QUANT A L'ACCUSATION. 3C

M. le procureur général Franck-Carré conclut en ces termes :

«Attendu, en fait, que l'accusation formulée par « i'arrét du 1 2 de ce mois ne comprend que des faits « d'attentat essentiellement divisibles par ieur nature, «et qui n'ont entre eux et avec les faits du même u genre qui peuvent être l'objet des autres procédures « dont la cour est saisie , d'autres liens que celui de «la connexité;

« Attendu , en droit , que la connexité peut être «une cause légitime de jonction, dans les cas spéci- «fiés par la loi, mais qu'elle ne rend pas par elle- «méme cette jonction nécessaire; que les procé- « dures qui se trouvaient complètes et en état de «recevoir jugement ont dû être soumises à la Cour « sans qu'on ait dû attendre que d'autres procédures «fussent achevées;

« Le procureur général requiert qu'il plaise à la « Cour ordonner que , sans avoir égard à l'exception «proposée par les accusés ci-dessus nommés, il sera « passé outre aux débats. »

La discussion en chambre du conseil fut longue et approfondie.

Nous citerons encore ici la teneur du procèsverbal.

Un premier opinant (M. le baron Pelet de la Lozère) expose qu'il ne trouve dans la loi aucun texte qui lui paraisse formellement applicable à la question plaidëe devant la Cour. L'article 226 du Code d'instruction criminelle s'oppose à ce qu'il soit rendu plusieurs arrêts distincts d'accusation sur des délits connexes dont les pièces se trouveraient en même temps produites devant

3G<i DE LA DIVISIOK

ïa cour royale : mais tel n'est pas le cas qui se présente

aujourd'hui. Il ne s'agit pas davantage de joindre ensemble , comme ie permet l'article 307 du même Code, plusieurs actes d accusation qui auraient été formés, à raison du même délit , contre différents accusés. La difficulté qui parait arrêter la Cour est donc nouvelle : elfe résulte d'événements qui excèdent toutes les dimensions d'une insurrection ordinaire; c'est une vaste prise d'armes contre le Gouvernement, qu'il faut envisager maintenant sous le point de vue judiciaire, et à défaut d'articles de la loi, îa Cour est obligée de procéder par induction, en s'attachant aux principes fondamentaux du droit ciiminel. Ce qui frappe surtout l'opinant , ce qui ie détermine à ne pas admettre l'exception invoquée par ie plus grand nombre des accusés , c'est la nécessité, en quelque sorte matérielle, où s'est trouvée la Cour, de fractionner l'afTaire pour parvenir à la juger : mais en émettant l'avis qu'il y a lieu dépasser outre aux débats sur les accusations déjà prononcées par l'arrêt du 12 juin, l'opinant déclare qu'il n'entend préjuger en aucune manière la question de compétence en ce qui concerne les faits relatifs à d'autres inculpés et dont il napas encore été rendu compte à la Cour; il demande donc que l'on écarte avec soin de la délibération actuelle, toute idée que l'arrêt à intervenir paisse devenir une sorte d'engagement pour statuer de la même manière sur d'autres parties du procès.

Un second opinant (M. Mérilhou) déclare que ia marche suivie par la Cour lui paraît conforme, nonseulement aux principes généraux du droit, mais aussi à îa pratique ordinaire des tribunaux criminels. Le grand nombre des accusés n'est pas la seule cause qui oblige ies magistrats à scinder le jugement des afïîures. Lorsqu'un des co-accusés du même crime se trouve en état de contumace, d aliénation mentale ou dans telle autre