LA PRIME DIRECTE A LA PRODUCTION

Dans les Pays-Bas la loi du 27 janvier 1897 accorde à la production indigène une prime directe d'après un tarif à réduction graduelle, dont je donnerai les chiffres au 5""*' chapitre.

Ce n'est pas une prime directe à l'exportation dans le sens juridique du mot, car la prime ne se paie pas en vertu de l'exportation ; elle se paie dans tous les cas. Donc le sucre, fabriqué dans les Pays-Bas et exporté, arrive au marché extérieur jouissant de la faveur fiscale 1). Cette même faveur est accordée au sucre consommé à l'intérieur. Elle reviendrait à une réduction générale de l'impôt, si elle était également accordée au sucre importé. Ceci n'étant pas le cas, la prime agit comme une surtaxe.

1) Comp. les décisions administratives du Trésor public des États-Unis (Treasury Décisions, vol. II, n". 11, du 15 septembre 1898, p. 535), données par le „Board of United States General Appraisers" du port de New-York, La commission estime que le régime des Pays-Bas est, au point de vue économique, une réduction de l'impôt à l'intérieur et une allocation de prime à l'exportation. Elle ne s'est pas occupée de la construction juridique du régime. Il ressort de la jurisprudence administrative que par l'expression de la loi de Dingley: „Bountie8 upon the exportation . . . paid or bestowed „directlY or indirectly" l'administration entend aussi dautres primes que celles qui sont payées en vertu de l'exportation.

Lo régime hollandais ne nous suggérerait pas de nouveaux points de vue théoriques, si la nature juridique de la prime n'y donnait lieu à un phénomène spécial. En Hollande, le fabricant, recevant la prime dans tous les cas, n'a pas de prime à gagner par l'exportation ; par conséquent il ne peut faire pa^'er cette prime par le consommateur. Le prix à Tintérieur se compose en Hollande simplement du prix mondial et de l'impôt de 27 florins par 100 kilos. Chez l'épicier des villes hollandaises, le kilo de raffiné râpé se paie 49 à. 50 cents, tandis qu'à Londres la même qualité se vend chez l'épicier à 2 pence par livre anglais ou 22cents par kilo. L'impôt hollandais étant de 27 cents le kilo, le prix de vente par kilo se décompose en Hollande comme suit :

prix mondial et gain de l'épicier. . . 22 à 23 cents, impôt 27 .,

49 à 50 cents.

Dans un chapitre prochain j'indiquerai comment le législateur hollandais a limité la somme à payer du chef de ces primes.