DEUXIÈME PARTIE Principes de la liquidation

CHAPITRE PREMIER. — Les bases et les RUE générales de la. liquidation. . . done A on pe ee 4 RE CHAPITRE IT. — Le Cohtrôle des bases D É antaati, Insuffisances et dissimulations ; modes de preuve possibles. Suppléments de droits exigibles et pénalités applicables. . . 443 CuapiTre III. — La théorie jurisprudentlielle de l'indivisibilité du ‘droit/de‘transéription#. 0m EE MR RAT LOT