SN + LOISIR

2°) les prêts ne sont garantis que par les récoltes ; la propriété de l’emprunteur constitue aussi, sans doute, une sûreté pour la banque, mais seulement en vertu de ce principe de droit commun que tous les biens du débiteur forment le gage général de son créancier ;

3°) les prêts sont consentis par le procédé de l’escompte d’une obligation négociable ou non négociable, ou d’un billet à ordre ; Le

4°) les récoltes peuvent faire l’objet, soit d’une cession à la banque, soit, dans le cas où elles sont déposées dans un magasin public, d’un nantissement ;

| 5°) la banque accorde les avances sous sa seule res-:

ponsabilité et avec ses propres ressources ; elle court tous les risques de l'opération et en tire tout le bénéfice ; la colonie n'intervient pas en qualité de caution.

- Au moment où les prêts sur récoltes apparurent dans nos possessions d’Extrême-Orient, ce mode de crédit ne constituait donc pas une nouveauté dans notre histoire économique coloniale. |

Le décret du 21 janvier 1875, instituant pour la Cochinchine et l'Inde française une banque d'émission, de prêt et d’escompte, sous la dénomination de Banque de l’'Indochine, confère à cet établissement «tous les droits et privilèges en matière de prêts sur récoltes édictés par la loi du 24 juin 1874 au profit des banques coloniales ». L'article 20 des statuts annexés à ce décret stipule que la