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tleinancler le sursis que s'ils établissaient que la procédure est incomplète à leur égard; et alors même comment auraient-ils droit de se plaindre d'un défaut de preuves qui ne pourrait que leur profiter?

Un cinquième opinant ( M. ie baron Fréteau de Penv) fait observer que ce qui a pu donner une apparence de fondement aux conclusions prises devant la -Cour, c'est la mention faite, dans l'arrêt du 1 2 juin, de i'article 89 du Code pénal qui s'applique exclusivement au crime de complot. Cette mention paraît en quelque sorte oiseuse , puisque l'arrêt n'énonce pas qu'il y ait charges suffisantes pour accuser les prévenus du chef de complot et motive seulement ieur mise en accusation sur ies charges relatives a l'attentat. L'opinant voudrait que la Cour s'expliquât sur ce point dans l'arrêt qu'elle va rendre aujourd'hui.

Un sixième opinant (>U le vicomte Bubouchage) déclare qu'à ses veux la Cour des Pairs n'est compétente que pour juger les attentats. Tous ies autres faits accessoires ne peuvent rentrer dans sa juridiction qu'autant qu'ils se rattachent à ce crime principal; c'est donc avec raison que l'arrêt du 1 2 juin énonce seulement l'accusation d'attentat, car c'est là le mot caractéristique en matière de compétence ; et l'unité du fait d'attentat est même tellement essentielle que la Cour, réunissant en un faisceau toutes les circonstances des crimes dont elle est saisie , ne parle que d un seul attentat et non de plusieurs, ainsi qu'elle l'a déjà fait dans l'affaire d'avril. Ce raisonnement conduit l'opinant à penser que la Cour aurait dû être appelée à statuer en même temps surtout l'ensemble des faits sur lesquels l'instruction a porté, sauf à diviser ensuite les accusés lorsqu'il se serait agi de procéder aux débats et au jugc-ment. Celte marche, qu'il a déjà indiquée lors de la délibération sur l'arrêt de compétence, aurait été, à son avis, la

meilleure en politique comme en principe de droit criminel. Il vote donc contre l'adoption du réquisitoire.

Un septième opinant (M. le comte Roy) fait observer que la division de l'affaire , quant à fa mise en accusation , et par suite quant au jugement, n'a rien qui s'écarte des formes ordinairement suivies, ni qui ressemble à une disjonction prononcée quant à la compétence. Si i'unité de juridiction est une nécessité là où il y a connexité de délits et indivisibilité de poursuites, la jonction des procédures connexes n'est toujours qu'une faculté laissée par ie Code à l'appréciation du procureur général et du président de la cour.

Un huitième opinant (M. le comte Portafis ) rappelle à ce sujet de quelle manière ïe principe établi par l'article 307 du Code d'instruction criminelle a pris place dans notre droit. La loi de 1791 contenait un principe tout contraire : elle voulait qu'une fois l'acte d'accusation rédigé, les affaires sur lesquelles il avait été statué séparément quant à l'accusation ne pussent être jointes quant au jugement. Les vices de ce système ne tardèrent pas à se faire sentir, mais, pour les éviter, on tomba d'abord dans un autre inconvénient. Une loi du 1 8 germinal an IV ordonna que, lorsqu'il aurait été formé, à raison du même délit, deux ou plusieurs actes d'accusation contre différents accusés, la jonction des procédures pour le jugement serait obligatoire; le pou- voir discrétionnaire des magistrats ne pouvait donc alors intervenir pour approprier le mode de jugement à la nature des circonstances. Le Code d'instruction criminelle a évité ce double écueil , et sans adopter de système exclusif, iî a donné au président de la cour d'assises une simple faculté dont il peut user ou ne pas user suivant les exigences de chaque affaire.

QUANT A L'ACCUSATION. 37 ï

Un neuvième opinant (M. ïe baron Monnier) estime que la marche suivie par la Cour a été parfaitement régulière. La première partie du rapport lui a exposé les caractères généraux de ce grand fait d'attentat qui, seul, pouvait motiver ici sa compétence. Mais cet attentat s est composé , dans l'exécution , d'un grand nombre de faits particuliers , et parmi ces faits, i'acte d'accusation a spécifié seulement ceux dont les vingt-deux accusés traduits devant ia Cour auront à répondre. L'opinant estime qu'en agissant ainsi on n'a violé aucun principe de droit criminel : il demande seulement si ce ne serait pas par suite d'une erreur matérielle, que la mention de l'article 89 du Code pénal, relatif au complot, serait lestee comprise dans les citations de lois, lorsque le mot d'attentat est seul prononcé dans le dispositif de l'arrêt.

M. le Président expose que cette citation de l'article relatif au complot n'a pris tant d'importance dans les conclusions des défenseurs , que parce qu'ils ne se sont pas sans doute rendu un compte exact de ia situation actuelle de la Cour, quant à sa compétence. Depuis la ioi de 1 8 3 2 , l'attentat paraît être le seul crime qui rentre directement dans ia juridiction de îa Cour des Pairs; le chef de complot ne peut plus guères être devant elle qu'un chef d'accusation subsidiaire, qui ne se rattache aux faits principaux d'attentat que par voie de complicité : mais cette distinction n'empêche pas qu'il ne soit quelquefois fort utile à ia bonne administration de la justice , de réserver à ia Cour ie droit de se saisir ainsi, en vertu de i'articie 89 du Code pénal, de certains actes de complicité qui ne constitueraient pas une part directement prise à l'exécution de l'attentat, mais qui pour cela n'en seraient pas moins coupables, qui le seraient même peut-être davantage s'ils avaient réelle^ ment donné ou préparé les moyens de le commettre,

372 t)E LA DIVISION

C'est ainsi qu'en caractérisant, par son arrêt du 12 juin^ i'attentat qui motive sa compétence, la Cour a prudemment agi en mentionnant, à côté de ce fait principal, un texte de loi qui ïui permît de comprendre dans les poursuites ceux-là mêmes qui, sans avoir personnellement exécuté l'attentat, s'en seraient rendus complices par voie de préparation ou de concert. Mais, quelle que soit à cet éqard la distinction à établir entre les auteurs et ies complices de l'attentat, îa division du jugement n'en est pas moins possible en droit comme en fait ; i'intérét social le veut ainsi. N'est-il pas manifeste, en effet, qu'après le trouble jeté dans la société par un attentat qui a menacé d'ébranler ses bases, une juste répression est le premier besoin qu'éprouve celte société tout entière? II est à désirer sans doute que justice puisse être complètement rendue en ce qui concerne tous les prévenus, mais la promptitude du jugement ne fait-elle pas quelquefois une impression plus salutaire que le grand nombre même des accusations, des condamnations prononcées, et n'est-elle pas, par conséquent, extrêmement désirable? or, on ne peut y arriver qu'au moyen de la division demandée. La liberté de la défense n'aura pas d'ailleurs à en souffrir, car les moyens donnés à chaquç accusé pour combattre les charges dont il est personnellement l'objet, sont les mêmes dans l'une et dans l'autre hypothèse : il peut faire citer tous les témoins qu'il croit utiles à sa cause, et l'on ne voit pas en quoi sa position pourrait changer par suite d'un complément d'instruction sur des faits qui ne le concernent pas. Pourvu qu'on le mette à même de s'expliquer pleinement sur ce qui le concerne, peu doit lui importer ce que d'autres auront à démêler plus tard avec la justice.

La Cour, à runanimité, moins une voix, fut