partie des affaires civiles qui a rapport à l’exécution des ju

gnenss mais alors il eût été facile d’en avoir un second, l’ofce se füt borné à ce départementt ou, ce qui peut-être eût -éncore été mieux, on aurait pu arranger toutes choses pour

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-$’en passer au civil.

: Art, 9,—Dans cet article les pétitionnaires voulaient pré-

"venir les suspensions arbitraires, ét telles qu'ils en avaient vues pe sors même sous les meilleures administrations. Avec un

nseil Lépislatif indépendant et comme nôus avons dit qu’il

devrait être, ées précautions eussent pu être fort bonnes. Avec | ÿ # . $ é ÿ & ra Me 5

ie d’en mesurer.

leur effet serait même entièrement nul. FH Art. 10.—I1I dérogéait à la prérogative qu’a la Couronne de nommer aux places ge les créer: mais puisqu'on faisait tant que d’ydéroger, il nous semble qu’on eût mieux fait d’astreindre tout de suite le gouverneur à obtenir l’assentiment de la Cham- bre, puisqu'il faut toujours qu'il y vienne en dernier ressort; pour en avoir les argens dont il a besoin pour défrayer les dépenses de la place ou charge, qu'il a jugé à propos de créer. Art.. 11.—Dans cet article les pétitionnaires entendaient obvier à certains abus qui s'étaient glissés ici après l’établissement du Gouvernement Civil en 1764, par lesquels ceux qui . obtenaient les charges demeuraient très-souvent en Angle terre, et se contentaient d'envoyer ici des députés, qui ou man- ‘quaient de talens ou avaient des défauts inconvenans et dan- &gererx dans des hommes publics. Cependant cette précaution des pétitionnaires était inutile, vû qu’il existait une loi du - | Parlement Impérial, qui ordonne que toute Charge publique sera remplie par le principal de lacommission. Art. 12.-—Mais où ces pétitionnaires avaient surtout raison, c'est lorsqu'ils demandaient que les juges fussent nommés à vie ou durant bonne conduite. Que de maux n’a pas causés au pays la dépendance servile où les juges sont tenus par leurs commissions sous bon plaisir ! Quoi de plus propre à les avilir eux-mêmes aux yeux du public ! Ce vice dans notre Cons- . titution est un des plus grands de tous ceux que nous regrettons d'y trouver, Aussi ne devons-nous rien négliger, pour : le supprimer, pour rétablir l’indépendance des juges, qu’ils

celui qu’on nous a donné, elles ne mencraient à rien de solide £

doivent désirer eux-mêmes autant que nous, s'ils veulent qu'on. à" 1 ait confiance dans leurs décisions, surtout dans les affaires où .:

la Couronne se trouve concernée. Lorsque cette réforme sera effectuée, la législature pourra sans danger lét# accorder des traitemens (salaires) fixes, partie desquels pourra"leur être continuée, lorsque âge ou des infñirmités les auront fait placer à la retraite, | Art, 18.— Nous ne croyons pas que le tribunal d'appel, que demandaient ici les pétitionnaires, fût. préférable à celui qu'on nous à donné, savoir, le Conseil privé de sa Majesté, ‘ Art. 14.—Cet article est une preuve évidente de lunanimis té avec laquelle les habitans de cette province, Anglais co nine

Canadiens, se portaient dès-lors même à désirer que du mo- 5 * ament qu’ils auraient une représentation, à elle seule appar-° tiendrait le droit de poser les impôts et de régler l'application des argens ‘qui én proviendraient, sans en laisser l'emplé discrétionnaire à un exécutif. qui a presque toujours intérêt

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à. des félonies dont nous avons parlé ci-haut, il est ob jun délai qui ne peut pas excéder deux jours, de mettre le pri-

La division du pays en deux provinces n’avait point été demandée par les pétitionnaires, [a agent, Mr. Adam Lymburner, s’y opposa mème de tout son pouvoir, Mais guidés sans doute par le désir de mettre chacun à son aise sous l’espèce de lois qui leur étaient familières; les-ministres partagérgnt le pays, en donnant les lois anglaises aux colons anglais

e la partie supérieure, et les françaises à ceux de l’inférieure. IL est très-probable que ce fut le Lord Doïchester qui donna l’idée de cette division, dont les Canadiens sont demeurés satisfaits, quoiqu’elle ait continuée de déplaire à ceux qu’on 4ppelait alors anciens sujets, et cela parce-qu’elle contrarie les projets illibéraux de leur ambition.