Directoire du déparlement, 7 avriL

20, avant que le district reçoive Tarrêlé d'homologation *. La municipalité riposte aussitôt. Une délibération détaillée du conseil de la commune réfute point par point les accusations du district '. Si la municipalité ne donne pas aussi promptement qu'elle le voudrait <( des résultats dont la publicité édifierait ses concitoyens, » cela tient à la grande quantité des comptes arriérés qui remontent à l'administration consulaire. Il est bien vrai que la loi d'octobre 1789 donne au district le droit de vérifier et au département celui d'arrêter les comptes, mais cette loi n'oblige pas la municipalité à produire les pièces justificatives, ce qu'elle ne peut ni ne doit faire, puisque les pièces sont la propriété du receveur. Cependant, par pure déférence, elle a répondu aux demandes du district en l'invitant à se transporter chez Régny pour avoir communication des pièces. « L'empressement affecté par les directoires pour vérifier les comptes des années 1790 et 1791 fait présumer que ceux du ci-devant Consulat, depuis les années 1785 jusques et y compris 1789, non approuvés par la chambre des comptes... sont sans doute apurés. L*hypothèse contraire démontre assez que le seul but est d'entraver la municipalité dans ses fonctions, et par là d'éloigner une surveillance devenue fatigante pour les ennemis de la constitution. » La municipalité est injustement accusée d'avoir laissé expirer les délais fixés par la loi du 10 août 1792 pour la mise en vente des propriétés communales non utiles à des services publics. La municipalité n'a point perdu de temps. Elle a d'abord dressé l'état général des dettes et des pièces justificatives; cet état, déposé depuis plus de six mois, n'a pas encore été envoyé par les corps administratifs. La municipalité a ensuite adressé au district Tétat des propriétés à mettre en vente, le directoire l'a retourné en répondant qu'il ne pensait pas que le département autorisât une mesure pareille. Le 15 mars, six semaines avant le terme fixé par la loi, le tableau général de l'actif a été déposé et aucune réponse n'est venue. La municipalité n'a donc encouru aucune déchéance. Jusqu'à ce que la dette soit déclarée nationale et la liquidation ordonnée, la régie des biens communaux continue de lui appartenir. Évidemment, le directoire du district ne s'agite ainsi que « pour étendre ses fonctions et prouver par là son utilité, ainsi que le bon emploi d'une somme de... plus de 96 000 livres supportée

i. Directoire du district, 20 avril.