ELLE

A la suite de cette demande, une échéance fixe fut imposée à tous les emprunteurs : l'arrêté du 23 janvier 1888 décida — et ces dispositions n’ont pas été modifiées depuis — que le prêt devrait être remboursé en totalité le 15 mai de chaque année, quelle que fût la date de l'emprunt ou la nature des récoltes. L'’échéance du 15 mars proposée par la Banque en ce qui concernait le riz et la canne à sucre, fut écartée comme trop rapprochée de la date de la récolte et ne laissant pas au cultivateur un délai suffisant pour réaliser ses produits dans de bonnes conditions.

En Annam et au Tonkin, l'arrêté du 11 janvier 1897 disposait que les prêts consentis par la Banque devraient être remboursés dans un délai de six mois, sauf prorogation, sur demande des intéressés, jusqu’à l'achèvement de la récolte, c’est-à-dire, s’il s'agissait du riz, jusqu’au 30 juin pour la première récolte et au 31 décembre pour la seconde. L'arrêté du 25 septembre 1898 n’apporta à ce sujet aucune modification et accorda la faculté de prorogation, supprimée en Cochinchine en 1886, pour six mois au maximum, l'échéance pouvant être ainsi reportée à un an.

En Cochinchine, en Annam et au Tonkin, l’emprunteur peut anticiper sa libération, les intérêts cessant de courir le lendemain du versement dans une caisse du Trésor.

Quant au remboursement lui-même, il comporte deux échelons : recouvrements effectués auprès des emprun-

260 7 Re

teurs partiels par la commune et versements par le village au Trésor.

Les débiteurs paient à la commune les sommes qui leur ont été avancées, augmentées des intérêts. Pour assurer ce remboursement, la Banque envoie aux chefs de province, quinze jours avant l'expiration du terme, un état des sommes à recouvrer dans les circonscriptions qu'ils administrent ; les chefs de province adressent à leur tour aux communes des avertissements destinés à leur rappeler les échéances ; les notables procèdent alors aux recouvrements partiels sur les emprunteurs ; ces derniers peuvent, au cas où ils ne se trouveraient pas à même de rembourser immédiatement aux notables le capital et les intérêts, bénéficifier d’un délai de rigueur de quinze jours, à l'expiration duquel l’exécution forcée est de droit. Les recouvrements ayant été effectués par les notables, ceux-ci en versent le montant contre recu à la caisse du payeur, percepteur ou gérant de fonds d'avance de la province, Les payeurs transmettent immédiatement ces sommes au Trésorier-Payeur par mandat de trésorerie établi au nom de la Banque ; quant aux percepteurs et gérants de caisse, en Annam et au Tonkin, ils les transmettent par mandats postaux délivrés sans frais.

La ristourne de 2 % revenant à l’Administration est retenue par le payeur, percepteur ou gérant de caisse.

6° — RESPONSABILITÉ DES NOTABLES ET DU VILLAGE DU FAIT DES PRÊTS SUR RÉCOLTES.

La demande d'emprunt est, en Cochinchine, signée, en Annam et au Tonkin, signée et agréée par les notables ; par ailleurs, l'emprunt est contracté par la commune au nom et pour le compte de ses inscrits, et le montant en est mis à la disposition du village ; on ne voit nulle part apparaître l’emprunteur individuel. Une responsabilité quelconque existe-t-elle à l'encontre des notables ou du village, au cas où la Banque ne pourrait, même en recou-

rant à l'exécution forcée, recouvrer les sommes qu’elle a avancées ?

Les arrêtés de 1876 et de 1898 ne se prononcent pas nettement sur cette question.

Dans une note annexée à son rapport du 31 mars 1876 soumettant à l’approbation du ministre le projet de règlementation des prêts sur récoltes en Cochinchine, M. Benoit d'Azy, Directeur des Colonies, demandait que l’on attribuât aux notables une commission fixe prélevée sur la ristourne versée par la Banque à l'Administration ; moyennant cette commission, ils se porteraient obligatoirement garants de tous les prêts. Aucune commission de ce genre n’a été instituée : on peut donc déjà en déduire que les notables n’encourent du fait des prêts aucune AS RONSSRE lité personnelle.

Par ailleurs, une circulaire du 3 février 1886 du Di-

pa 2 à GUN

recteur de l’’Intérieur en Cochinchine pose nettement le principe que les notables ne sont nullement responsables du remboursement des prêts ; ils ne le sont que de la sincérité de leurs déclarations.

De même, les rapports au Conseil de Gouvernement de l’année 1928 (1) mentionnent, dans un passage se rapportant au régime des prêts sur récoltes au Tonkin, que les notables étaient sans doute les répondants des emprunteurs dont ils avaient visé les demandes, mais qu'aucune

responsabilité pécuniaire ne leur incombait de ce fait :

leur visa attestait seulement que les inscrits étaient propriétaires des biens meubles ou immeubles énumérés dans leurs requêtes.

Aucune responsabilité n’existerait donc à l’encontre des notables, sauf au cas où ils auraient fait de fausses déclarations dans le but d’induire l'Administration en erreur. Cependant, ainsi qu’on le verra plus tard, la pratique en a souvent décidé autrement, en considérant les notables comme des cautions. -

Quant au village lui-même, il a un délai de trente jours à partir de l’échéance pour «l’apurement complet des rentrées ». Une circulaire du Gouverneur Général en date du 10 janvier 1897 invite les chefs de province à «insister auprès des indigènes sur la responsabilité que crée au village... l'apposition du sceau communal sur les

(1) Première partie, p. 81-83.

MS EQ EN

demandes d'emprunt » ; mais elle ne définit pas le carac-

tère et l'étendue de cette responsabilité.