N ADMINISTRATIVE FRANÇAISE DE LA ?AHATION DBS POUVOIRS

en régime. — Le principe de la sépouvoirs exécutif et judiciaire a été t inconnu sous l'ancienne monarni l'autre des deux règles qu'il enrespectée : l'administration rendait s tribunaux faisaient des actes d'ad-

on de l'administration dans la jussait par divers moyens. D'abord l'ii possédait tous les pouvoirs et qu'il i la plénitude de la justice se mainfln de l'ancien régime, et conduisit tous les tribunaux au contrôle sustatuant en son Conseil ; le Conseil Cour de cassation du royaume ; c'est iéciale, le Conseil privé ou des parlissait cette mission, et encore audes textes fondamentaux sur la prore devant la Cour de cassation est

une ordonnance de 1738. Non seulementia royauté s'était de la sorte réservée la faculté de dire le droit en vigueur à tous les tribunaux, mais en outre la confusion de tous les pouvoirs à son profit avait entraîné d'autres conséquences graves en ce qui concerne l'attribution des litiges eui-mèmes devant le juge du fait ; toute une catégorie considérable de contestations, dont l'ensemble a formé ce que l'on a appelé depuis le contentieux administratif, étaient tranchées par l'administration et de cette façon soustraites à la justice. D'ailleurs la royauté était libre de faire échapper aux tribunaux telsprocès qu'elle entendait,même après qu'ils en avaient été saisis, ce fut là l'objet des évocations ; une fois l'aifaire évoquée, le roi ou bien statuait lui même par l'intermédiaire de son Conseil ou de ses administrateurs ordinaires, les intendants, ou bien confiait le soin de statuer à des commissaires spéciaux qu'il désignait à cet effet- Une part énorme de la justice revenait donc à la royauté et à l'administration.

D'un autre côté l'immixtion des tribunaux dans l'administration était également très grande ; au dix-huitième siècle elle apparut comme un procédé systématique de représailles contre l'intervention de la royauté dans la justice ; un abusentraînal'autre : de là entre la royauté etles Parlements,pendant toutle dix-huitième siècle, un conflit quin'a pris fin qu'à la Révolution. Indépendamment du droit qu'ils avaient de faire sous le

2t l'EEHIERIi; 1>ART1E

nom d'arrêts eo commandement de véritables règlements administratifs, les Parlements s'étaient arrogé le pouvoir de citer les administrateurs à leur barre, de critiquer leur administration, et de leur tracer une ligue de conduite à suivre à l'avenir, se comportantàleur égard exactementcomme auraient pu le faire de vrais supérieurs hiérarchiques, et accomplissant à proprement parler des actes d'aminiatration. L'ancienne France se caractérise donc par la confusion des pouvoirs la plus entière et à tous les points de vue.

§ 2. La Révolution. — La Déclaration des droits du 26 août 1789, reproduite en tète des constitutions de 1791 et de l'an III, posa à la base du droit public le principe de la séparation des pouvoirs. Mais it ne suffisait pas de proclamer le principe, il importait en outre de l'organiser dans ses diverses apphcations.

Il s'agissait d'abord d'extirper du pouvoir exécutif toute la part de judiciaire qu'il avait contenue jusque-là. Une loi du 27 novembre 1790 vint supprimer les attributions de cassation du Conseil d'Etat et les transporter à une autorité nouvelle, le Tribunal de cassation, devenu plus tard la Cour de cassation. De la sorte se trouvait abolie sinon toute l'intervention de l'administration dans la justice, du moins la majeure partie de cette intervention.

D'un autre côté il fallait mettre un terme à toute

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intrusion de la justice dans l'administration. La Constituante connaissait trop bien les envahissements elles usurpations des Parlements sur l'administration pour s'abstenir de prendre toutes précautions à ce sujet. Aussi la loi des 16-24 août 1790 vînt disposer de la façon suivante : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Deux textes postérieurs vinrent reproduire cette prohibition faite aux tribunaux. Ce fut d'abord la constitution de 1791 , tit. III, ch. V, art. 3, qui s'exprimait ainsi : « Les tribunaux ne peuvent s'immiscer dans l'exercice du pouvoir législatif, ou suspendre l'exécution des lois, ni entreprendre sur les fonctions administratives, ou citer devant eux des administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Enfin, à propos d'une affaire particulière, un décret du 16 fructidor an III répéta la même injonction en ces term-es :■ « Défenses . itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration', de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit ».

§ 3. Vêtat actuel: — Les textes de la période révolutionnaire, et la prohibition qu'ils édictent, ont une importance capitale ; car la jurisprudence

26 PREHIblRE PARTIE

et la doctrine sont d'accord pour les considérer comme étant encore en vigueur ; ils sont donc en quelque sorte placés à la base du droit administratif sanctionnateur. Mais comment convient-il de les entendre, et comment ont-ils été entendus dans la pratique ?

Au premier abord, il semble bien que ces textes se sont bornés à consacrer la séparation des pouvoirs sous les deux aspects, et qu'ils ont non seulement interdit aux tribunaux de s'immiscer dans l'administration, mais aussi défendu à l'administration de statuer sur toutes espèces de litiges. La disposition d'après laquelle « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives •• ne présente-t-elle pas ce sens naturel qu'elle doit faire obstacle aussi bien à ce que l'administrateur puisse juger, qu'à ce que le juge puisse administrer? n'est-ce pas la prohibition de la réunion des deux qualités d'administrateur et de juge dans la même autorité, quelle que soit d'ailleurs cette autorité ? car pour que les fonctions judiciaires soient distinctes et séparées des fonctions administratives, ne faut-il pas de toute nécessité que les fonctions administratives soient distinctes et séparées des fonctions judiciaires ?

Toute différente cependant est l'interprétation donnée à ces textes par la pratique courante. D'après une jurisprudence constante et une doctrine unanime, la règle d'après laquelle les tribunaux

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ne peuvent pas s'immiscer dans l'adminislration a été poussée jusque dans ses conséquences extrêmes, au point de répudier tout caractère de réciprocité. Elle ne signifie pas seulement qu'il est interdit aux tribunaux d'accomplir des actes de l'administration active, comme autrefois les Parlements ; elle signifie en outre qu'il leur est défendu d'apprécier la légalité de' tout acte administratif ou même de l'interpréter, de sorte qu'ils sont incompétents pour juger les litiges qui s'élèvent entre les particuliers et l'administration. Il semble que dans cette conception l'on considère que juger un procès de cette nature, ce n'est pas encore faire autre chose qu'administrer. La pratique a donc fait dériver de la prohibition pour les tribunaux de s'immiscer dans l'administration la règle de leur incompétence générale à l'égard du contentieux administratif. Et cette règle entraîne une double conséquence : d'une part les tribunaux judiciaires doivent s'abstenir de statuer en pareille matière à moins qu'un texte spécial ne soit venu leur accorder expressément la connaissance d'un litige particulier; d'autre partils ne peuvent même pas interpréter un acte administratif, ni apprécier sa légalité, lorsque cet acte est enjeu incidemment au cours d'un procès purement judiciaire, d'un procès entre deux particuliers, pour lequel par suite ils sont compétents ; dans ce cas les tribunaux judiciaires doivent surseoir à toute procédure jusqu'à ce que l'interprétation de l'acte admi-

nistratif ou que la question de sa légalité ait été tranchée par l'autorité administrative compétente pour en connaître ; il y a lieu alors à une question préjudicielle devant laquelle s'arrête la compétence des tribunaux ordinaires. Tel est le sens, telle est la portée à l'heure actuelle de la prohibition contenue dans les textes de 1790, de 1791 et de l'an III qui ont été rapportés plus haut.

§ 4. ia valeur juridique de la conception administrative française. — Bien que la pratique soit absolument et depuis longtemps fixée sur cepoint, ne serait-il pas permis d'émettre quelques doutes et d'élever quelques objections à ce propos ?

1. Tout d'abord le législateur de la période intermédiaire a-t-il voulu faire autre chose que d'empêcher le retour des abus véritables commis parles Parlements ? Les textes qu'il a édictés ne parlent expressément que de ces abus comme de citer les administrateurs à comparaître, et d'entreprendre sur les fonctions administratives ; or est-ce entreprendre sur cesfonctions, est-ce citer les administrateurs à comparaître que de statuer sur les litiges entre l'administration et les particuliers ? les Parlements ne se bornaient pas à juger, ils agissaientà l'instar d'administrateurs actifs ; n'est-ce pas ce dernier résultat, et celui-là seulement que les textes de 1790, de 1791 et de

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l'an m ont entendu prohiber el ont prohibé effectivement ?

2. De plus, si l'entente est si parfaite sur le principe même, il semble qu'elle devrait subsister entière lorsqu'il s'agit de sa mise eii œuvre. Puisque l'on décide l'incompétence générale des tribunaux judiciaires vis-à-vis des litiges administratifs, à quelle autorité va-t-on attribuer la connaissance d'un litige de cette nature, lorsqu'aucun texte ne l'a déféré à une autorité quelconque? c'est alors que se pose la question du juge administratif de droit commun (1) ; mais c'est alors aussi que se manifeste clairement le désaccord, certains reconnaissant compétence au Conseil de préfecture, d'autres au ministre, d'autres enfin, suivis par la jurisprudence actuelle, au' Conseil d'État. Une telle discorde sur l'application de la règle n'est-elle pas de nature à faire douter de la valeur de la règle elle-même ?

3. Aussi, allant plus loin, ne pourrait-on pas soutenir avec quelque force que la règle universellement reconnue est précisément inverse de celle que les textes commandent d'admettre, de sorte que, loin d'être incompétents d'une manière générale vis-à-vis du contentieux administratif, les tribunaux judiciaires seraient au contraire les juges naturels et de droit commun de tous les litiges, quels qu'ils soient, et que les juridictions ad-

(1) Cf. cette question examinée infrà.

30 PREMfEHE PARTIE

ministratives ne seraient que des tribunaux d'exception, compétents seulement en yertu d'un texte exprès ?

Peut-être pourrait-on trouver la première base de cette idée dans cette même loi des 16-24 août 1790, lit. II, dont l'article 17 portait : « L'ordre constitutionnel des juridictions ne pourra être troublé, ni les justiciables distraits de leurs juges naturels, par aucune commission, ni par d'autres attributions ou évocations que celles qui sont déterminées parla loi ».

En outre on pourrait être tenté, plus puissamment encore, d'invoquer les articles 6 et 9 de l'ordonnance du l"juinl828 sur les conflits ; ces articles disposent que le déclinatoire d'incompétence proposé au tribunal judiciaire parle préfet, ainsi que l'arrêté de conflit pris par ce même fonctionnaire en vue de contraindre le tribunal à surseoir à toute procédure, doivent contenir la reproduction littérale des textes attribuant compétence à l'administration, de telle façon qu'il semble bien que si aucun texte de ce genre n'existe le tribunal judiciaire est seul compétent. Il est vrai qu'en pratique l'administration, lorsqu'elle ne peut invoquer ni par suite reproduire aucun texte spécial lui conférant la connaissance du point litigieux, se borne à citer textuellement l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 d'après lequel " les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des

* fonctions administratives », comme si juger était la même chose qu'administrer,

4. Quelque séduisante qu'elle puisse paraître, une pareille doctrine, si elle venait jamais à être produite en pratique, n'aurait pourtant aucune chance desuccès, et serait paravance condamnée. En effet la jurisprudence et la doctrine ont toujours été d'accord pour tirer des textes de la période intermédiaire la règle de l'incompétence générale des tribunaux judiciaires à l'égard du contentieux administratif. La prohibition édictée par ces textes ne signifie donc pas seulement que les tribunauxjudiciaires ne peuvent pas connaître des actes administratifs pour les annuler ou pour les réformer ; ainsi restreinte, cette proposition n'est que la saine application du principe de la séparation des pouvoirs exécutif etjudiciaire ; mais la prohibition signifie en outre que les tribunaux judiciaires ne peuvent même pas connaître des actes administratifs pour les interpréter ou en apprécier la légalité en vue de trancher une contestation. Cette pratique plus que séculaire doit être acceptée au point de vue du droit positif, puisque c'est elle qui nous régit effectivement, et puisqu'elle est observée à l'égal de la loi, mieux peut-être que la loi.

§ 5. La formule exacte du système français.

— Mais ce qui ne saurait être accepté, c'est la manière dont on a i'habitude d'appeler et de formuler

PREMIÈBE PARTIE

êtence générale des tribunaux judiard des procès administratifs. Pres- .uteurs (i), presque tous les arrêts elle règle juridique et de droit posi- Dcipe législatif et rationnel de la sé- ;)Ouvoirs, et la désignent de la sorte, fie absolument impropre et inexacte, nd à perpétuer ce qui est en le conme ce qui devrait être- Non seuleme français est autre chose que la îs pouvoirs exécutif et judiciaire, à 1 est tout l'opposé. Il conduit à sousvoir judiciaire toute une catégorie ie différends ; par cela même il abouce pouvoir de toute une portion de aturelle, qui consiste à juger. Il ne lonfondu avec la séparation des pou- ?e et exécutif, puisqu'il en est la vio- )eut et ne doit donc pas lui emprun- ! dénomination, et aucune formule . juste pour caractériser la concep- ■ative française que celle qui est empluplart des auteurs allemands qui otre législation ; d'après cette fordroit administratif sanctionnateur

bis U&aviou, Précis de droit administratif c général, Z* édit, 1897, p. 837, texte et )ut Gaulhier Précis des matières admintsirs rapports avec le droit public, 1880, p.

LE PRINCIPE DR LA SÉPARATION DliS POUVOIRS 33

repose àla ba se sur la Règle de l'indépendance absolue de r administration vis-à-vis de la justice. Ainsi en admettant cette règle, le droit administratif français a rejeté à l'écart l'application des principes fournis parle droit constitutionnel. De là nombre d'institutions, que cette règle entraine " comme autant de conséquences. Manifeste est le lien qui rattache à la règle française l'institution de la justice administrative, celle du conflit d'attributions, celle de la garantie des fonctionnaires ; et de ce lien la preuve ne résulte pas seulement de l'examen de l'histoire, de la législation, de la jurisprudence de notre propre pays, mais encore de l'observation plus large des législations étrangères.

§6. Législations étrangères. — Dans un premier groupe d'Etats, on rencontre les mêmes institutions que chez nous : justice administrative, conflit d'attributions, garantie des fonctionnaires. A notre suite et à notre exemple, ces législations ont pris comme point de départ la règle de l'indépendance absolue de l'administration vis-à-vis de la justice et de l'incompétence générale des tribunaux judiciaires à l'égard du contentieux administratif. Cependant le système français n'a trouvé que dans un seul Etat, l'ItaUe, une imitation presque parfaite. Encore faut-il remarquer que la juridiction administrative avait été abolie dans ce pays en 1865, mais les autres pièces du

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PEEMIÈRE PARTIE

îyant subsisté permirent et amenèrent lîssement en 1889 et 1890, ce qui menés différentes pièces sont inséparables les autres et s'enchaînent mutuellement ble de la conception dont elles font parce qu'on verra surtout plus loin en exaisage qui fut fait du conflit en Italie après

iremier groupe, caractérisé par i'indéabsolue de l'administration vis-â-vis de , se rattachent encore d'autres Etats, ) là aussi on trouve les mêmes institun France ; mais on verra plus loin qu'à ice de l'Italie, ces Etats séloignent beausystème français pour ce qui concerne on du principe de la séparation des foncisi s'il est vrai qu'en Allemagne et en une justice administrative existe comme i distincte et indépendante clu pouvoir ju- I n'est pas moins exact qu'elle y a reçu, pour les degrés supérieurs, une orgaloute différente de la nôtre. L'Espagne xemple du même genre : la justice admisupprimée dans ce pays en 1868 y a été en 1875 ; à cette époque elle fut réorur te modèle français antérieur à 1872, que ce système pouvait alors apparaître tant propre aux nations de race latine ; oi espagnole du 14 septembre 1888 a, 1 législation autrichienne et comme la lé-

gislation allemande, transformé la juridiction administrative en lui donnant comme base d'organisation le principe de la séparation des fonctions, sauf que celte séparation est plus accentuée dans les degrés inférieurs que dans les degrés supérieurs de cette juridiction.

Constituant un second groupe, sont les législations qui repoussent la fausse conception de notre droit administratif sur la séparation des pouvoirs. L'on ne trouve dans ces Etats aucun rouage identique à ceux dont l'ensemble forme le système français, ni justice administrative, ni conflit de compétences, ni garantie des fonctionnaires ; ou bien du moins si l'on y rencontre quelque institution approchante, l'on voit qu'elle ne revêt qu'un aspect exceptionnel, ou même qu'elle reste à l'état purement théorique, sans recevoir en pratique aucune application ; ainsi en est-il notamment du conflit en Belgique. Si tels sont les traits communs de ces législations, il n'empêche qu'elles se séparent profondément en procédant de deux points de départ bien différents. Il y a d'une part le système anglo-américain qui, conservé presque entièrement pur aux Etat-Unis, a subi au contraire en Angleterre le contact d'alliages récents qui l'ont quelque peu dénaturé, et d'autre part le système belge, qui n'est pas appliqué' seulement en Belgique, mais qui a aussi servi de modèle à un assez grand nombre d'autres

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petits Etats, comme le Danemark, la Grèce, la Suède et la Norvège.

1. Le système anglo-américaio. — Ce système est le contre-pied du système français. En Angleterre etaux Etats-Unis pas plusqu'en France n'est respecté le principe de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire ; mais tandis qu'en France la confusion se produit au profit du pouvoir exécutif, et aboutit à l'indépendance absolue de l'administration vis-à-vis de la justice, tout àl'inverse en Angleterre et aux Etats-Unisla confusion existe au profit du pouvoir judiciaire et conduit à la dépendance complètede l'administration vis-à-vis de la justice.

En Angleterre, avant; les réformes introduites par l'acte du 13 août 1888, en vigueur depuis le 1" avril 1889, la confusion se produisait au profit du pouvoir judiciaire de deux façons différentes : ■ l'exercice direct de l'administration par les juges de paix des comtés, et d'un autre côté un pouvoir de contrôle hiérarchique des Cours de justice sur les administrateurs. C'est surtout au premier de ■ ces deux points de vue que les réformes sont intervenues. L'acte du 13 août 1888, touten conservant aux juges de paix dés comtés leur rôle juridictionnel, leur a enlevé leur rôle administratif et l'a transféré à des autorités nouvelles électives, ' les Conseils de comtés. Le second point de vue s'est au contraire maintenu intact en principe : comme autrefois en France les Parlements, leâ

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LE PRINCIPE DE LA SÉPàRATION DES POUVOIRS 37

tribunaux anglais actuels ont la faculté, au moyen d'actes spéciaux appelés ivrits, de se comporter vis-à-vis des administrateurs comme de véritables supérieurs hiérarchiques. Les juges de paix ou bien la Cour du fianc de la Reine, qui est une section de la Cour suprême, peuvent adresseraux fonctionnaires soit un ordre par voie de writ of mandamus, soit une injonction par voie de wHt perempiory mandamus, soit une mise en demeure par voie de writ of cesUorari, soit une défense par voie de writ ofprohibition. Investis d'un tel pouvoir à l'égard des fonctionnaires, les tribunaux anglais ont à plus forte raison le droit de trancher les procès administratifs. Tel est le principe, quia subsistépresque intact. Les échecs qu'il a subis sont tout exceptionnels : en effet à propos d'un certain nombre d'affaires administratives le besoin de la centralisation s'est fait plus particulièrement sentir ; il a conduit à la création par une loi du 14 août 1871 d'une sorte de ministère collectif, composé de fonctionnaires actifs nommés par le pouvoir central, et appelé le Bureau de gouvernement local ; celui-ci a sous ses ordres des bureaux centraux composés de membres ayant aussi la qualité d'administrateurs actifs ; à propos de quelques matières le pouvoir de procéder par voie de writs et en même temps le droit de juger qui appartenaient aux tribunaux ont été pardes lois successives attribués à ces nouvelles autorités, c'est-à-dire aux bureaux ccn- D,mi,.=db, Cookie

1 premier ressort el au Bureau de gouent local en appel. Ainsi, pour satisfaire ;essités de la centralisation, on n'a pas intséparé l'administration de la juridiction, ;ant celle-ci au pouvoir judiciaire et en rtant celle-là aux agents de i'adminisLraitrale, mais on a été plus loin, lajuridic- -même, de nouveau réunie àl'administra- ;é donnée aux fonctionnaires administraitefois ce n'est là qu'une tendance récente, int encore manifestée que dans un petit d'affaires, et ayant à peine entamé l'anstème anglais qui, dans son ensemble, i à se distinguer nettement de celui qui ne chez nous.

tats-Unis ont emprunté à leur mère-patrie s qui s'y trouvaient appliquées lors de la ation de leur indépendance; et ces idées h soumises dans la République fédérale à es échecs partiels et successifs qu'elles 3 dans l'aiicientie métropole. Aux Etatslont conservés intacts au profit du pouvoir e et la faculté de joindre l'administration la justice et le droit de contrôle hiérarlêlé à la j uridiction des procès administravérité certains litiges de cette nature ont Érés à une cour des Réclamations (Court s) créée par un acte du 25 février 1855 ; Q là sans doute une juridiction spéciale l'est pas une juridiction administrative au

sens français de cette expression ; car comme toutes les Cours fédérales, la Cour des Réclamations est soumise au contrôle de la Cour suprême qui est à la tête du pouvoir judiciaire.

2. Le système belge. — Ce système est le seul entre tous à tenir compte du principe de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire et à respecter fermemeut l'indépendance réciproque de ces pouvoirs.

D'une part le pouvoir judiciaire est investi de la plénitude d'exercice de sa mission naturelle qui consiste à juger tous les litiges, quels qu'ils soient. Cette plénitude d'exercice se révèle par les traits suivants. En premier lieu, les tribunaux ordinaires ont le droit d'interpréter le sens et d'apprécier la légalité des actes administratifs soit généraux et collectifs, soit même individuels et spéciaux, lorsque ces actes se présentent incidemment au cours d'un procès entre particuliers ; ce droit est expressément consacré par l'article 107 de la constitution belge de 1831. En second lieu les contestations qui s'élèvent entre les particuliers et l'administration sont tranchées de droit commun par les tribunaux ordinaires ; car d'après l'article 94 de la constitution belge « il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires sous quelque dénomination que ce soit ». Enfin, en troisième lieu, il y a bien en Belgique, quelques juridictions spéciales ayant pour rôle de statuer sur certains procès mettant enjeu « des droits politi-

tO PREMIÈRE PARTIE

ques " , aelon l'expressionde l'article 93 de la constitution ; tels sont les Conseils de revision qui jugent les réclamations en matière de recrutement des milices ; tels sont encore ies directeurs provinciaux des contributions directes qui tranchent les contestations relatives à ces contributions ; mais ces juridictions, bien qu'elles prononcent en matière administrative, ne son l pas des j uridictions administratives par cette raison qu'elle:^ rentrent dans les cadres de l'organisation judiciaire générale; leurs décisions sont le plus souvent susceptibles d'appel devant ies Cours d'appel , et lorsqu'il n'en est pas ainsi elles relèvent du contrôle suprême de la Cour de cassation ; d'ailleurs en Belgique il n'y a pas de Conseil d'Etat. Les tribunaux qui statuent sur le contentieux administratif sont donc tousdestribunauzjudiciaires. Seule, la Cour des comptes échappe au contrôle suprême de la Cour de cassation ; ce n'est pas à dire pour cela qu'elle se trouve sous la dépendance du pouvoir exécutif; la Cour des comptes belge, dont l'existence est consacrée par la constitution, est une sorte de juridiction gouvernementale, relevant directement du Parlement lui-même.

D'autre part le système belge ne porte nullement atteinte à l'indépendance de l'administration active. S'il est vrai que l'administrateur ne peut pas juger, il n'est pas moins exact qu'il est interdit au juge d'administrer. Non seulement les tribunaux belges n'ont pas, comme les tribunaux

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anglais ou américains, le droit d'adresser des ordres, des injonctions et des défenses aux administrateurs, mais ils n'ont même pas le pouvoir de tirer les conséquences logiques de leurs jugements en réformant, ou même en annulant les actes administratifs illégaux ; ils se bornent à ne pas leur prêter leur concours judiciaire, et à n'en pas tenir compte dans les contestations qui leur sont soumises. Il en résulte que la Belgique, à la différence de la France, ne connaît pas le recours en annulation pour excès de pouvoirs ; u c'est, dit-on, un point qu'il ne faut pas perdre de vue lorsqu'on compare le système belge au nôtre (1) » ; mais on verra, à propos de l'étude de ce recours dans la deuxième partie de cet ouvrage, ce qu'il faut penser d'une telle assertion.

Quoi qu'il en soit, et encore qu'un auteur français (2) ait porté contre la Cour de cassation de Belgique l'accusation d'avoir incliné sa jurisprudence vers des solutions systématiquement défavorables à l'administration, et par suite à l'intérêt général et économique du pays, il semble bien au contrairequeles auteurs belges sont d'accord pour reconnaître, avec l'impartialité parfaite de la Cour suprême, l'excellence générale du système qui les

(1) Laferrière, Traité de la juridiction administrative, 2» édit. 1896, tome I, p. 94, Cf. aussi Ducrocq, Cours de droit administratif, 7* édil., 1897, tome II, p. 71, n" 450.

(:;;) Plourens, Organisation judiciaire et administrative de la France et de la Belgique (187-4-1875). 1875, p. 384.

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*S PREHIÈRK PARTIE

régit. « L'administration, dit l'un d'eux (1), dépouillée de presque toutes les attributions contentieuses dont elle s'était emparée pendant les luttes , sociales qui ont marqué la fin du siècle dernier a conservé néanmoins sa complète autonomie. Le pouvoir judiciaire l'arrête et îa retient quand elle excède la limite de ses droite ; mais il a si peu tenté de la soumettre ou de l'absorber que depuis cinquante ans le tribunal des conflits n'a qu'une existence nominale, et que la procédure ^es conflits n'est même pas organisée «.

(1) Giron, Le droit administratif de la Belgique, i885, tome 1", p. 208.