TROISIÈME PARTIE Principes du payement

CHAPITRE PREMIER. — L'époque et le lieu du payement. . . 201 $ 1. — À quel moment le droit de transcription doit-il être payé. . . . . 202

$ 2. — En quel lieu à jui lé roi de tratecription doit-il être payé pe ee Po Te ETAT

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Crapirre II. — À qui incombe le payement du droit de trans- CHRNO IRn Url. . . ... . . , ,: 22

Cuapitre Ill. — Des droite acquis et des reslitutions. + . . 236 CuapirRe IV. — De la prescription en malière de droit de

ÉraRaGEIpD Res nee de à et ess + « + 249 Cuapirre V. — Des Instances en matière de droit de trans-°

ST ON PO EE TT EE D 255 BIBPOGRA PILE er ne ie eee ce ét 1e De rel: 259

Saint-Amand (Cher), — Imprimerie BUSSIÈRE.