Directoire du départemeni, 19 septembre
3. Rapports de Fauchet et de Thévenin. — Discours prononcé à la barre de l'Assemblée par les administra leurs délégués par le départemeni de Rhône-et- Loire le 12 mai ildt. Archives nationales, AD XVI, 63.
4. Corps municipal, 22 février; directoire du district, 16 mars; directoire du département, 21 avril. La municipalité demandait 6 juges et 4 suppléants, et la nomination des électeurs par les négociants, banquiers, manufacturiers. fabincants et marchands; le directoire du district demandait 7 juges et 4 suppléants, des assemblées primaires formées « des négociants, banquiers, manufacturiers et autres imposés en 1700 à titre d'industrie et qui à l'avenir seraient assujettis aux droits de patente », des électeurs payant au moins 10 livres d'impôt d'industrie ou de patente nommant les juges « parmi les négociants qui visent au change ». Le directoire du département demandait 4 juges et 3 suppléants et la nomination des électeurs par tous les citoyens actifs « faisant le commerce dans cette ville depuis un an au moins. •
présenter sa patente et la quittance de sa contribution personnelle^ Cette loi était attendue avee impatience; mais les événements de juin et de juillet en retardèrent l'exécution. Les assemblées de canton ne furent réunies qu'au mois d'août. Dans le canton de la Montagne un certain nombre de citoyens déclarèrent qu'ils n'avaient pas encore leur patente, mais qu'ils la prendraient plus tard; on les admit sous le bénéfice de cette promesse, en exigeant simplement un certificat du maire, par lequel il était constaté qu^ls appartenaient à Tune des professions visées par le décret '. Cette procédure, contraire à l'article 4 de la loi qui exigeait formellement la production de la patente, pouvait cependant être défendue , si l'on s'en référait à l'article 5 de la même loi, d'après lequel chaque assemblée était juge de la validité des titres de ceux qui demanderaient à y prendre part. Il y eut des protestations. Yingtrinier, qui présidait en qualité de commissaire de la municipalité l'assemblée des électeurs, refusa d'en tenir compte : il n'avait pas à contrôler les opérations des assemblées primaires, mais seulement à examiner si les délégués apportaient les pouvoirs de leurs cantons et s'ils étaient en nombre suffisant. Mais le directoire du déparlement, saisi de son côté, décida que l'assemblée électorale avait qualité pour vérifier individuellement les titres d'éligibilité de ses membres, devait exiger la production de toutes les pièces établissant leur capacité, quittance d'impositions de 1790, patente, acquit de deux termes de la contribution patriotique, et devait aussi se faire présenter les procès-verbaux des assemblées de section, pour reconnaître si chacune d'elles avait nommé des électeurs dans la proportion déterminée par la loi. Le lendemain, quand le secrétaire général du déparlement se présenta pour notifier cet arrêté à rassemblée des électeurs, Yingtrinier refusa d'interrompre pour en donner lecture un scrutin en cours de dépouillement, et comme le secrétaire insistait, il donna l'ordre à toute personne étrangère aux élections de quitter immédiatement la salle.
L'arrêté n'en avait pas moins force exécutoire, la loi ayant attribué la connaissance des contestations qui pourraient surgir à l'autorité départementale ' ; il frappait implicitement de nullité les opérations du canton de la Montagne et celles de rassemblée des
