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pital ni les intérêts n'avaient été remboursés, ceux-ci s'étant accumulés pendant des mois et des années ; si le débiteur, sans se libérer du principal de la dette, avait payé régulièrement les intérêts, il ne pouvait faire la somme de ce qu'il avait versé à ce titre et s'appuyer sur cette disposition que la somme à rembourser ne pouvait dépasser le capital augmenté d’une somme égale d'’intérêts (1). Cette interprétation, curieuse en tant qu’elle favorise le débiteur négligent, réduit déjà considérablement le champ d'application du correctif de l’article 134.

En second lieu, les dispositions édictées par l’empereur Gia Long dans le but de limiter le taux de l'intérêt étaient, en réalité, lettre morte. Le taux de 36 % semble déjà très élevé ; il était cependant et est encore loin de celui pratiqué en fait, qui atteint 60 et même 80 %. Sans

doute, le fait de stipuler des intérêts supérieurs à 36 %

était assimilé par le code à un délit, entraînant pour lé 0 F

coupable, outre l'obligation de restituer au « propriétaire lésé » l'excédent perçu, l'application d’une véritable peine, allant de quarante coups de rotin au minimum à cent coups de bâton au maximum, suivant l'importance de l’infraction ou la qualité du coupable. Mais cette rigueur de la loi n’était pas pour effrayer l’usurier, le débiteur se trouvant, le plus souvent, dans l'impossibilité d'’établir le délit.

(1) Philastre, Code Annamite, tome I, page 604.

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Les dispositions ci-dessus du code de Gia Long ont été abrogées par une ordonnance royale du 5 novembre . 4913, applicable en Annam et au Tonkin aux justiciables des tribunaux indigènes ; cette ordonnance a fixé à 8 % par an le taux légal de l'intérêt et abaissé à 12 % le taux de l'intérêt conventionnel en matière civile. Un décret du 15 mai 1914 a établi le même taux dans toute l’'Indochine, entre justiciables des tribunaux français et entre ceux-ci, et les indigènes et asiatiques assimilés non justiciables de ces tribunaux ; il a, d'autre part, déclaré ap- plicable en Indochine la loi du 19 décembre 1850 relative au délit d'usure. Mais ce sont là des remèdes à peu près inopérants ; le prêteur a beau jeu pour tourner la loi ; il inscrira dans la reconnaissance de dette un chiffre supé- .rieur au montant réel du prêt, cette majoration représen- __ | tant la différence entre le taux légal et le taux usuraire ; ou, encore, il retiendra, sur l’avance demandée, la part ge d'intérêts dépassant le taux fixé par la loi ; dans l’un comme dans l’autre cas, l’emprunteur ne touchera effec- tivement qu’une partie de la somme mentionnée dans le billet qu'il aura souscrit, le créancier aura pratiqué la « perception des intérêts en dedans 5.

- Le contrat dont il vient d’être parlé n’est d’un usage courant que pour les prêts de minime importance. Si l'emprunteur désire se procurer une somme considérable, il ne trouvera pas facilement une personne disposée à lui avancer des fonds sur simple reconnaissance de dette,

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celle-ci fût-elle appuyée de la remise d’un gage mobilier ou de la constitution d’une caution : le prêteur exigera comme sûreté un immeuble.

L'article 89 du code de Gia Long sur «la mise en

nantissement des rizières et habitations» ne donne aucune définition du contrat que les Annamites désignent par les mots « dien mai », « mai lai thuc », « dien mai lai thuc » (1). Luro (2) traduit ces expressions par «vente sous condition ‘de rachat » ou «vente nantissante sous

condition de rachat». Le plus souvent, on emploie les

termes de « vente à réméré », termes qui peuvent prêter

à confusion, en laissant supposer que la transaction an-

namite appelée « dien mai » est assimilable à la vente à réméré du droit civil français.

Dans notre droit (3), la faculté de rachat ou de réa se est un pacte par lequel le vendeur se réserve de repren-

dre, dans ur délai déterminé, la chose vendue, moyennant

la restitution du prix principal et le remboursement des frais occasionnés par la vente ; la vente à réméré du droit français est, par essence, translative de propriété comme une vente ordinaire ; elle donne lieu à une transcription du titre à la conservation des hypothèques et à une mutation sur la matrice cadastrale ; la faculté de rachat cons-

(1) Traduction littérale : «dien», délai «lai», de nouveau ; «thuc», acheter.

(2) Luro, Cours d'administration annamite, page 797. (3) Article 1659 du Code Civil.

; «mai», vente ;

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titue seulement une condition résolutoire faisant dispa- raître le contrat initial, qui sera réputé n'avoir jamais existé. ù

La jurisprudence ne. reconnaît pas ce caractère à Popération pratiquée par les Annamites sous le nom de Û « dien mai ». C’est un contrat par lequel le vendeur livre un immeuble à l'acheteur contre versement par ce der- FR nier d’une somme convenue, avec stipulation que, dans

un délai déterminé, — en général de trois à cinq ans, par-

À " 1 fois même aucun délai n’est fixé — il rentrera en posses-

condition de rachat, pour employer l’expression de Luro, ne transfère à l’acquéreur que da jouissance, la possession de l’immeuble ; il perçoit les fruits, mais la nue

sa tion de possession et non pas de propriété, démembrement FR à et non pas transfert du droit de propriété. La mutation | de possession n’est d’ailleurs dans le contrat de vente sous condition de rachat du droit annamite qu'un élément accessoire ; l’analyse y dissocie deux opérations différentes : le versement d’une somme d'argent et le transfert de jouissance d’un immeuble. Le versement d’une somme d'argent par l'acheteur au vendeur est l'essence même de la transaction et constitue en réalité un prêt ; quant à la mutation de possession, elle n’est que l'accessoire de