DS RENE

succession est attribuée à l'État. (1) :

Par ses organes compétents, l’ État recueille la succession en déshérence, comme tout héritier, tant l’ac-

| tif que le passif.

: Pourtant on ne peut pas exiger le remboursement

du passif au delà du montant de l'actif ; en d’autres

termes l’État n’est pas tenu des dettes du défunt,

ultra vires successionis.

Toutes les fois qu’il recueille une succession laissée sans héritiers, il doit l’accepter sous bénéfice d’inventaire en vertu de l’article 190 (qui oblige toutes les personnes morales à accepter la succession qui leur

est dévolue sous bénéfice d'inventaire) ; cela concerne

évidemment aussi l'État, parce qu’il est une personne morale par excellence.

(1) Art. 43. — A défaut des personnes appelées à la succession en vertu des règles établies dans les sections précédentes, la succession est dévolue à l'État. 52