QUANT A L'ACCUSATION. 3G
position qui l'empêche de comparaître devant la cour d'assises, son absence n'est pas un obstacle à ce qu'il soit passé outre aux débats en ce qui concerne ses complices. Les conclusions mêmes qui ont été prises devant îa Cour par le défenseur de l'accusé Barbes semblent reconnaître cette nécessité , car elles ne tendent pas à ce que tous ies prévenus de l'attentat du mois de mai dernier soient jugés ensemble, mais seulement à ce (jue l'instruction générale soit achevée avant qu'il soit procédé au jugement d'aucun d'eux. Mais de quel droit les accusés compris dans l'arrêt du 12 juin peuvent-ils réclamer la mise en cause d'autres inculpés? Ils n'ont à répondre que des faits qui leur sont personnellement reprochés, et si les preuves recueillies par l'accusation sont insuffisantes , ce ne sont pas sans doute ces accusés qui peuvent avoir à s'en plaindre. Ils sont libres d'ailleurs de faire entendre comme témoins à décharge toutes personnes , prévenues ou non, qui pourraient contester les chefs d'accusation qui les concernent. La jonction des procédures est une facuîié que l'article 307 du Code d'instruction criminelle donne seulement au procureur-général et au président de la cour d'assises, pour fortifier, s'il y a lieu , diverses accusations l'une par l'autre : mais aucune disposition ne confère un droit semblable aux accusés, et en effet comment ceux-ci pourraient-ils apprécier des procédures qui ne leur ont pas été communiquées? Quant au principe de l'indivisibilité des poursuites, que les défenseurs ont fait valoir à l'appui de leurs conclusions, c'est un sujet de dissertation bon pour les écoles, mais sur lequel il est difficile de trouver une jurisprudence positive établie par arrêt. Ceux qu'a cités le défenseur de Barbes se rapportent à des cas où il ne s'agissait pas de scinder le jugement, mais de disjoindre les juridictions , en renvoyant tels accusés de-
vant un tribunaî pendant que leurs complices auraient comparu devant d'autres juges : c'est aussi à ce but que tendait le projet de loi sur la disjonction , si solennellement discuté par ia Chambre des Députés, il y a deux ans. Mais qu'a de commun ce mode de procéder avec celui qu'on propose d'appliquer à l'attentat du mois de mai dernier? H ne s'agit pas de renvoyer une partie des inculpés devant d'autres juges , mais de passer outre au jugement de ceux dont la procédure se trouve en état , sauf à s'occuper plus tard de ceux qui resteront encore en cause. Ce fractionnement de l'affaire ne doit donc pas détruire l'unité de juridiction : tout se borne à une simple appréciation de l'état actuel de la procédure, appréciation qui, suivant l'article 307 du Code d'instruction criminelle et la jurisprudence de ia cour de cassation , confirmée par un arrêt tout récent , ne peut appartenir qu'au ministère public et au président de la cour d'assises, expressément chargés de veilfer à la bonne administration delà justice, et de peser, d'une parties intérêts de ia vindicte publique , de l'autre ceux de ia défense , et par-dessus tout de ia vérité.
Un troisième opinant (M. le marquis de Belbœuf) fait observer qu'il serait contraire à tous ies principes de perpétuer en quelque sorte finstruction par un ajournement indéfini qui, pour attendre que ia procédure fût terminée à l'égard de certains inculpés , laisserait dissiper les preuves à l'égard des autres. Ce n'est pas ainsi que procède ia justice; elie commence par prononcer sur les faits qui lui paraissent suffisamment éclaircis, sauf à se saisir plus tard, s'ii y a iieu, des autres procédures qui peuvent se compléter à leur tour.
Un quatrième opinant (M. le baron de Gartempe), en appuyant sur cette observation, estime que ies accusés actuellement en cause ne seraient admissibles à
