Les Principes de Droit Fiscal Applicables à la Perception du Droit Proportionnel de Transcription
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De quoi ça parle
Essais, discours, manifestes, pour penser et débattre. 6 h 00 (24 quarts d'heure) de lecture.
Premières lignes
Les actes juridiques qui concernent les biens immobiliers et qui sont de nature à modifier l’exercice des droits divers que des particuliers peuvent prétendresur ces biens, droit de propriété, droit d’usufruit, droit d’hypothèque, etc., sont en France l’objet de mesures de publicité destinées à les porter à la connaissance des personnes intéressées qui n’ont pas participé à leur passation. Ces mesures de publicité re…
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Chapitres
- INTRODUCTION15 min
- NUE15 min
- PAGE15 min
- DE LES15 min
- HONTE15 min
- COTES15 min
- CHAPITRE PREMIER15 min
- COST LUS15 min
- GE15 min
- PA QE ET15 min
- LISA15 min
- VE AE15 min
- RU SE15 min
- LOC15 min
- THÈQUES15 min
- AS RE15 min
- CHE15 min
- NÉE15 min
- PARUS RER30 min
- CHAPITRE II15 min
- ROUE15 min
- ATEN15 min
- GE45 min
- LES BASES ET LES RÈGLES GÉNÉRALES DE LA LIQUIDATION15 min
- PANNE15 min
- CHAPITRE II30 min
- DU DROIT DE TRANSCRIPTION15 min
- ST30 min
- LARGE15 min
- ARTE15 min
- L'ÉPOQUE ET LE LIEU DE PAYEMENT15 min
- RL15 min
- PRET15 min
- A QUI INCOMBE LE PAYEMENT DU DROIT DE TRANSCRIPTION15 min
- DD15 min
- DES DROITS ACQUIS ET DES RESTITUTIONS15 min
- DID15 min
- DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE DROIT DE TRANSCRIPTION15 min
- DES INSTANCES EN MATIÈRE DE DROIT DE TRANSCRIPTION15 min
- RÉPERTOIRES ET PÉRIODIQUES15 min
- PREMIÈRE PARTIE Principes de l’Exigibilité15 min
- DEUXIÈME PARTIE Principes de la liquidation15 min
- TROISIÈME PARTIE Principes du payement15 min
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Idées et philosophie
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