CHAPITRE III

II est dans l'instruction un mandat plus important, plus solennel que tous les autres, que le juge

d'instruction peut décerner seul , mais dont if ne peut seul taire cesser l'effet; c'est le mandat de dépôt, auquel ia loi attache ia puissance de changer l'état normal de liberté en un état d'incarcération judiciaire.

A ia différence du mandat d'amener, qui est essentiellement temporaire, le mandat de dépôt subsiste jusqu'à i'ordonnancc de prise de corps ou jusqu'à ia déciaration de non-iieu, qui doivent être, l'une et l'autre, prononcées, dans les procédures ordinaires, par la chambre du conseil du tribunal de première instance.

La Cour des Pairs tout entière étant appelée à remplir, dans les affaires dont elle connaît, les lonctions de chambre du conseil , c'est à elle qu'il appartient essentiellement de statuer, par arrêt, sur la levée des mandats de dépôt. Mais, surtout en dehors du temps des sessions, la réunion de la Cour entraîne des délais inévitables , et il n'y a rien qui presse plus que la mise en liberté d'un innocent.

Telle est d'ailleurs ia mobilité des éléments dont se compose une instruction criminelle, que les charges les plus graves peuvent s'accumuler en un jour contre un inculpé, et disparaître entièrement le lendemain, pour faire place à la conviction complète de sa non-culpabilité.

Il a donc fallu trouver un moyen de procurer, quand il y a lieu, la mise en liberté immédiate des inculpés incarcérés en vertu de mandats de dépôt , et l'institution du conseil des mises en liberté a, sous ce rapport, complété la somme des garanties accordées par la Cour à l'innocence présumée.

Toutelois la nécessité de cette institution ne s'était pas fait sentir d'abord.

Un seul inculpé avait été compris dans le premier procès déféré à ia Cour des Pairs.

Dans ie second, celui de Louvel, ou n'avait pas prévu à l'avance que ies arrestations pussent devenir nombreuses au sujet d'un crime que tous ies indices sisjnalaient comme l'œuvre d'un assassin isolé.

Mais lorsque le complot du 19 août 1820 fut déféré à la Cour des Pairs , le çrrand nombre des inculpés déjà arrêtés , joint à celui des personnes qui semblaient coraprojîiises , fit comprendre aussitôt qu'il était urgent d'aviser aux moyens de mettre en liberté, dans le cours de l'instruction, les inculpés contre lesquels il n'existerait aucune charge. On était d'ailleurs dans l'intervalle de deux sessions législatives, et l'on n'aurait pu, sans de graves dilïi« cultes, réunir fréquem.ment la Cour des Pairs.

M. le Chancelier Dambrav urit donc, le 2 6 août 18 20, l'initiative de cette mesure, «dans ie triple «intérêt, disait-il, de ia vérité, de l'innocence et de « la justice, w

Il pensa d'abord qu'en portant à quatre le nombre des commissaires instructeurs que le Président serait autorisé à s'adjoindre, une commission ainsi composée pourrait, avec l'agrément de la Cour, remplir, à l'égard des mises en liberté, les fonctions de chambre du conseil, avec d'autant moins d'inconvénient que , dans ce cas, aucune mise en liberté ne peut être ordonnée qu'à l'unanimité des voix , suivant l'article 1 3 3 du Code d'instruction criminelle.

M. ie marquis de Marhois, qui prit ensuite fa parole , s'empressa d'appuyer en principe la proposition de M. le Président; mais il fit observer, quant à la pratique, que Ja nature des fonctions à exercer en cette circonstance au nom de la Cour appelait des commissaires qui tussent désignés par elîe-méme. «Mettre en îiberté, dit-il, c'est absoudre; « et à qui , sinon à la Cour ou à ses délégués directs , «peut appartenir ce pouvoir?» M. le marquis de JVJarbois demandait, en conséquence, qu'il fût nommé, pour cet objet, un conseil spécial de huit ou même de douze membres.

Les objections (jue cette proposition pouvait soulever furent développées avec force par M. le comte Boissj-d'Angïas. II déclara s'opposer à toute mesure qui aumit pour objet de dessaisir la Cour et de confier à des commissaires l'exercice de ses droits «C'est pour tous les Pairs, dit-ii, un pénible devoir « que celui de juger en matière criminelle; mais quand «ils sont appelés à le remplir, ce n'est pas assez pour «eux que justice soit rendue, ii faut encore que toute «fa France en soit persuadée. Aucun doute, aucun «soupçon ne doit planer sur les jugements de la «Cour; et, pour en écarter jusqu'à l'ombre, on «ne saurait entourer de trop de précautions l'exer- «cice du redoutable pouvoir qui lui est confié. Sur «quels motifs se fonderait-on pour la dépouiller « d'un droit qui lui appartient essentiellement, pour «transporter à des commissaires délégués l'exercice «de ce droit? Serait-ce dans l'intérêt de l'innocence « et pour faciliter les mises en liberté? Mais plus elles «seront difficiles, plus on apportera de circonspec-

«tion et de réserve dans les arrestations. Serait-ce « pour épargner à la Chambre des réunions trop fré- «quentes? Mais son devoir n'est-il pas de s'assem- «bler toutes les fois que sa réunion est nécessaire, «et parmi ses membres en est-il un seul qui préférât «de rester chez lui pendant plusieurs mois, étran- « ger pour ainsi dire à la grande affaire dont elle doit «s'occuper?»

«A quoi bon, répondit M. le marquis de Mar- «bois, retenir la Cour entière pour ordonner de «temps à autre quelques mises en liberté? La Cour « n'est-elle pas maîtresse de déléguer son droit à cet «égard ou de s'en réserver l'exercice? Une réunion « de douze Pairs choisis par elle et investis de sa con- « fiance n'offrirait-elle pas toutes les garanties dési- « râbles? Qui empêche d'ailleurs d'ajouter à ces ga- «ranties que le conseil ne pourra délibérer qu'au «nombre de sept membres au moins? Avec cette «condition et l'unanimité des voix exigée par le «Code d'instruction criminelle, de quel inconvé- « nient est susceptible la mesure proposée?»

MM. les comtes Mole et dePontécoulant appuyèrent vivement ces obsei-vations : ils firent remarquer que la motion originaire avait été heureusement modifiée par le préopinant. C'était par occasion , en quelque sorte, qu'on proposait d'abord de confier aux commissaires instructeurs le droit de mettre provisoirement en liberté les inculpés contre lesquels il n'existerait aucune charge , tandis que le conseil de douze membres serait délégué spécialement à cet effet : ce conseil d'ailleurs serait nommé par la Cour dont il exercerait les pouvoirs , tandis que les

commissaires instructeurs sont choisis par M. le Président, dont iispartagent les fonctions. Cliacune de ces institutions resterait donc incomplète sans l'antre. Toutes deux auraient pour but de simplifier, d'accélérer la marche des procès, de diminuer l'accumulation des fonctions judiciaires que réunit la Cour. Les deux opinants concluaient donc à l'adoption du double principe tendant à autoriser M. le Président à augmenter le nombre de ses assesseurs et à faire nommer par ia Cour un conseil spéciîiî des mises en hberté.

Une dernière objection fut élevée parM. le comte de Valence : il s'appuyfiit pour repousser la proposition sur ce qu'elle tendait à innover , tandis que l'ordonnance du Roi portant convocation de la Cour lui enjoignait de suivre les formes par elle observées jusqu'alors. Mais le duc de Richelieu s'empressa de désavouer une telle interprétation de cette ordonnance. Il fit remarquer, avec M. le comte Laujuinais , qu'en rappelant la Chambre à l'autorité de ses précédents, le Gouvernement n'avait jamais prétendu s'opposer aux améliorations dont ces précédents seraient jugés susceptibles.

La création d'un conseil spécial des mises en liberté fut donc adoptée, en principe, d'un assentiment unanime ; mais il restait à résoudre plusieurs questions de détail sur les pouvoirs et l'organisation de ce conseil.

Quant à ses pouvoirs , on décida d'abord que les fonctions qui lui seraient déléguées par la Cour seraient hmitées à l'exécution de l'article 1 28 du Code d'instruction criminelle^ ainsi conçu :

«Si les juges sont d'avis que le fait ne présente «ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe «aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'ii «n'y a pas iieu à poursuivre; et si l'inculpé avait été «arrêté, ii sera mis en liberté.»

Quant à l'organisation , on fut également bientôt d'accord pour fixer à douze* le nombre des membres qui devraient composer le conseil des mises en liberté, en observant toutefois que M. le Président de la Cour, ou celui de MM. les Pairs qui serait chargé de faire en son nom les rapports au conseil , y aurait également voix clélibérative.

Enfin on arrêta, sans discussion, que le conseil ne pourrait valablement délibérer s'il n'était au nombre de sept membres au moins.

Une difFiculté plus grave s'éleva au sujet du mode à suivre pour la désignation des membres du conseil. Le tirage au sort fut proposé par M. le baron Séguier et appuyé par MM. le marquis de Garnier et le comte Boissy-d'Anglas. On observait, à l'appui de cette motion, que tous les Pairs étaient juges, et que ia désignation dont il s'agissait n'ayant pour but que de facihter l'exercice d'un droit qui appartenait à la Cour entière, le sort, qui excluait toute préférence, était un moyen de réduction plus convenable que le scrutin.

M. le marquis de Marbois fut d'avis , au contraire, que ce mode de désignation pourrait fournir à la malignité certain prétexte de reprocher à la

* Dans î'affaire relative à l'attentat des 12 et 13 mai 1839, un arrêt spe'cial du 30 juillet 1839 a adjoint au conseil des mises en liberté' nomme' le 15 mai précédent, huit nouveaux membres pour suppléer, est-it dif, ceux des membres du conseil qui se trouveraient empêchés.

Cour d'avoir remis au sort raccomplisseiiieiit d'une de ses fonctions les plus importantes : il proposa en conséquence de procéder à une élection par scrutin de liste.

Les opinions se trouvèrent tellement divergentes, à ce sujet, que ie résultat d'une première épreuve par assis et levé donna, suivant les calculs du bureau, cinquante-deux voix pour la désignation par le sort et pareil nombre pour la désignation par scrutin.

Les formes du vote judiciaire n'étaient pas encore arrêtées aussi nettement qu'elles le sont aujourd'hui : au lieu de consulter la Cour par appel nominal, on alla au scrutin sur cet incident , et la motion qui tendait à faire nommer les membres du conseil des mises en liberté par scrutin de liste fut adoptée à la majorité de cinquante-huit voix contre cinquante-deux.

Cette forme a été depuis modifiée en un point qu'il importe ici de remarquer.

Lorsqu'au mois de juillet 183 5 la Cour des Pairs fut assemblée pour ordonner une instruction au sujet de l'attentat commis par Fieschi , elle se trouvait encore saisie de l'affaire relative à l'attentat du mois d'avril 18 34.

Afin d'éviter un nouveau scrutin de liste, plusieurs Pairs proposèrent de désigner par acclamation, pour composer le conseil des mises en liberté dans l'affaire nouvelle qui était déférée à la Cour, les membres délégués à cet effet dans l'instruclion de l'affaire d'avril.

Cette proposition fut adoptée; mais le nombre

(les membres du conseil se trouvant incomplet, à raison de la maladie ou de l'absence de quatre des Pairs précédemment désignés par arrêt , M. le Président fut invité à proposer à la Cour quatre noms nouveaux, qui turent agréés d'un assentiment unanime, et insérés immédiatement dans l'arrêt du 2 9 juillet 1835, avec les noms des autres membres dont la délégation était renouvelée pour cette affaire.

Nulle atteinte n'avait donc été portée au principe de la délégation par arrêt , mais on avait omis la formalité du scrutin de liste et continué en quelque sorte plutôt que renouvelé les pouvoirs des membres précédemment élus.

Des observations furent faites , à ce sujet , dans l'affaire Alibaud. M. le Président ayant rappelé à la Cour ses derniers précédents, M. le comte Mole représenta que les fonctions du conseil des mises en liberté devant commencer et finir avec l'instruction du procès, elles devaient être remplies en vertu d'une délégation spéciale pour chaque affaire , et non en vei-tu d'une continuation depouvoirs. Mais en même temps, et dans la vue d'abréger l'opération matérielle du scrutin , il fut d'avis que M, le Président pouvait être chargé par la Cour de lui désigner, sous forme de présentation, les noms qu'il jugerait devoir figurer sur cette liste.

Cette proposition fut adoptée, à la condition qu'il serait toujours bien entendu que la délégation directe des membres du conseil des mises en liberté émanerait, non de M. le Président, mais de la Cour elle-même ; car ce conseil ayant pour mission de

contrôler, en quelque sorte, les résultats de i'instruction , on ne saurait admettre que M. le Président fût appeié à rendre compte de ses actes à des Pairs qu'il aurait ïui - même délégués (26 juin 1836).

Ainsi s'établit cette combinaison de formes qui a été observée depuis sans réclamation, et qui consiste à faire précéder le scrutin de liste pour la nomination des membres du conseil des mises en liberté d'une sorte de présentation de douze noms proposés à ia Cour par M. ie Président.

Les autres règles adoptées dans ia séance du 2 6 août 18 20, en ce qui touche soit la composition soit les pouvoirs du conseil des mises en liberté, n'ont subi depuis cette époque aucune modification grave. II est cependant quelques observations à faire sur l'un et l'autre point.

Le conseil des mises en liberté , comme la chambre du conseil du tribunal de première instance , a besoin d'être informé des faits de la procédure en ce qui concerne l'inculpé sur le sort duquel il est appelé à statuer , et cette connaissance ne peut résulter que d'un rapport spécial fait par M. le Président de la Cour , ou par l'un de MM. les Pairs délégués pour instruire. Aussi avait-on observé, dès le 2 6 août 1820, que M. ie Président, ou le rapporteur par iui délégué , devait nécessairement avoir entrée au conseil des mises en liberté, et assister à ses séances avec voix délibérative ; mais aucune disposition n'avait été insérée à cet égard dans l'arrêt qui a institué pour ia première fois un conseil des mises en liberté.

DES MISES Ex\ LIBERTE. :^ôl

Cette lacune a été remplie par i'arrèt qui ordonne une instruction sur l'afFaire d'avril 1834.

On lit alors remarquer qu'il y avait , d'une part un droit à maintenir , de l'autre un inconvénient à éviter.

Le droit de M. le Président, ou du Pair par lui délégué pour faire le rapport, consiste à présider le conseil des mises en liberté et à prendre part à ses discussions avec voix délibérative. Or, bien que ce droit eût été exercé en fait lors du procès d'août 1820, il parut plus convenable de le faire confirmer par l'arrêt.

En même temps on s'aperçut qu'il pourrait être à craindie que, si ce droit n'était pas limité à M. le Président et au rapporteur, plusieurs de MM. les Pairs délégués pour l'instruction ne siégeassent ensemble au conseil des mises en liberté, et que même, dans le cas où le nombre des Pairs ainsi délégués s'élèverait à plus de sept , le conseil ne fût quelquefois exclusivement composé de Pairs instructeurs, sans l'assistance d'aucun des membres délégués directement par la Cour.

On proposa donc une rédaction qui évitait 1 inconvénient en consacrant le droit. Cette rédaction, qui a été reproduite dans tous les arrêts subséquents portant nomination d'un conseil des mises en liberté, est ainsi conçue :

«La Cour... ordonne que, dans le cours de Tins- «truction , les fonctions attribuées à la chambre du «conseil par l'article 128 du Code d'instruction «criminelle seront remplies par M. le Président de

«iiiCoLir, celui de MM. les Pairs commis par fui «pour faire le rapport, et MM. (suivent ies noms

des douze Pairs désignés au scrutin de liste) ,

«que ia Cour commet à cet effet; lesquels se con- « formeront d'aiileurs, pour le mode de procéder, «aux dispositions du Code d'instruction criminelle, « et ne pourront délibérer s'ils ne sont au nombre de « sept au moins.»

Ce qui concerne les pouvoirs et le mode d'action du conseil des mises en liberté a besoin d'ctre expliqué avec un peu plus d'étendue.

Cette institution a un double but : elle tend d'abord et avant tout à hâter l'élargissement des inculpés dont l'innocence paraît démontrée dans le cours de l'instruction ; elle a de plus le grand avantage de déblayer en quelque sorte, chemin faisant, ia procédure des incidents qui la compliqueraient sans utilité.

Pour atteindre ce résultat, une délégation partielle des pouvoirs qu'exerce ordinairement la Cour entière est faite, par arrêt, aux membres composant le conseil des mises en liberté.

La limite de ce mandat est fixée par l'acte même qui le contient. Les pouvoirs du conseil des mises en liberté ne s'étendent pas au delà des fonctions attribuées à la chambre du conseil par l'article 12 8 du Code d'instruction criminelle.

Ce conseil ne peut donc prononcer que si ses membres sont unanimement d'avis que le fait imputé à tel ou tel inculpé ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune

charge contre iui ; et, dans ce cas, ils doivent déclarer qu'il n'y a lieu à poursuivre , et ordonner la mise en liberté de i'inculpé, s'il est détenu.

Mais cette délégation partieiie est-elie absolue ou seulement relative? Les décisions du conseil des mises en liberté ont-elies la même force qu'aurait un arrêt, ou sont-elles subordonnées à un dÎus ample examen de la Cour entière? Enfin, de quelle manière doit être saisi le conseil? Appartient-il à M. le Président de lui proposer la mise en liberté d'un inculpé, ou cette proposition doit-elle émaner nécessairement du ministère public?

Ce sont autant de questions sur lesquelles les ari'éts de la Cour ne se sont pas encore expliqués : ils portent seulement que le conseil procédera conformément aux dispositions du Code d'instruction criminelle.

Mais ici se présente une observation importante.

Les décisions de la chambre du conseil du tribunal de première instance sont sujettes à opposition. Lorsque la mise en liberté a été prononcée contrairement aux conclusions du Procureur du Roi , ce magisti*at peut se pourvoir devant la chambre des mises en accusation de la cour royale.

Dans les affaires qui s'instruisent devant la Cour des Pairs, rien de semblable n'a existé jusqu'à présent.

Les drois du ministère public ne pouvaient cependant pas être méconnus ; mais, au lieu d'introduire une possibilité de recours contre les décisions prises par le conseil des douze , les derniers précédents ont établi une nécessité d'assentiment de la

part du ministère public avant que ie conseil pût

être saisi.

Ainsi, non-seuiement il faut que le conseil des mises en liberté soit unanime pour prononcer l'élargissement d'un prévenu , mais encore il est regardé comme indispensable que cet élargissement soit formellement demandé par le ministère public.

Sans cette proposition tormelie , le conseil des mises en liberté ne peut être saisi ; rien ne peut suppléer à son défaut, pas mém.e la conviction qu'aurait acquise M. le Président ou ses assesseurs de l'innocence complète de tel ou tel inculpé.

C'est ce que M. le Chancelier Pasquier exposait à ïa Cour dans la délibération sur l'affaire d'avril, en lui expliquant comment il était arrivé qu'un si grand nombre d'inculpés fût resté en état de détention jusqu'à la fin de la procédure.

«Le devoir du Président de ia Cour et des col- « lègues qu'il s'était adjoints pour remplir sa mission «consistait, dit-il, à examiner avec ie plus grand «soin ia position de tous les individus impliqués «dans les poursuites, et à rendre à la Cour un «compte exact de cet examen; il ne pouvait aucu- «nement leur appartenir de prendre des conciu- «sions quelconques au sujet des inculpés; et lors- « qu'ils expriment maintenant leur opinion dans «cette enceinte , ils ne font qu'user librement du « droit qui appartient à tous les Pairs. Il est vrai que, «dans ie cours de l'instruction , un grand nombre de « mises en liberté ont été prononcées par le conseil «institué par l'arrêt du 16 avril 18 34; mais les « fonctions du Président et de ses assesseurs, près de

«ce conseil, se bornaient aussi à iui rendre compte «des faits; et pour qu'une mise en liberté fût or- «donnée, il fallait deux conditions péremptoires : «d'une part, i'unanimité des voix dans le conseil; «de l'autre, une proposition formelle de la part du «ministère public. Toutes ïes fois que l'une de ces «conditions a manqué, le Président a dû en référer «à ia Cour entière; et si le nombre des inculpés se «trouve encore si considérable, c'est qu'à l'égard «de beaucoup d'entre eux iî apparaissait des charités «trop directes pour être écartées par un autre pou- «voir que par celui de la Cour, dont l'appréciation « domine à ia fois tout i'ensemble de cette immense «affaire. C'est à elle, à elle seule, à lever les scru- «pules qui ont arrêté et le ministère public et ia «commission des mises en liberté dans l'examen de «nuances aussi diverses que multipliées. « ( 14 janvier 183 5. )

Si ce principe , établi parles précédents, rend plus difficile et plus rare l'intervention du conseil des mises en liberté, il a, d'un autre côté, l'immense avantage de mettre les décisions de ce conseil à l'abri de tout recours ; en soi'te que , d'apiès les mêmes précédents, ces décisions ont été considérées jusqu'ici comme n'ayant aucun besoin d'être conîirmées par arrêt de fa Cour.

Non-seulement ia Cour entière n'a jamais été appelée à délibérer de nouveau sur les mises en liberté prononcées par le Conseil des douze , mais même il est arrivé plusieurs fois que, lors du rapport général de l'affaire, aucun compte n'a été rendu à la Cour des procédures incidentes sur les-

3ôG DU CONSEIL

(jiielles il avait été ainsi statué pendant la durée de l'instruction : îe rapport de i'affaire d'avril et celui de l'affaire Meunier peuvent être cités à cet égard comme exemples.

S'il en est ainsi même à l'égard des individus dont la mise en liberté après mandat de dépôt a été prononcée par le conseil des douze, à plus forte raison cette règle est-elle applicable au cas où les décisions du conseil n'ont eu pour objet que de régulariser , par une déclaration de non-lieu , ia mise hors de cause des inculpés non arrêtés ou (|ui n'avaient été saisis qu'en vertu de simples mandats d'amener.

C'est ici le lieu d'observer que cette dernière fonction du conseil des mises en liberté est quelquefois la seule qu'il ait à remplir : car, dans les affaires criminelles où figurent un petit nombre d'inculpés , il peut arriver souvent qu'il n'y ait aucun mandat de dépôt à lever pendant l'instruction, mais il est presque impossible que dans un procès politique il ne survienne pas quelque incident qui ait besoin d'être terminé par une déclaration de non-lieu.

Dans ce cas, l'usage qui s'est introduit dans les derniers procès est de rassembler le conseil des douze quelques jours avant celui auquel la Cour doit être réunie pour entendre le rapport, et de lui soumettre des conclusions du ministère public tendantes à élaguer définitivement de l'affaire toutes les procédures incidentes qui ne méritent pas d'occuper la Cour.

Ainsi qu'on vient de le voir, les attributions du conseil des mises en liberté sont plus ou moins

DES xMISES EN LIBERTÉ. 337

étendues, plus ou moins importantes, suivant le nombre et la gravité des inculpations.

Son utilité augmente ou décroît dans une proportion analogue , et il peut se présenter telle affaire duns laquelle ce conseil n'aurait pas à se réunir une seule fois.

D'un autre côté , comme on l'a vu également par la manière dont cette institution s'est fondée, elle n'a pour but que d'éviter à la Cour des séances générales, qui sont surtout difficiles dans l'intervalle des sessions législatives ; mais la Cour entière est toujours libre de se réserver à elle-même l'exercice du droit que ses précédents lui permettent de déléguer.

Ainsi donc, il est deux raisons qui peuvent déterminer la Cour des Pairs à ne pas nommer un conseil des mises en liberté par l'arrêt qui ordonne une instruction.

La première, c'est l'inutilité présumée de ce conseil lorsque les poursuites ne paraissent pas de nature à comprendre plus d'un inculpé; la deuxième, c'est la disposition oii peut être la Cour d'exercer par elle-même son droit de déclarer le non-lieu , notamment lorsque la durée de l'instruction paraît devoir être fort courte , et ne pas excéder la durée de la session législative.

On trouve dans l'affaire relative aux marchés de Bayonne un précédent qu'il convient de citer, à cet égard.

Au moment où fut rendu l'arrêt du 1 5 février 1826, M. leduc Decazesavait demandé s'il ne conviendrait pas de faire désigner par la Cour douze

(le ses memlnes pour composer le conseii dont il

s'agit.

M. ic Chanceîier Dambray fit remarquer que ie seul précédent qui existât encore à cet égard était celui de 18 20, et (yak cette éj)oque l'instructionavait été ordonnée dans l'intervalle de deux sessions, ce qui rendait fort diflicile de réunir la Cour entière pour chaque mise en liberté. « Auiourd'hui, au con- « traire, ajouta M. le Président, la Chambre est en « session ; de manière (jue la Cour peut être à chaque «instant assemblée si cette mesure devenait néces- «saire, et il serait inutile de déléguer à une com- « mission spéciale une attribution qu'elle est en me- «sure d'exercer elle-même. i>

Lors du suplément d'instruction ordonné au mois de juin suivant dans la même affaire, la motion tendant à nommer un conseil des mises en liberté fut reproduite par M. le marquis de Lally ; mais cette fois on lui opposa la crainte de paraître préjuger la compétence de la Cour, si on autorisait indirectement des déclarations de non-lieu.

La motion n'eut donc pas d'autre suite, et tout indique que les considérations relatives à la compétence furent en effet d'un grand poids dans cette dérogation au précédent de 18 20.

Le ])rocès Laity a offert un autre exemple d'une instruction ordonnée sans nomination d'un conseil des mises en liberté.

« Les procès dans lesquels cette nomination a eu «lieu, disait M. Laplagne-Barris, présentaient un «grand nombre de personnes arrêtées, ou biejî «laissaient à penser, par la natme de l'inculpation ,

DES MISES EN LIBERTE. 3ô9

«que le cercle des poursuites pourrait s étendre; «mais dans le procès déféré aujourd'hui à la Cour, «il n'y a qu'un seul inculpé détenu : ce qui presse, «c'est de i'interroger, de recueillir ses explications «et ses dires, pour en rendre compte à la Cour. La « suite de l'instruction fera voir s'il peut devenir né- «cessaire de nommer un conseil spécial des mises « en liberté. i>

Cette observation avant paru obtenu- l'assentiment de la Cour, M. le Chancelier Pasquier annonça qu'il s'abstenait de poser ia question relative à la nomination d'un conseiî de douze membres ; mais ii demanda qu'ii fût bien entendu, dans l'intérêt de la justice et de l'humanité, que si de nouvelles arrestations devenaient nécessaires pendant l'instruction du procès, les commissaires de la Cour se réservaient de provoquer la nomination d'un conseil spécial, conformément aux anciens usages. (21 juin 1838.)

Il est presque superflu de faire remarquer que, dans les affaires pour lesquelles il n'est pas nommé de conseil spécial des mises en liberté, c'est à la Cour entière qu'il appartient de statuer sur toute inculpation incidemment rattachée à la procédure, quand même cette inculpation ne reposerait que sur un mandat d'amener ou sur une simple saisie.

C'est ainsi qu'il a été procédé notamment dans l'affaire des marchés de Bavonne et dans l'affaire Laitv.

300 DE LA MiSE EN ACCUSATION^.

SECTION n.