DES POUVOIRS DES COMMISSAIRES, ETC

ont subi interrogatoire devant ies commissaires instructeurs sans qu'il y eût autorisation formelle de la Cour pour compléter ainsi l'instruction. On y voit au contraire qu'à legard des inculpés précédemment arrêtés, lorsqu'un supplément d'instruction a été jugé nécessaire après le rapport , c'est par décision de la Cour qu'il a été ordonné*.

A part ces actes supplémentaires de procédure, les fonctions de MM. les Pairs délégués par M, le Président cessent après le rapport fait à la Cour. L'usage des derniers procès marque , il est vrai , leurs sièges au bureau, aux places que MM. les secrétaires membres de la Cliambre occupent dans les séances ordinaires, et qu'ils avaient même continué d'occuper, sans réclamation, pendant les deux premiers procès criminels jugés par ia Cour; mais cette place qui leur est assignée n'a pour but que de rapprocher de M. le Président ceux de ses collègues auxquels il a particulièrement accordé sa confiance, et non d'indiquer une sorte de continuation des pouvoirs qui leur avaient été délégués pour l'instruction du procès.

C'est ce qui résulte des observations faites par M. le Président, le lo janvier 18 35, dans la délibération qui suivit le rapport du procès d'avril.

Un Pair ayant témoigné le désir qu'il fût donné des explications par les commissaires instructeurs sur diverses circonstances qui , suivant lui , s'opposaient au jugement de cette affaire, M. le Président fit remarquer «que la mission de MM. les Pairs dé- « légués pour instruire était depuis longtemps termi-

' Voir notamment page 212 des procès-verbaux de Taffaire d'avril.

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«née; qu'ils n'avaient, par conséquent, aucune expli- K cation à donner en qualité de commissaires de la «Cour, qualité qui ne pouvait leur être conservée «sans de sensibles inconvénients; ce qui n'empêchait «pas que chacun d'eux, pris individuellement, ne fût «toujours prêt à faire part à ses collègues des ren- «seignements qui pourraient être à sa disposition. »

C'est ici le lieu de rappeler une dernière circonstance qui se rattache à l'instruction des jirocédures.

Un incident qui s'éleva dans l'affaire ï-iouvel , fit connaître à îa Cour que, pendant l'instruction, le procureur général avait cru pouvoir se prévaloir des dispositions de l'article 3 2 du Code d'instruction criminelle pour assister en personne aux divers, actes de la procédure écrite. Malgré les précédents favorables qui paraissaient appuyer cette prétention , le rapporteur pensa qu'on pouvait lui opposer avec raison les articles 56, 60 et 61 du même Code. II en fit i'objet d'une observation qui fut consignée dans le procès-verbal de la séance secrète du 20 mai 1820.

M. le comte Daru ayant repris cette observation au moment d'ordonner une instruction sur l'affaire du 19 août 18 20, M. le Président aimonça que Je procureur générai n'insistait pas sur l'assistance dont il était question .(26 août 1820.)