LUN

re, à tout fermier, métayer, locataire de terrains ou entrepreneur de plantations qui aura détourné ou dissipé, en tout ou en partie, au préjudice de la banque, la récolte pendante cédée à cet établissement.

Quant à l'échéance des prêts, les statuts des banques coloniales disposent qu'elle ne doit pas dépasser cent vingt jours, sauf prorogation en certains cas. Le débiteur a, en principe, la faculté d'anticiper sa libération ; il lui est alors fait remise des intérêts à raison du temps à courir jusqu'au terme. En cas de non remboursement à l'échéance, la Banque a le droit, huitaine après une simple mise en demeure, soit de requérir la vente aux enchères publiques des récoltes sur pied, nonobstant toute opposition, soit de se faire envoyer en possession ; pour « fabrication », sans préjudice des autres poursuites qu'elle peut engager contre le débiteur, jusqu’à entier remboursement des sommes prêtées, en capital, intérêts et frais.

Les traits marquants de l’organisation dans les anciennes colonies des prêts sur cession de récoltes pendantes sont les suivants :

1°) les agents de l’administration n’accordent leur concours que pour l'inscription des demandes d'emprunt et des oppositions ; le personnel de la banque prend à sa charge toutes les opérations des prêts, telles que : instruction de la demande, évaluation, surveillance et réalisation du gage, remise de l’argent aux emprunteurs, contrôle des remboursements ;