PREMIÈRE PARTIE

Economie générale des Prêts sur Récoltes en Cochinchine, en Annam

et au Tonkin

La loi du 5 novembre 1894 (1) a marqué en France le premier stade de l’organisation du crédit agricole. Il est curieux de constater que, au moment où la métropole cherchait la solution de ce problème, fonctionnait déjà dans les colonies, une institution destinée à apporter au cultivateur une aide financière. Les lois des 30 avril 1849 et 11 juillet 1851, créant à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion une banque de prêt et d’escompte, avaient en effet autorisé ces établissements à consentir des avances sur cession de récoltes pendantes ; il en avait été de même au Sénégal et à la Guyane par suite des décrets des 21 décembre 1853 et 1% février 1854.

L'organisation dans les anciennes colonies, aux environs de 1850, d’un système de crédit agricole, fut une conséquence directe de l'abolition de l'esclavage, consacrée par décret du 27 avril 1848. Cette abolition avait eu pour effet d'augmenter dans des proportions considérables le prix de la main d'œuvre ; des banques furent créées dans le but de venir en aide aux planteurs, en leur consentant des avances pour leur permettre d'acheter des engrais, de payer les salaires de leurs ouvriers ou d’ajourner à un moment favorable la vente de leurs produits.

(1) Loi sur les sociétés de crédit agricole.

Une difficulté s'était présentée, tenant à la garantie que devrait fournir l’emprunteur. Les banques n’escomptent en général que sur deux ou trois signatures, l’une d’entre elles pouvant être suppléée par la remise de titres mobiliers, de lingots d’or ou d'argent, de warrants, récépissés ou actes de dépôt de marchandises. Le cultivateur désireux de faire appel à la Banque n’eût pas trouvé facilement une personne disposée à lui donner son aval ; par ailleurs, le plus souvent, il n'aurait pu offrir les gages qui remplacent la seconde signature ; aussi, en vue de lui faciliter l'accès au crédit, les statuts des banques coloniales ont décidé que l’escompte serait consenti sur deux signatures, dont l’une pourrait être suppléée par « la cession d’une récolte pendante».

Un examen rapide de cette formule de crédit mise en œuvre dans les anciennes colonies permettra d'établir un parallèle avec l'institution similaire qui a été créée plus tard en Indochine.

Les statuts annexés aux lois des 24 juin 1874 et 13 décembre 1901 portant prorogation du privilège des banques coloniales, reconnaissent à celles-ci le droit d’escompter soit des obligations négociables ou non négociables garanties par des cessions de récoltes pendantes, soit des billets à ordre portant au moins deux signatures, dont l’une peut être suppléée par une cession de récoltes pendantes.

En principe, seuls les propriétaires sont admis au

bénéfice des prêts ; cependant, le même avantage est accordé aux « fermiers, métayers, locataires de terrains ou entrepreneurs de plantations », à la condition qu’ils soientmunis de l’adhésion du propriétaire foncier.

La personne qui désire emprunter à la banque sur cession de récoltes pendantes fait connaître cette intention par une déclaration inscrite un mois à l’avance ainsi que, éventuellement, l’adhésion du propriétaire, sur un registre spécialement tenu à cet effet par le receveur de l’enregistrement. Les créanciers ayant hypothèque sur l’immeuble ou privilège sur la récolte, ou porteurs d’un titre authentique contre le propriétaire, peuvent s'opposer au prêt demandé pourvu que leur créance soit exigible pour une. portion quelconque dans un délai ne dépassant pas trois mois. Cette opposition est reçue par le receveur de l’enregistrement, qui la mentionne en marge de la déclaration, et portée devant le tribunal compétent, qui statue sur sa : validité. Un extrait du registre doit être délivré à tout requérant. Un mois après la demande faite par l’emprunteur, le prêt, dont le montant ne doit pas être supérieur au tiers de la valeur de la récolte, peut être réalisé par la banque.

Différentes dispositions ont pour but de réduire autant que possible les risques courus par la banque. Tout d’abord, en cas de concours de créanciers, elle se trouve, quant au gage, dans une situation particulièrement favorable : moyennant la transcription de l'acte de cession,

RARES: Se TNA D AU NA GA à C

NOT Le

elle, est considérée comme saisie de la récolte ; elle ne

peut être primée ni par des créanciers antérieurs, du moins ‘en principe — ceux-ci avaient la faculté de faire opposition au prêt — ni par des créanciers postérieurs, qui ont pu, grâce au système de publicité, avoir connaïssance de la cession des récoltes pendantes. Seuls lui seront préférables les créanciers qui auront pratiqué une Saisie immobilière transcrite antérieurement au prêt, ou le Trésor Public, qui jouit d’un privilège pour le recou- | vrement des contributions. Lf

Par ailleurs, la banque est efficacement protégée

récolté en temps utile, la banque peut, après une mise ‘en demeure et par simple ordonnance du juge de paix de la situation, être autorisée à y procéder au lieu et place du débiteur ; les frais qu’elle aura engagés lui se- ront remboursés en addition au principal de la créance

et par privilège sur la récolte. En second lieu, la banque peut stipuler que les produits seront, au fur et À mesure de la réalisation, versés dans des magasins publics, de manière à convertir le prêt sur cession en prêt sur nantissement : la marchandise sera représentée par un récépissé ou warrant susceptible de transfert par voie d’endossement. Enfin, en troisième lieu, l'article 408 du Code Pénal est applicable à tout propriétaire, usufruitier, gérant, administrateur ou autre représentant du propriétai-