CHAPITRE V

DE LA LECTURE DES PIECES DE l'iNSTRUCTION.

Aux termes de l'article 2 22 du Code d'instruction crimineiie, ie greifier doit donner lecture de toutes les jnèces du procès 2i\i\ ^u^es composant ïa chambre des mises en accusation de la cour royale.

On s'est demandé si cette régie devait être appliquée à ia lettre aux délibérations de la Cour des Pairs.

II n'est pas à craindre , sans doute , que ia patiente attention des Pairs de France se laisse décourager par l'accomplissement d'aucun devoir judiciaire; mais lorsque les pièces principales de l'instruction ont été analysées avec soin , ou même citées textuellement dans le rapport; lorsque le réquisitoire a reproduit et qualifié les charges qui en résultent , y a-t-il nécessité , y a-t-il même utilité , pour l'éclaircissement des faits , à consumer, dans la lecture textuelle de tous les actes de l'instruction, un temps précieux que réclame la discussion des charges, et à prolonger ainsi un examen qui prolonge nécessairement ia détention des inculpés?

Ces considérations ont été plusieurs fois opposées au texte de l'article 2 2 2.

Dans les prescriptions du Code d'instruction criminelle, la Cour des Pairs a toujours su distinguer ce qui était un principe de droit et de justice, de ce qui n'était qu'une forme matérielle d'exécution. Le principe de droit, en cette matière, c'est que