DE LA DIVISION QUANT A L'ACCUSATION

le droit commun, ce n'est qii^au moment de la mise en accusation que les éléments des procédures criminelles se réunissent ou se divisent définitivement en affaires séparées. Jusque-là il n'existe, pour ainsi dire, que des actes particuliers de poursuite, qui peuvent avoir ensemble plus ou moins de connexité, mais qui n'ont pas encore cette cohésion judiciaire d'où résulte i'unité d'un débat.

On s'était habitué à considérer sous un point de vue différent les procédures criminelles renvoyées à la Cour des Pairs. Comme l'ordonnance royale qui convoque la Cour ne l'appelle pas à juger en générai teîle ou telîc nature de crime, mais spécialement, et quelquefois même nominativement, les prévenus de tel ou tel fait qu'elle désigne , cette spécialité de convocation avait paru indiquer que tous ies actes de la procédure à instruire viendraient se fondre et se résumer en un seul procès. C'était donc, en quelque sorte, une idée reçue, que chaque fois que la Chambre des Pairs était convoquée en Cour de justice , elle ne devait avoir qu'un rapport à entendre, qu'un jugement à prononcer.

Mais cette présomption n'était pas la vérité : la force des choses devait ramener la Cour des Pairs aux errements du droit commun; car si , parmi ies crimes dont elle peut avoir à connaître , il en est qui ne comportent guère la possibilité d'apprécier séparénîent ies diverses parties d'une procédure , il en est d'autres qui se composent d'un ensemble de faits, entre lesquels on comprend aisément qu'une division puisse s'établir quant à ia mise en accusation des individus, bien qu'il existe entre tous

ces faits , considérés sous un point de vue plus généra! , une connexité suffisante pour les faire rentrer dans les mêmes poursuites , pour les classer dans la même compétence.

Les attentats à la sûreté de l'Etat sont au premier rang de cette catégorie de crimes. Qu'est-ce eu effet que l'attentat , tel qu'il s'est produit notamment dans les procès du mois d'avril 1834 et du mois de mai dernier? Faut-il voir dans ces attaques à force ouverte , dans cette sorte de guerre entreprise , bannières déployées , contre l'ordre social et les lois, un crime unique dont la responsabilité seule se divise suivant ia part qu'y ont prise les auteurs et les complices de la rébellion ou du complot, ou bien doit-on y reconnaître des crimes nmltiples qui s'enchauient l'un à l'autre pa)' leur principe, leurs moyens d'action et leur but, mais qui dans l'exécution se sont en quelque sorte fractionnés en différentes séries de faits dont chacune a conservé son caiactère propre et distinct?

A n'envisager cette question qu'en théorie , ce serait prendre un soin superflu que de chercher à la résoudre. Peu importe, comme le faisait observer M. le Chancelier Pasquier, dans la séance du 2 8 juin dernier, que les arrêts de la Cour parlent d'un seul attentat ou de plusieurs : le doute même qui peut s'élever sur ia propriété de l'une ou i'autre expression, montre assez quelle est ia nature, une et divisible à la fois, des faits qu'il s'agit alors de qualifier.

Ce qui importe, c'est d'établir que , sans rompre l'nnité de ce grand drame criminel qui se nomme