Circalaire da 3 décembre

42 DÉTENTION PRÉVENTIVE — I. pbtite-roquette

\jSi loi actuelle vient enfin compléter en les consacrant, ces réformes. C'est la loi du S août

Les lacunes et les imperfections, soit du Code pénal ^ soit de cette loi, sont connues aujourd'hui. Poui' les faire disparaître, de nouveaux articles, des projets ou propositions de loi sont déjà prêts *.

Envoyer dans une maison de correction, selon la lettre de l'article 66, les mineurs de seize ans acquittés comme ayant agi sans discernement, nuus retenus jusqu'à vingt ans, c'est vouloir les confondre avec ceux qui ont compris le mal qu'ils faisaient. Il faut donc avoir des établissements distincts : des maisons de réforme où l'on s'efforcera d'instruire les premiers, pour leur donner le discernement qui leur a manqué, et des maisons œrrectionnelles où seront conduits ceux dont les actes ont été réellement coupables. Il faut garder les jeunes détenus jusqu'à la majorité, jusqu'à vingt et un ans, noa jusqu'à vingt, pour qu'ils n3 retombent pas, les filles surtout; sous la puissance de mauvais parents qui seraient les premiers à leur conseiller le mal dans l'espoir d'en profiter. Il faut encore supprimer la disposition si rigoureuse qui soumet les jeunes vagabonds à la surveillance de la haute police jusqu'à

i. Personnes punissal)les, excusables ou responsables, articles 6G à 69.'

2. Rapport de M. Félix -Voisin, Enquête parlementaire t., VIÏ.-, et Bulletin de la Société générale des prisont, novtmbre -1879.