RESPONSABILITÉ DE LA COLONIE OÙ DU PROTECTORAT

Les prêts sur cession de récoltes pendantes dans les anciennes colonies n'engageaient que la responsabilité de la Banque elle-même ; celle-ci n'était pas couverte par la garantie de l'Administration ; elle consentait les avances à ses risques et périls, mais aussi en toute liberté. Il en va différemment en Indochine : par suite d’un accord intervenu entre l'Administration et la Banque, celle-ci ne peut en principe refuser de donner suite à une demande de prêt qui a reçu l’approbation du Gouverneur ou du Résident Supérieur. L’Administration, enlevant à la Banque son pouvoir d'appréciation, devait nécessairement lui accorder comme contre partie sa garantie pécuniaire.

En Cochinchine, le seul fait de l’enregistrement de la demande à l'Inspection rend la colonie pécuniairement responsable vis-à-vis de la Banque du montant total de l'emprunt, y compris les intérêts et les frais. Il en était de même en Annam et au Tonkin d’après la règlementation de 1897 : l’arrêté du 25 septembre 1898 a apporté à ce point de vue des modifications, en disposant qué la responsabilité du Protectorat ne serait engagée qu'après approbation du contrat par le Résident Supérieur.

Quant aux effets de cette garantie, ils sont très simples : les communes ont un délai de rigueur de. trente jours à

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