Instruction criminelle, art

162 LE JUGEMENT — conciergerie

S'il s'agit d'une affaire correctionnelle ou de simple police, le renvoi direct de l'affaire à ces tribunaux est prononcé par le juge d'instruction. ,

Si c'est pour crime que l'inculpé a subi la détention préventive, il y a lieu au renvoi du procèsverbal du fait et des pièces au procureur général de la Cour du ressort. La chambre des mises en accusation est saisie. Si la Cour trouve les charges suffi satites, elle ordonne la mise en accusation, et envoie le prévenu devant la Cour d'assises compétente. Le procureur général dresse immédiatement l'acte d'accusation. L'accusé qui a dû rester jusque là dans la maison d'arrêt, doit être inmiédiatement transporté dans la maison de justice établie près la Cour d'assises * ,

Le président est chargé d'entendre l'accusé, lors de son arrivée dans la maison de justice, dans les vingt-quatre heures *.

L'accusé a cinq jours pour former une demande en nullité contre l'arrêt de renvoi. Son conseil, soit appelé, soit désigné d'office, peut alors communiquer avec lui *.

Telles sont les dispositions de la loi.

Le transport d'une prison à l'autre, c'est l'espérance des rares détenus qui ne se résignent pas à

-l. Articles 233, 242, 243, Instruction criminelle.