DE LA MISE EN ACCUSATION

Cet ordre arrêté, on procède à la formation du tableau comprenant ceux des membres de la Cour dont les voix doivent se confondre, en cas d'opinions conformes , dans les appels nominaux d'où peut sortir une mise en accusation.

La Cour est ensuite consultée, par appel nominal, sur les questions individuelles, qui sont posées en nombre égal à celui des inculpés et des chefs d'accusation , et dont chacune est résolue à la majorité absolue des voix.

Dans les affaires où figure un nombre considérable d'inculpés, l'usage est de relire, avant chaque vote, la partie du rapport et du réquisitoire qui concerne particulièrement l'individu sur lequel la Cour va statuer.

Dès qu'une mise en liberté est prononcée, M. le Président, sans attendre l'arrêt définitif, est autorisé par les précédents de la Cour à faire exécuter cette décision sur une minute provisoire de l'arrêt.

Lorsqu'il y a lieu à accuser, la Cour doit préciser les chefs principaux ou subsidiaires à raison desquels elle prononce la mise en accusation.

Après avoir terminé sa délibération sur le fond de l'affaire, l'attention de la Cour se trouve encore ramenée sur deux points de forme.

Il s'agit, d'une part, de fixer le jour auquel s'ouvriront les débats publics; d'autre part, de rédiger l'arrêt dans lequel doivent être formulées les diverses décisions prises par la Cour.

La minute de l'arrêt est ensuite soumise à la signature de tous les membres présents.

Enfin le procureur général est rappelé dans la

chambre du conseil, où M. le Président lui donne lecture de l'arrêt que la Cour vient de rendre, pour qu'il ait à le faire exécuter et à dresser , s'il y a lieu , l'acte d'accusation qui doit être signifié aux accusés. Après ce coup d'œil d'ensemble, entrons dans le détail des diverses parties dont la mise en accusation se compose , en nous occupant d'abord des lectures qui doivent précéder toute délibération.