L'INDIGNITÉ PEUT ÈTRE PRONONCÉE

L'action en déclaration d’indignité ne peut pas avoir lieu contre les’ descendants de l’indigne, parce que d’après la loi bulgare les descendants de l’indigne

peuvent le représenter dans la succession dont il est ex- :

clu (1). Cette action pourra avoir application contre

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l’indigne lui-même et contre les héritiers qui ne sont

‘pas ses descendants, qui ne peuvent pas le représenter.

L'on a tenté de faire une objection : à savoir que Von ne devrait pas intenter cette action contre l’indigne lorsqu'il est mort et à plus forte raison contre ses héritiers, à cause du caractère pénal de cette action. Car d’après la loi pénale, on ne peut pas prononcer une peine contre une personne qui est morte, ou bien contre ses héritiers puisque les peines sont personnelles.

Cette objection n’est pas bien fondée. Il ne:s’agit

pas ici d’une peine proprement dite, mais plutôt d’une

(1) Art. 9: —1> indignité des père et mère ou des ascendants n’em-

pêche pas leurs enfants ou descendants de succéder de leur chef ou par représentation,

déchéance de droit. Il s'agit d'établir un fait par suite duquel l’indigne n’était pas capable de succéder au défunt; l’action a pour but de produire des consé- .Quences civiles, c’est-à-dire de dépouiller l’indigne de ses droits en l’excluant de la succession et par conséquent, le caractère pénal de l’indignité n'empêche pas qu'elle soit constatée, bien que l’indigne soit mort (1).