CHAPITRE IV

DU RÉaUISITOlRE.

Après que le rapport a exposé les faits résultant de l'instruction , le réquisitoire les qualifie , et soumet à la Cour des conclusions précises , sur lesquelles la délibération doit porter.

Nous n'avons pas à détailler en ce moment les chefs de conclusion qui peuvent être contenus au