QUANT A L'ACCUSATION

d'avis de confirmer sa première décision ; elle en déduisit les motifs dans un arrêt ainsi libellé (28 juin 18 39):

«Attendu qu'en statuant par son nrrét du 1 2 juin « sur l'instruction des attentats contre la sûreté de « l'Etat, commis dans les journées des 12 et 13 mai «dernier, ia Cour a mis en accusation tous les in- V culpés, soit comme prévenus de délits distincts, soit «comme prévenus de délits connexes, à l'égard des- « quels l'instruction était complète ;

«Attendu qu'aucune disposition de loi n'impose «au ministère public l'obligation d'attendre, pour « saisir la Cour de la connaissance des premières pro- « cédures instruites, que l'instruction soit complète à «l'égard de tous les prévenus du même fait; que rien «dès lors n'obligeait la Cour à surseoir à statuer «sur le sort des inculpés dont la cause était en état, « jusqu'à ce que l'instruction fût complète à l'égard «de tous les autres individus compromis dans les «événements des mêmes journées, et détenus par « suite de ces événements ;

« Qu'il résulte seulement des dispositions de l'ar- «ticle 22 6 du Code d'instruction criminelle, que les « juges doivent statuer par un seul et même an^êt sur «les délits connexes dont les pièces se ti'ouvent en «même temps produites devant eux ;

« Qu'aux termes de l'article 30 7 du même Code «lorsqu'à raison d'un même délit il a été formé piu- «sieurs actes d'accusation contre différents accusés, «la jonction de ces actes et des débats qui doivent

«s'ouvrir sur l'accusation est purement facultative,

«la loi s'en remettant sur ce point à la prudence du

« procureur général et du président de la cour d'as- « sises ;

« Qu'iî suit de là, que lorsque cette jonction n'est « pas ordonnée, ii est statué séparément sur chaque «acte d'accusation;

« Attendu que, du concert qui aurait été formé à «l'avance entre les accusés pour commettre les délits «qui leur sont imputés, il ne résulterait pas que ces «délits fussent indivisibles, puisqu'aux termes de «l'article 22 7 du Code d'instruction criminelle « cette circonstance établit seulement leur connexité, « et que , conformément à l'article 3 0 7 précité , il «peut être procédé par des jugements séparés, «même à l'éciard des accusés d'un seul et même « délit ;

« Attendu que ce concert constituerait pour ceux <tdes accusés qui s'en seraient rendus coupables, un «fait de complicité rentrant dans l'appréciation des «crimes dont la Cour, par son arrêt du 1 2 juin, s'est «réservé la connaissance;

«Sans s'arrêter à la demande d'un sursis pré- « sentée par les accusés susnommés ;

«La Cour ordonne qu'il sera passé outre aux « débats, ii