DE LA COUR DES PAIRS EN GENERAL

designer la Chambre des Pairs siégeant en tribunal , et la Charte de 18 3 0, par son article 2 2 , a consacré cette distinction, en spécifiant le cas où fa Chambre des Pairs, réunie en Cour de justice dans rintervalle des sessions, ne peut exercer que des fonctions judiciaires.

C'est cette partie si importante des attributions constitutionnelles de la Pairie que nous allons essayer de faire connaître, en suivant pas à pas les précédents qui résultent des procès soumis à son jugement.

Nous traiterons, dans la première Partie^ de la constitution de la Cour des Pairs.

La seconde comprendra ce qui concerne ses formes de procéder.

Les précédents spécialement relatifs à l'accusation et au jugement des Ministres seront l'objet d'une troisième Partie.

Enfm nous rattacherons, comme annexe, à ce recueil, un exposé des formes suivies pour la répression des offenses commises envers ia Chambre des Pairs.