MM. VAE
a d’abord varié suivant les pays : en Gochinchine, il fut d'un franc (1), puis de vingt cents par emprunteur (2) ; en Annam-Tonkin, il était également au début d’un franc par emprunteur (3) ; il fut ensuite fixé à un franc pour chaque demande, quel que fût le nombre des emprunteurs (4). Enfin, un arrêté du Gouverneur Général du 13 novembre 1900 sur l'enregistrement des actes soumis à la loi française porta ce droit à une piastre vingt pour la Cochinchine, l’Annam et le Tonkin. Ce droit, qui profitait aux budgets provinciaux (5), n’était d’ailleurs pas à proprement parler un droit d'enregistrement, mais plutôt une taxe spéciale pour inscription de la demande.
Après enregistrement, une des expéditions de la demande est, en Cochinchine, adressée pour approbation au Gouverneur : la seconde est rendue au village. En Annam et au Tonkin, une des expéditions est également remise à la commune ; les deux autres sont envoyées par le chef de province, pour approbation au Résident Supérieur, qui en transmet une à la Banque.
Ïl y a lieu de remarquer tout d’abord que les demandes de prêt ne sont pas individuelles mais collectives : elles ne sont pas établies par chaque emprunteur et pour son propre compte, mais par la commune au nom et pour
(1) Arrêté du 21 avril 1876.
(2) Circulaire du Directeur de l'Intérieur du 3 février 1886. (3) Arrêté du 11 janvier 1897.
(4) Arrêtés des 20 avril 1897 et 25 septembre 1898.
(5) Supprimés au Tonkin et en Annam en 1911 et 1913.
pi
le compte des inscrits qui désirent obtenir des avances . de la Banque. Cette disposition, curieuse en tant qu’elle fait intervenir le village dans des affaires essentiellement privées, s'explique par ce fait que, de tout temps, en pays d’Annam, le Gouvernement a ignoré l'individu, à qui il ne s’adresse jamais ; il ne connaît que la commune, cellule constitutive de la société, qui perçoit l'impôt, certifie les contrats, fournit les milices.
La demande, ainsi qu'on l’a vu, doit indiquer « les nom, prénoms et domiciles de tous les propriétaires qui
voudront contracter un emprunt à la Banque ». La règle-
mentation des prêts sur récoltes spécifie donc très nettement que seuls les propriétaires pourront solliciter un prêt ; moins libérale que l'institution similaire qui a fonc-
tionné dans les anciennes colonies, elle exclut les posses-
seurs de terrains à titre précaire. Cette différence de régime tient à ce que le gage accordé à la Banque n’a pas été
F ? conçu d’une façon identique dans leurs deux groupes de
colonies.
La demande d'emprunt, en Cochinchine, en Annam et au Tonkin, ne donne lieu à aucune publicité. Ce fait aura
son importance au moment où seront examinés les droits
de la Banque sur le gage.
Il y a enfin lieu d'observer que la demande peut être adressée à la Banque à toute époque de l’année (1),
(1) Circulaire précitée du Directeur de l'Intérieur.
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l'échéance seule est fixe ; un prêt peut donc être sollicité, soit avant que les labours n'aient été effectués, soit après les travaux d’ensemencement, alors que la récolte est déjà pendante.
