TITRE VU

De la Haute Cour de justice.

Art. 54. Une Haute Cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation , toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre le président de la République et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État.

Elle ne peut être saisie qu’en vertu d’un décret du président de la République.

Art. 55. Un sénatus-consulte déterminera l'organisation de cette Haute Cour.