LA NATURE DU GAGE DANS L'INSTITUTION DES PRÊTS SUR RÉCOLTES
Les prêts consentis par la Banque de l’Indochine sont garantis par les récoltes de l’emprunteur et, au besoin, par le fonds lui-même.
Ce mode de crédit tire précisément son originalité de ce que les récoltes constituent une sûreté au profit de la Banque On a attendu en France jusqu’en 1898 (1) pour organiser, au moyen des warrants agricoles, un système de crédit basé sur la mise en gage des récoltes : le cultivateur peut, tout en les conservant dans ses granges, emprunter sur les produits de son domaine : il les donne fictivement,. en gage et se fait délivrer un warrant qu’il remet à son créancier ; au cas où il disposerait de son gage au préjudice de ce dernier, il serait passible de poursuites pénales. Le warrant permet donc au cultivateur d'obtenir des avances sur des récoltes déjà réalisées.
La solution adoptée en Indochine est plus hardie ; non seulement les récoltes ne sont pas nécessairement faites : lorsque le prêt est consenti, mais même, très souvent, le cultivateur n’a encore entrepris aucun travail ; la demandé d'emprunt peut être, en effet, adressée à la Banque à
(1) Loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles.
toute époque de l'année, même àävant que la récolte ne soit pendante ; dans ce dernier cas, l'avance est donc accordée à l’emprunteur à un moment où il ne peut fournir aucune garantie, du moins en récoltes ; ce gage ne sera constitué que dans l’avenir.
Cette expression de gage appliquée à la sûreté formée par les récoltes est d’ailleurs inexacte, au point de vue juridique : le gage se définit un contrat par lequel le débiteur lui-même ou un tiers remet au créancier un objet mobilier destiné à lui servir de sûreté (1) : le gage affecte donc par essence un bien meuble, et implique la dépossession du débiteur qui se dessaisit en faveur du créancier des biens donnés en garantie. À aucun moment, la sûreté constituée par les récoltes ne répond à cette définition : si le prêt est consenti avant que les récoltes ne soient pendantes, la sûreté ne prendra corps que dans l’avenir ; or les choses futures ne peuvent faire l’objet d’un contrat de gage. Par ailleurs, le cultivateur ne se dessaisit jamais, de même que dans le régime des warrants agricoles, de ses récoltes une fois réalisées ; il les conserve chez lui ét ne consent à son créancier qu'un gage purement fictif. Enfin, des récoltes ne peuvent faire l’objet d’un contrat de gage qu’une fois « que les grains sont coupés et les fruits détachés », c’est-à-dire dès qu’elles ont acquis la qualité de meubles du fait de la séparation ; tant qu’elles sont pen-
(1) Planiol, Traité élémentaire de Droit Civil, T. II, page 762.
et
dantes, les récoltes sont, d’après l’article 520 du Code Civil, réputées immeubles par nature, donc non susceptibles de gage.
Telle est la première garantie donnée à la Banque de l’Indochine : les récoltes de l’emprunteur. Mais ce gage est particulièrement fragile ; les récoltes peuvent être médiocres ou même inexistantes : aussi une seconde sûreté a-t-elle été instituée en faveur de l'établissement de prêt : la terre elle-même répond du remboursement des sommes avancées ; les emprunteurs peuvent, à l'échéance, bénéficier d’un délai de rigueur de quinze jours ; si, à l’expiration de ce délai, ils se trouvent encore dans l'incapacité de se libérer, le gage est réalisé au profit de la Banque : les notables procèdent à l'exécution forcée sur simple ordre du chef de province et sans qu'il soit besoin d’une décision de justice (1) ; ils ont quinze jours pour vendre les récoltes et, si le produit n’en est pas suffisant pour désintéresser la Banque, «les terres engagées » elles-mêmes «pour le prix en être affecté, en atténuation ou jusqu’à due concurrence, au paiement des sommes dues ».
En ce qui touche les garanties dont bénéficie la Banque, deux différences essentielles existent entre les prêts sur récoltes et les prêts sur cession de récoltes pendantes : dans les anciennes colonies, la Banque ne consent d’avan-
(1) Arrêt de la Cour d'Appel de Saïgon, 11 mars 1897, Journal Judiciaire, année 1897, page 197.
POS NME
ces que sur un gage-récoltes déjà né, et les prêts ne: sont spécialement garantis que par les récoltes ; en Indochine, au contraire, le prêt peut être accordé à un moment où les récoltes sont encore inexistantes et est gagé à la fois sur les récoltes et la terre de Femprunteur.
En raison de la dualité de la garantie accordée à la Banque de l’Indochine, les prêts sur récoltes tiennent à la fois du crédit agricole et du crédit foncier : ils participent du crédit agricole au sens strict du mot, si les prêts sont gagés sur des récoltes déjà réalisées : le crédit agricole. essentiellement mobilier, est en effet garanti par le capital d'exploitation, l’outillage de la ferme, le bétail et les récoltes une fois rentrées (1). D'un autre côté, les prêts sur récoltes relèvent du crédit foncier en tant qu'ils
prennent la terre pour gage.
