DU RÉQUISITOIRE

poursuites counexes qui , sans avoir été renvoyées devant d'autres juges, ont été définitivement terminées par des ordonnances du conseil des mises en liberté.

Une distinction doit cependant être faite à ce sujet. Les parties d'instruction renvoyées devant d'autres juges n'ont jamais donné lieu à aucune mention dans le rapport, tandis qu'à raison de l'importance des affaires, on a quelquefois placé , à la suite de l'exposé des charges contre les inculpés restant en cause , des notices abrégées sur ies faits incidents à l'égard desquels des déclarations de nonlieu avaient été rendues pendant l'instruction. (V^oir les rapports de M. le comte de Bastard sur l'affaire Louvel , et de M. le comte Portalis sur l'affaire Fieschi.)

Enfin , la compétence de la Cour est un point trop important pour n'être pas au moins touchée par le rapporteur. La dernière partie de son travail est toujours consacrée à rappeler à cet égard les principes, en les comparant avec les faits spéciaux de l'affaire.