LA DEMANDE DE PRÊT

Quand, dans une commune, un ou plusieurs inscrits

(4) désirent obtenir de la Banque de l’Indochine un prêt

Sur récoltes, la commune établit dans ce sens, en leur nom et pour leur compte, une demande sur papier timbré, en triple expédition (2) ; cette demande doit obligatoi-

rement indiquer : 1°) les noms, prénoms et domiciles de

tous les propriétaires qui sollicitent un prêt ; 2°) la situa-

tion exacte des terres de chacun d'eux, leur contenance,

la catégorie et les origines de la propriété, la nature de la culture ; 3°) l'évaluation de la récolte pour chaque ter-

(1) Inscrits sur les rôles d'impôt.

(2) En Cochinchine, une circulaire du Directeur de l'Intérieur en date du 5 mai 1877, décida, dans un but de simplification, que les demandes ne seraient établies qu’en double expédition, celle destinée à la Banque étant supprimée et remplacée par un bordereau mentionnant les principales énonciations de la demande.

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re ou, si la demande a lieu avant que la récolte ne soit __ pendante, la moyenne des dernières années : 4°) le montant du prêt sollicité par chacun des propriétaires et le total des sommes partielles ainsi que, en Annam et au Tonkin, la destination que l’emprunteur compte réserver aux fonds demandés ; et enfin, 5°) l'engagement de remee. bourser, dans un délai qui à fréquemment varié, le montant du prêt consenti par la Banque.

La demande est scellée du cachet du village ; en

outre, en Cochinchine, elle est « signée», en Annam et au Tonkin « agréée et signée » par le maire et deux. no- tables. Ces derniers, accompagnés de tous les emprunteurs partiels (1), la portent, en Cochinchine à l'Inspection, en Annam et au Tonkin à la Résidence, au Commandement du Cercle ou au Commissariat du Gouvernement (2). La demande d'emprunt y est vérifiée dans ses énonciations et déclarations : si elle semble régulière, elle est enregistrée moyennant la perception d’un droit fixe, dont le montant

(1) La circulaire précitée du Directeur de l'Intérieur a, en

Cochinchine, accordé aux chefs de province la faculté de n’exiger que la présence d’un ou de deux notables munis des pièces en due forme.

(2) En 1898, le Tonkin comprenait : 1° des provinces dirigées

par des Résidents ; 2° des territoires militaires, au nombre de quatre (Arrêté du Gouverneur Général du 5 août 1896), avec sièges à Lang Son, Cao Bang, Tuyen Quang et Laokay, placés sous l'autorité d'officiers supérieurs et divisés eux-mêmes en un certain nombre de Cercles ; 32 deux Commissariats du Gouvernement, à Van Bu (devenu la province de Sonla) et Hoa Binh. |