importance à un document extrajudiciaire et à prolonger ainsi l'instruction à l'infini, furent mis en avant pour combattre la proposition.

Us déterminèrent son auteur à ne pas insister sur sa première demande.

L'incident n'eut donc pas d'autre suite, et la question de savoir si , après la lecture du rapport , les commissaires de la Cour pouvaient, sans délégation nouvelle , procéder à de nouveaux actes d'instruction , resta indécise.

Ce point n'a pas été remis en discussion dans l'affaire d'avril ; mais on voit , par les procès-verbaux de cette alTaire, que les inculpés qui se trouvaient absents lors du rapport, et qui ont été successivement arrêtés pendant le cours de la délibération ,