LE PAIEMENT DES PRÊTS SUR RÉCOLTES

La demande d'emprunt a été adressée par le chef de province au Gouverneur (1) ou au Résident Supérieur ; leur approbation rend le contrat définitif et, en Annam- Tonkin, opposable à la Banque de l’Indochine ; celle-ci serait donc, du seul fait de l’approbation de la demande, liée vis-à-vis de l'Administration qui lui donne sa garantie, et tenue, par suite, de consentir les prêts ; en pratique, les avances ne sont accordées qu'avec son agrément.

Des précautions sont prises en ce qui touche le montant des prêts dans le but de limiter les risques de l’opération. En Cochinchine, en Annam et au Tonkin, les prêts ne doivent pas — cette règle est d’ailleurs suivie en général par les Banques pratiquant des avances sur nantissement — dépasser le tiers de la valeur des récoltes des terres appartenant aux emprunteurs. Cette disposition explique que la demande doit, obligatoirement, contenir une

(1) L'arrêté du 21 avril 1876 disposait que, en Cochinchine, les contrats devenaient définitifs après l'approbation du Directeur de l’intérieur ; cet emploi a été supprimé par décret du 29 octobre 1887 qui a dévolu au Lieutenant Gouverneur toutes les attributions précédemment exercées par le Directeur de l'Intérieur.

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évaluation de la récolte pour chaque terre ou, si elle est présentée avant que la récolte ne soit pendante, indiquer la moyenne obtenue pendant les années précédentes.

Quant au paiement lui-même, il comporte des modalités différentes suivant qu'il s’agit de la Cochinchine ou de l’Annam et du Tonkin.

En Cochinchine, le Gouverneur, après avoir approuvé le projet de contrat, transmet à la Banque un bordereau

mentionnant la date de la demande, les noms des emprunteurs par commune et canton, la contenance et la catégorie de la propriété, l'évaluation approximative de la récolte, la somme sollicitée et l’échéance (1). Le Directeur de la __ Banque adresse en retour au Gouverneur un bon à payer ;

le Gouverneur l’envoie au chef de province, qui, lui-même, le remet au Trésor ; le montant de ce bon est versé aux ‘emprunteurs par le Trésor, qui en est immédiatement remboursé ou crédité par la Banque. En Cochinchine, le chef de province se contente donc d’examiner les demandes 7 de prêt et de les enregistrer s’il les estime régulières :; il n’a pas qualité pour prendre lui-même l'initiative du paiement ; le versement des fonds entre les mains des emprunteurs est subordonné à l’approbation du contrat par le Gouverneur, et seule la Banque peut délivrer le

bon à payer.

(1) Ce bordereau a remplacé en Cochinchine la troisième expédition de la demande.

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Il en était de même en Annam et au Tonkin sous le régime de l'arrêté du 11 janvier 1897. Cette procédure avait l'inconvénient de reporter à une date plus ou moins éloignée la remise des fonds aux cultivateurs, inconvénient d'autant plus appréciable que, le plus souvent, le montant des prêts demandés était faible. L'arrêté du 25 septembre 1898 apporta en la matière une heureuse innovation : certains paiements peuvent être effectués sur l’ordre du chef de province dès enregistrement de la demande et avant toute approbation de la part du Résident Supérieur ; d’autres, au contraire, ne peuvent avoir lieu qu'après cette approbation. Il faut, en effet, distinguer, en Annam et au Tonkin, suivant que le montant du prêt sollicité excède ou non la somme de cent cinquante piastres.

Quand l'avance demandée est inférieure ou égale à 150 $, le chef de province peut, après enquête sommaire, et s’il estime que le prêt doit être immédiatement consenti, délivrer séance tenante aux emprunteurs une réquisition de paiement sur la caisse du payeur, du percepteur ou du gérant de fonds d'avance ; cette réquisition est payable à présentation entre les mains des véritables emprunteurs, et en présence du maire et de deux notables, le titulaire de la réquisition ne pouvant, en aucun cas, se faire représenter. Mention de ce paiement est portée sur les trois expéditions de la demande, dont l’une est rendue au village et les deux autres transmises au Résident Supérieur pour régularisation et remboursement par la Banque au

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Trésor de l'avance faite par le payeur, percepteur ou gérant de caisse. La réquisition délivrée par le chef de province n’est que provisoire et doit être échangée contre un bon à payer définitif émis par la Banque.

Pour les emprunts de moyenne importance, c'est-àdire de cent cinquante piastres au maximum, le soin est donc laissé aux chefs de province, en Annam et au Ton- kin, de consentir eux-mêmes les avances, sans être obligés d’en référer préalablement au Résident Supérieur. La procédure de paiement est ainsi considérablement assouplie et les emprunteurs sont immédiatement mis en possession de la somme demandée (1).

Au contraire, s’il s’agit de sommes supérieures à 150 $, on ne relève, du moins dans les arrêtés, aucune différence entre la procédure suivie en Annam et au Tonkin et celle appliquée en Cochinchine : le chef de province n’a

aucune initiative en ce qui concerne le paiement, qui ne

peut être effectué qu'après approbation du contrat par le Résident Supérieur ; la demande d'emprunt, une fois approuvée, est adressée au Directeur de la Banque, qui

émet un bon à payer.

Cependant, au Tonkin, une procédure plus rapide de

(1) À partir de 1910, le Résident Supérieur au Tonkin s’est réservé le droit de consentir les prêts sur récoltes, même inférieurs à 150 $, enlevant ainsi aux chefs de province et commandants de territoires militaires les prérogatives qui leur avaient été reconnues antérieurement (circulaire du 14 octobre 1910).

paiement a été prévue, même pour les sommes supérieures à 150 $& (1). Après avoir approuvé les demandes, le Résident Supérieur, au lieu de les transmettre à la Banque, les renvoie au chef de province, qui en fait payer le montant aux intéressés par réquisition de paiement sur le percepteur ; le chef de province fait ensuite retour de ces contrats au Résident Supérieur, après y avoir porté la mention du paiement ; le Chef d'Administration locale les adresse enfin à la Banque, qui émet le bon à payer. En résumé, le paiement des prêts sur récoltes est toujours effectué, en Cochinchine, en Annam et au Tonkin, par les agents et sur les fonds du Trésor, qui en est ensuite crédité par la Banque.

IT reste à examiner en quelles mains est payé le montant des avances. On a vu que la demande de prêt n'est pas individuelle, mais établie par la commune au nom et pour le compte de ses inscrits ; de même, les sommes prêtées ne sont pas versées directement aux emprunteurs, mais « mises à la disposition des villages» et réparties ensuite par les notables entre les intéressés : il est donc fait abstraction de l'individu aussi bien en ce qui touche le paiement qu’en ce qui concerne la demande d'emprunt. Ce principe comporte une exception, déjà mentionnée : le montant des prêts n’excédant pas 150 $, consentis direc-

(1) Circulaire du Résident Supérieur au Tonkin en date du 17 décembre 1898.

tement en Annam et au Tonkin par les chefs de province, ne peut être versé qu'entre les mains des véritables em-

prunteurs.