Direct, du district, 22 mai

3. Directoire du département, f.a proclamation est transcrite dans les registres en marge de la délibération du 7 avril.

au paiement de trois mois d'arrérages échus au i*"' juillet 1791 de rentes dues par la comnuine de Lyon;... que les directoires du département et du district ont mal à propos regardé les biens patrimoniaux de la commune de Lyon comme nationaux, ensuite de la loi du 10 août 1791, que cette loi renferme si peu cette disposition que, dans Tune des séances du mois de mai de cette année, on a proposé à TAssemblée nationale de la décréter et de ne laisser aux communes aucune propriété ; que la municipalité de Lyon a dû, conformément à ladite loi du 10 août, fournir à ses dépenses administratives et locales par des sous additionnels à dater du 1" août précédent, qu'elle a reconnu ce principe, qu'elle a fait arrêter par le conseil général de la commune les dépenses administratives depuis le mois d'août 1791 jusqu'au 1" janvier 1792, et qu'elle s'est fait autoriser par les corps administratifs à imposer le montant desdites dépenses avec les contributions foncière et mobilière de 1791, que par conséquent la rentrée de cette somme servira au remplacement de ce que la municipalité aurait pu prendre sur d'autres fonds; que la municipalité de Lyon, en faisant servir à ses dépenses locales depuis le mois d'avril 1791 jusqu'à la promulgation de la loi du 10 août les fonds étant dans sa caisse et provenant de la rentrée de ses revenus supprimés, n'a contrevenu à aucune loi, puisqu'il n'en existait aucune qui lui en fît défense, et que les sommes qu'elle a employées depuis la promulgation de ladite loi jusqu'à l'arrêté du département se sont portées sur le produit des deux sous pour livre des patentes, et qu'il n'est pas vérifié que les revenus de la commune de Lyon n'aient pas suffi pour cette dépense ; que les 300 000 livres que le conseil général de ladite ville, touché des besoins pressants de son hôpital, s'est déterminé à demander pour cette maison sur la caisse de l'extraordinaire et sous la responsabilité des membres du conseil général, ne doivent encore exciter ni les inquiétudes ni la surveillance des corps administratifs, puisque ladite somme de 300000 livres se trouve imposée sur les contributions de 1791 et a une destination qu'il n'est pas au pouvoir de la commune de changer;

« Sa Majesté a déclaré et déclare que, sans avoir égard à l'arrêté du directoire qu'elle casse et annule quant à ce, mainlevée est accordée à la municipalité de la saisie et séquestration de ses biens et revenus, en conséquence enjoint au sieur Régny, séquestre, de tenir les fonds étant en son pouvoir et appartenant à la commune à la disposition de la municipalité, enjoint au receveur du district de

Lyon de se vider les mains > des sommes que ledit receveur a reçues, tant pour vente d'immeubles réels ou fictifs que pour revenus ou produits appartenant à ladite commune.

« Enjoint à la municipalité de Lyon de faire l'emploi desdites sommes, conformément aux lois et notamment à celle du i"' août 1791..., etc.

« Signé : Louis et Roland. »

Il semblait qu'après cela, au moins sur cette question du séquestre, le débat dût se trouver définitivement tranché. Il s'agissait d'une affaire d'ordre administratif, dans laquelle le dernier mot ne pouvait appartenir qu'au pouvoir central, et l'argumentation très serrée de Roland ne prêtait guère à la réplique. Le directoire du district, en transmettant la proclamation à la municipalité, se borne à observer <( qu'elle est sans objet, puisque la destination qu'elle ordonne être faite des deniers est conforme aux dispositions des arrêtés » ' qu'elle annule, comme si le pouvoir exécutif ne s'était proposé en intervenant que de régler l'emploi des fonds de la caisse, et non d'en restituer le maniement à la municipalité en la lavant d'un affront immérité. Plus opiniâtre, le département discute encore; il maintient que son arrêté n'a fait qu'appliquer la loi; quant à la proclamation, elle « a été surprise à la religion du roi ;.... elle usurpe sur les droits du Corps législatif », car « la disposition précise qu'elle ordonne des deniers séquestrés devait être fixée par un décret » ; enfin, « elle attaque les bases de la constitution si, comme l'annonce le ministre, elle a été faite de l'avis de quelques membres du comité des finances de l'Assemblée, ce qui est confondre deux pouvoirs ». Le directoire interjette donc appel devant le Corps législatif *.

Sur ces entrefaites, un sieur Musset, agissant au nom des banquiers de Berne et de divers créanciers de la ville, signifie défense au séquestre de se dessaisir d'aucuns deniers, excepté ceux provenant des sous additionnels destinés aux services publics et ceux affectés au service des rentes. Le départ ne pouvant être fait avant la loi de liquidation, la saisie portait réellement sur la totalité des fonds, et la municipalité se trouvait mise dans l'impuissance de subvenir aux services communaux. Le conseil général dénonça