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munication écrite du gouvernement indiquant la suite donnée au vœu ou les raisons qui s’opposent à la prise en considération de ce vœu,

À ces deux principales attributions du Grand Conseil, il faut ajouter un certain nombre de droits de contrôle qui, bien que plus effacés, n’en sont pas moins très importants.

En effet, aucun emprunt public ne peut être contracté par l’État sans un avis favorable exprimé par les 2 Sections délibérant en commun tant sur le principe de l’emprunt que sur les ressources à créer pour le service des intérêts. D'autre part, toute question intéressant le domaine financier, administratif ou économique peut toujours être soumise par le gouvernement aux délibérations du Grand Conseil, qui en renvoi alors l’examen, à l’une de ses grandes commissions; c’est là une disposition particulièrement intéressante, concernant les conventions passées entre l’Etat et les tiers, et dont les clauses et leurs avenants peuvent être ainsi discutés par les membres de l’Assemblée.

Si l’on ajoute enfin, qu’à chaque session ordinaire le gouvernement présente à celle-ci, aux fins d'examen par la Commission des finances, un rapport sur le compte administratif de l’exercice précédent, il sera facile de se rendre compte combien est mérité le titre « d’assemblée budgétaire » dont on a toujours qualifié, depuis sa création, le Grand Conseil,

Section IV. —- LE CONSEIL SUPÉRIEUR

Quelqu’étendus que soient ses pouvoirs, le Grand Conseil porte cependant, au sein même de son fonctionnement.

un germe de faiblesse : c’est sa division en deux sections.

Au lendemain même de la Réforme de 1910 qui, créant une représentation indigène, scindait pratiquement l’Assemblée en deux tronçons, certains esprits avertis avaient exprimé leur crainte de voir supprimer ainsi « les « avantages de l’exposition d’un point de vue unique et « d’une discussion en commun ».

Le gouvernement avait d’ailleurs prévu l’écueil des décisions contradictoires, en soumettant les avis de chacune des sections à un Conseil Supérieur de Gouvernement, composé du Conseil des Ministres et Chefs de Service auquel étaient adjoints trois délégués de chacune des sections du Grand Conseil.

En fait, ceux qui élevaient alors des critiques contre un tel système, avouaient surtout leur regret de n’avoir pu obtenir immédiatement la création d’un véritable Parlement, doté d’un pouvoir de décision.

Aujourd’hui le problème n'est plus exactement le même. Le Grand Conseil a des attributions définies; mais le gouvernement a voulu se réserver le droit du « dernier mot ». Cette possibilité de faire triompher son point de vue lui a été rendue plus aisée du fait de la séparation des 2 sections du Grand Conseil, génératrice, comme il était facile de le prévoir, de fréquents conflits.

Ces oppositions, il est vrai, sont devenues plus difficiles depuis le décret du 22 février 1934 qui a réorganisé le fonctionnement des Grandes Commissions du Grand Conseil. L'article 9 porte, en effet, la disposition suivante :

« Après la séance d'ouverture des 2 sections réunies du « Grand Conseil et une fois les Commissions désignées ‘« dans chaque section, les 2 Commissions des Finances

« française et tunisienne d’une part; les 2 Commissions « d’Outillage française et tunisienne, de l’autre, se réunis- « sent, en commun, pour un échange de vues préparatoire « sur les propositions budgétaires du Gouvernement et « l’adoption d’un programme de travail. Cette réunion est « obligatoire.

& Les Commissions tiennent en cours de session autant « de réunions communes qu’elles le jugent nécessaires « pour confronter leurs vues.

« Elles se réunissent obligatoirement avant le dépôt des « rapports pour examiner en commun les articles du « budget sur lesquels leurs propositions sont en désaccord.

«< Aucune question ne peut être soumise aux délibéra- « tions plénières des deux sections si elle n’a fait l’objet « d’un examen préalable des Commissions française et « tunisienne réunies ».

En dépit de ces précautions, cependant, les sujets de discorde restent nombreux entre les deux parties de l’Assemblée tunisienne. Que se passe-t-il alors, lorsque les avis ou les vœux adoptés par l’une des sections de l’Assemblée tunisienne, ne sont pas votés par l’autre ?

C’est à un nouvel organisme qu’échoit le rôle de conciliation ou plus exactement de Tribunal des confits.

L'article 19 du décret beylical du 28 mars 1928, réorganisant le Grand Conseil, prévoyait en effet la possibilité d’une opposition puisqu'il portait : « Si les avis exprimés « en matière budgétaire par les deux sections du Grand & Conseil sont contraires, il est statué par une Commission « Arbitrale dont l’organisation fera l’objet d’un décret « spécial. Il en est de même pour tout vœu adopté par une « des 2 sections du Conseil et non adopté par l’autre ».

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La Commission arbitrale ainsi prévue fut créée à la même date du 28 mars 1929; elle réalisait un progrès sur l’ancien Conseil Supérieur, puisque les représentants du Grand Conseil étaient désormais plus nombreux que les fonctionnaires de l'Administration.

Un nouveau pas dans le sens libéral a été réalisé en 1934 par le décret du 24 février, qui a institué un nouvel organisme intitulé le Conseil Supérieur de la Tunisie.

Celui-ci est ainsi composé :

Le Résident Général, président.

Le Premier Ministre du Bey, ainsi que les Ministres de la Justice et de la Plume.

Le Secrétaire Général du Gouvernement Tunisien et ses adjoints.

Le Directeur Général des Finances.

Enfin une délégation mixte du Grand Conseil, constituée par 7 membres français et 7? membres tunisiens.

Les 7 membres français comprennent :

Le Vice-Président de la Section française et les Présidents des deux Commissions règlementaires.

Deux membres élus au scrutin de liste parmi les représentants de la Colonie française.

Et deux membres élus au scrutin de liste parmi les représentants des intérêts économiques.

Quant à la Délégation Tunisienne, elle se compose du vice-président de la Section tunisienne et des présidents des 2 Commissions, et de 4 membres élus également au scrutin de liste dont 2 pris parmi les représentants des Chambres d'Agriculture et de Commerce et des Chambres mixtes.

Les attributions de ce Conseil Supérieur, qui se réunit

chaque année après la session de l’Assemblée, sont d’ordre essentiellement conciliateur.

En effet, toutes propositions ou motions ayant donné lieu à des avis différents au sein des 2 sections du Grand Conseil font l’objet d’un tableau remis avant la séance aux membres du Conseil Supérieur et portant indication :

— d’une part, des propositions initiales du gouvernement ;

— d’autre part, des propositions de chacune des sections.

Enfin, détail symptomatique, le texte législatif ajoute :

&« Une rubrique spéciale mentionnera celle de ces der- « nières propositions qui se rapprochera le plus des « propositions du gouvernement ».

Une discussion générale est aussitôt ouverte par le Secrétaire Général du Gouvernement Tunisien et lorsque chacun des membres a donné son avis, le Président met aux voix les propositions exprimées en commençant par celle de la Section française.

En fait, assez souvent ni l’une ni l’autre des deux sections n’obtient gain de cause car une proposition ne peut être adoptée que si elle réunit la majorité dans chacun des 2 groupes formés par les délégués, étant entendu que seuls ceux-ci prennent part au vote. Dans le cas fréquent où les avis, ainsi mis au voix séparément, sont rejetés, les membres des délégations peuvent proposer des amendements sur lesquels il est à nouveau voté. Faute d’amendement ou si l'accord ne peut se réaliser, le Directeur des Finances intervient alors en présentant une proposition transactionnelle et il suffit que celle-ci soit adoptée par l’une ou l’autre des délégations pour être considérée comme

acquise,

Si au contraire elle est rejetée et si l’accord des deux délégations ne peut se réaliser sur aucun autre amendement, la proposition de l’une ou de l’autre section qui sera conforme aux propositions initiales du gouvernement ou s’en rapprochera le plus, sera adoptée de plein droit.

Cette dernière disposition est particulièrement libérale puisqu’auparavant, sous le régime de la Commission arbitrale, lorsque l’amendement transactionnel était lui-même rejeté, il devait être procédé à un nouveau vote sur la proposition choisie par le Président, vote auquel prenaient part tous les membres du bureau, les Ministres et les Directeurs des Administrations,

Section V. — LE Droir D'HOMOLOGATION DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Aïnsi, même dans ce domaine où le gouvernement avait toujours établi sa base de repli pour imposer définitivement sa volonté, les nouvelles réformes ont encore contribué à déserrer les liens qui entravaient l’action du Grand Conseil. Certes, celui-ci n’est pas le maître, loin s’en faut, des finances tunisiennes; son rôle ne peut être comparé à celui du Parlement français. 11 ne faut pas oublier que le gouvernement a, en dernier ressort, la possibilité d'imposer sa décision et que reste toujours intact Le droit d’homologaion réservé au Ministre des Affaires Etrangères avant toute promulgation du budget. Une preuve de cette volonté gouvernementale de contrôle nous est fournie dans ce passage —— qui garde toute sa force — extrait d’un discours prononcé en 1901 par M. Delcassé, Ministre des Affaires Etrangères français

« Sur mon ordre le Budget de la Tunisie a été établi & dans la forme du budget de la Métropole, aussi complet, « aussi détaillé. Un représentant de mon département se « rend tous les ans à Tunis et assiste à la préparation du « budget avec le Résident général et aucune modification « ne peut plus y être introduite en cours d’exercice, que « je n’en sois immédiatement informé ».

Aujourd’hui encore, l'approbation du Ministre des Affaires Etrangères à toute mesure financière nouvelle à établir dans la Régence, est nécessaire. Parmi les fréquents voyages que fait chaque année à Paris le Résident Général, il en est un, celui qui précède immédiatement la session ordinaire du Grand Conseil, dont l’objet est précisément la présentation du projet de Budget aux services du Quai d'Orsay.

Les textes, d’ailleurs, ont toujours réservé ce droit souverain d'homologation et le décret du 29 mars 1928, qui réorganise le Grand Conseil, spécifie dans son article 19

« Les présentes dispositions ne préjudicient en rien au « droit d'homologation réservé au Ministre des Affaires « Etrangères du gouvernement français avant toute pro- « mulgation du budget tunisien ».

Il n’en est pas moins vrai que le Budget Tunisien préparé selon les idées et sous les ordres du Résident Général, par la Direction des Finances, soumis à l’approbation du Ministre des Affaires Etrangères et présenté ensuite à la sanction de S. A. le Bey qui le promulgue par décret, doit être, entre temps, examiné et voté par le Grand Conseil.

L'action de celui-ci a été, tour à tour, élogieusement commentée et sévèrement critiquée, Ses détracteurs Pont

accusé, les uns, d’être un « organisme de réaction, à la solde des prépondérants », les autres, de se comporter en Assemblée Budgétaire à l’affût de clientèle électorale.

On a mis en relief l’accroissement fantastique du montant des Budgets qui se sont succédés depuis la guerre. Certains ont rendu le Grand Conseil responsable de la pléthore des dépenses aussi bien que du poids excessif des recettes; d’autres ont cru discerner, au contraire, dans son action, une politique de « freinage » et de prudence que la toute-puissance administrative rendait malheureusement inopérante.

Devant de telles divergences dans l’opinion publique, il est permis de se demander si l’organisation actuelle du Grand Conseil ne doit pas être modifiée ou plus exactement si ses attributions doivent être ou non étendues. C’est à la solution de ce problème que nous allons maintenant nous attacher, après avoir brièvement exposé les diverses tendances qui se sont déjà affrontées à son sujet.

CHavrrrE III LE GRAND CONSEIL DEVANT L’OPINION

Section I. — THÉORIE DESTOURIENNE

La disparition du Grand Conseil, tel qu’il fonctionne actuellement, est une des principales réformes demandées par le parti du Néo-Destour.

Dans un opuscule intitulé « Nos Revendications », il est écrit, en effet, que le peuple tunisien libre et indépendant aspire à la création d’une véritable Assemblée Législative; il suffit, d’ailleurs, pour se convaincre de l’importance attachée à cette réforme par les nationalistes de la Régence, de se rappeler que les plus récentes émeutes d’avril 1938, dont la gravité n’a pas besoin d’être soulignée, se sont déroulées au cris répétés de « Parlement Tunisien ! »

Que reprochent au Grand Conseil les Destouriens ? Tout d’abord, sa division en 2 sections les choque, comme étant une manifestation de mépris pour les représentants indigènes et, accessoirement, une occasion de frictions et de vexations mutuelles. L’inégalité du nombre d’élus dans

chaque section leur paraît également insupportable et le suffrage restreint qui est admis pour l'élection des membres tunisiens semble à ces intellectuels dévorés d’ambition, en contradiction avec l’idéal démocratique dont on leur a prôné les bienfaits.

Par quoi veulent-ils remplacer le Grand Conseil dont le rôle actuel trop limité est exclusif de ce pouvoir de libre disposition, caractéristique d’un véritable Parlement?

Il semble utile de reproduire leurs revendications telles gw’elles ont été officiellement publiées dans le « Libéral » du 3 janvier 1925

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Modifications que nous proposons aux Réformes de juillet 1922 :

Nous désirons

— Que les 2 Sections du Grand Conseil ne forment, à l'avenir, qu’une seule Assemblée appelée Assemblée Délibérative.

— Que dans toutes les assemblées, les membres indigènes ne soient pas en nombre inférieur à celui de leurs collègues français.

— Que l’Assemblée Délibérative ait le droit

1) De voter le budget, sans autres restrictions que le service de la Dette publique tunisienne déjà existante, la liste civile de $. À. le Bey et le traitement du Résident Général. |

2) De confectionner les lois d’ordre intérieur de la Tunisie sans s’immiscer, en aucune façon, dans les questions extérieures qui sont, d’après le régime du Protectorat, du ressort des pays protecteurs...

—— que d’une façon générale, l'Administration n’ait pas à s’immiscer légalement dans les élections, et tout particulièrement à la base, c’est-à-dire pour les élections des Conseils de Caïdats.

Responsabilité du Gouvernement Tunisien

Nous entendons par là, la responsabilité des chefs des administrations tunisiennes; sont ainsi exclus de cette responsablité le Résident Général, le Général commandant la division d’occupation et l’Amiral commandant les forces navales en Tunisie.

Notre but n’est donc pas de diviser l’autorité du Pouvoir protecteur, mais de donner simplement à l’Assemblée délibérative un droit de contrôle effectif sur la gestion des chefs d’administration.

Séparation des Pouvoirs

La séparation des Pouvoirs, en Tunisie, est purement fictive.

Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif se confondent pour ne former qu’un seul pouvoir détenu par l'administration. Il est donc utile et nécessaire de séparer ces 2 pouvoirs en donnant à l’Assemblée délibérative le droit de confectionner les lois d'ordre intérieur. Le pouvoir exécutif restera naturellement entre les mains du gouvernement. Ainsi se réalisera un progrès incontestable qui sera accueilli avec une grande satisfaction par tous les éléments de la population de Tunisie.

LiLAVT 63

His APR ENS

Section II. — THÉORIE SOCIALISTE

Ainsi exprimées dans toute leur ouirance, les revendications destouriennes, d’origine essentiellement indigène, devaient trouver un écho favorable dans les théories socialistes colportées par certains éléments français de la Régence.

La lutte contre le « Colonialisme » ayant toujours été un des postulats du marxisme, il n°y a pas lieu de s'étonner de ce soutien apporté, par ses adeptes, aux visées d’indépendance des nationalistes locaux.

Toutefois, il n’est pas encore question, dans leurs écrits du moins, de la création d’un Parlement libre et tout puissant; c’est dans le mode de suffrage que doit se réaliser la réforme socialiste.

Au cours de l’historique qui a été fait du Grand Conseil, souvent ont été soulignées les interventions de députés français, dont les résultats ont été de provoquer insensiblement la «démocratisation » de l’assemblée tunisienne. C’est encore à ces sources parlementaires qu’il faut remonter pour trouver l’origine de la tendance actuelle. En 1905, à la tribune de la Chambre, un orateur de gauche ne disait-il pas :

« J’ai le droit de qualifier de conservateur un parti, « qui, maître de la Conférence consultative du fait d’un « mode d'élection qui vient, d’ailleurs, d’être réformé, a « constamment voté contre l’égalité devant l’impôt, contre « la construction des écoles, contre la laïcisation des

« écoles. | « M. René Millet, Résident général, républicain notoire

a dû également céder la place devant ces mêmes influences.

« De l’aveu même d’un ancien ministre des Affaires étrangères, il existe donc en Tunisie des influences qui ont le pouvoir d’abattre les Résidents généraux; mais pour cela il faut que ces influences s’exercent par dessus la tête des Résidents généraux eux-mêmes, directement, au Quai d'Orsay.

« Il existe en Tunisie un parti conservateur fortement organisé, très agissant, très violent même à ses heures et qui a été jusqu'ici tout puissant en Tunisie, du fait de sa prépondérance dans la Conférence Consultative et des appuis que, par dessus la tête des Résidents généraux, il mettait en œuvre, au ministère même des Affaires Etrangères ».

Les idées politiques françaises ont évolué mais, en

Tunisie, les attaques contre les soi-disants « prépondérants » sont toujours à l’ordre du jour.

Les passages suivants, extraits du journal « Tunis

Socialiste », en témoignent :

« Ce qu’il faut retenir, c’est que notre Grand Conseil, tel qu’il est composé actuellement, est loin de refléter l’opinion publique du pays. C’est une Assemblée où le grand capitalisme occupe une place prépondérante. Le Grand Conseil a besoin d’un profond remaniement. Le mode de représentation doit être modifié dans un sens vraiment démocratique. L'évolution du pays le demande et l'opinion publique a, plus d’une fois, fait entendre sa voix pour réclamer l'institution d’un Grand Conseil élu au suffrage universel pour que les intérêts de la collectivité soient mieux défendus et que la représen-

« tation de cette assemblée exprime la volonté du Pays ».

(11 décembre 1937).

Dans un autre article plus récent, un leader socialiste précise ces idées : |

« D'une part, une Assemblée budgétaire élue exclusive- « ment au suffrage universel; d’autre part, un Conseil « Economique où siègerait en nombre égal des délégués « du patronat et du salariat; il y a là une revendication « essentielle de notre Parti, que nous n’avons nullement « l’intention d’oublier ».

Le 30 novembre 1936, un délégué socialiste, M. Durand Angliviel déposait, au cours d’une séance du Grand Conseil lui-même, Le vœu suivant :

« Les membres du Grand Conseil soussignés

&« Considérant que le Grand Conseil de Tunisie, Assem- « blée Budgétaire, ne représente pas dans sa composition « actuelle et par son mode de recrutement, les intérêts de « l’ensemble de la population;

« considérant que les intérêts économiques qui dispo- « sent, par ailleurs, de Chambres consulaires pour leur « représentation et leur défense, trouvent dans la compo- « sition actuelle du Grand Conseil le privilège de se faire « représenter deux fois au sein de la section française,

« par le double jeu du suffrage consulaire et du suffrage « universel;

« considérant que cetie double combinaison électorale « a pour résultat d’assurer une majorité constante aux « intérêts économiques, au détriment de la majorité de « la population;

« considérant qu'il y a lieu de démocratiser Le Grand

« Conseil, en assurant son recrutement par le seul moyen « du suffrage universel ;

« considérant que le principe de la collaboration sur « lequel est fondé le Régime du Protectorat réclame le « travail en commun des deux Sections françaises et « tunisiennes,

« Emet le vœu :

« que le statut du Grand Conseil soit réformé,

« que les membres des 2 sections soient élus au suffrage « universel,

« que les deux sections françaises et tunisiennes soient « réunies pour siéger ensembles et travailler en commun.

« Ont signé, 3 membres du Grand Conseil : MM. « Durand Angliviel, Cousturion, Gabrielli ».

Aïnsi, l’idée maîtresse d’un tel système, quoiqu’encore un peu floue dans la pensée de ses auteurs eux-mêmes, apparaît dans ses grandes lignes. :

— d’une part, faire du Grand Conseil une assemblée uniquement politique, représentant l’ensemble de la popu- Jation et puisant dans l’élargissement de son collège électoral, une force accrue pour imposer sa manière de voir;

— d'autre part, accorder, dans cette représentation, à l’élément tunisien, une influence égale à celle de l’élément français.

Tout récemment encore, de telles tendances ont été affirmées, lors du passage en Tunisie d’un ministre français (1) qui ne craignaït pas, dans un discours officiel, de faire

(1) Discours de M. Pierre Vienot, sous-secrélaire d'Etat au Ministère des Affaires Etrangères, prononcé au micro de Radio-Tunis, le 7? mars

allusion, en ces termes, à la nécessité d’une grande réforme de « structure » :

« Sur le terrain politique, il importe de réaliser d’abord « les réformes qui associeront effectivement et en toute « loyauté la France et la Tunisie dans la conduite des « affaires publiques.

« Cette association doit être consolidée et élargie.

« La Tunisie est parvenue à un stade où le gouverne- « ment de son Altesse le Bey ne peut que gagner à s’enri- « chir d'organes nouveaux qui permettront en particulier, « aux meilleurs et aux plus instruits de participer plus « complètement à la gestion des affaires de leur pays, en « même temps qu’ils apporteront à tous, la garantie d’une « plus grande stabilité législative.

« Le Haut Comité Méditerranéen, qui se réunit la « semaine prochaine à Paris, est, d’ailleurs, saisi de cette « question, Les études auxquelles il va se livrer fourniront « à la Tunisie des éléments précieux pour le perfection- « nement des rouages du Grand Conseil et des Chambres « corporatives, la réforme des Assemblées locales et l’ex- « tension de leurs attributions, la création d’un Comité « consultatif de législation, l’organisation du contrôle de « l’exécution du budget ».

Enfin, il importe de signaler que, lors de l’établissement du programme du Front Populaire, en 1936, le problème d’une réforme politique tunisienne a été, spécialement, soulevée; sous l’influence des Socialistes, un article concernant le Grand Conseil fut adopté, dont les termes ainsi que l'extrait suivant permet d’en juger, semblent avoir été rédigés en accord avec le parti Destourien

& Dissolution du Grand Conseil, est-il écrit, et rempla-

cement par une Assemblée Populaire Unique, élue démocratiquement au suffrage universel et composée de français et de tunisiens élus par deux collèges électoraux distincts.

« En matière budgétaire cette assemblée jouira du droit d'initiative et ses délibérations seront définitives sous réserve de l’homologation du gouvernement français.

« Une Commission Permanente élue annuellement par cette assemblée parmi ses membres, contrôlera l’application des mesures budgétaires prises. Cette Commission sera, en outre, obligatoirement consultée sur toutes les initiatives d'ordre législatif émanant du gouvernement du Protectorat; en suite de quoi, conformément à l’esprit de collaboration qui inspire le traité du Bardo, ces initiatives seront nécessairement soumises à l’assentiment du gouvernement français ».

L'évolution récente de la politique française a retardé

sinon annihilé la réalisation de ce programme. Les bases d’une réforme n’en avaient pas moins été, ainsi, publiquement jetées et, à la veille du récent changement résidentiel, certains bruits ont couru au sujet de mesures nouvelles qui prévoyaient le relèvement du nombre des membres de la Section tunisienne pour le rendre égal à celui des membres de la Section française.

Section IIL — TENDANCES DIVERSES

En dehors de ces tendances notoirement affirmées, se

sont fait jour certains mouvements d'idées qui valent plus

Fe LES FINANCES DU PROTECTORAT TUNISIEN

par leur originalité que par l'influence dont ils ont pu se prévaloir.

Au cours de la session ordinaire de 1905 à la Chambre des Députés, M. Flandin avait déposé un amendement à l’article 42 de la loi des Finances, ainsi rédigé

« À dater du 1” janvier 1901, le Protectorat de la « Tunisie sera placé sous l'autorité du Ministre des « Colonies.

« Les comptes du Budget Tunisien seront soumis à la « juridiction de la Cour des Comptes ».

Cet amendement ne fut pas adopté, du moins dans sa première partie, mais il est permis de supposer que le rattachement du Protectorat au Ministère de la rue Oudinet, en ramenant la Tunisie au rang d’une simple colonie, n’aurait pas favorisé le développement des pouvoirs financiers du Grand Conseil.

Plus récemment, au Congrès Radical de 1929, l’idée a été émise à nouveau du déssaisissement du Quai d'Orsay au profit des Colonies; mais pour compenser une mise en sommeil partielle de l’Assemblée tunisienne, la population française de la Régence aurait été appelée à élire au Parlement deux députés qui auraient pu ainsi exprimer publiquement, à la tribune de la Chambre, les aspirations et les désirs de la nation protégée.

Une telle réforme paraissait, du reste, assez peu compatible avec ie maintien du système actuel du Protectorat et le respect de la souveraineté du Bey; aussi ne faut-il pas s’étonner qu'aucune suite jusqu'alors n’ait été donnée à ce projet.

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Section IV. —— L’Opinion DES GRANDS CONSEILLERS

Une opinion mérite de retenir plus longtemps l’attention : c’est celle des principaux intéressés, c’est-à-dire les Grands Conseillers eux-mêmes et, en particulier, les membres de la Section française.

Ceux-ci ont à se défendre, du dehors, contre les attaques envieuses des mécontents et, dans Les sessions, contre l’autoritarisme tout puissant du gouvernement qui s’efforce de maintenir étroitement leurs attributions dans les limites fixées législativement. |

1) À ceux qui leur reprochent d’être les représentants d’une classe privilégiée et de faire le jeu du capitalisme, il leur est facile de répondre :

— Dans toutes les colonies, se rencontrent et se heurtent parfois des intérêts et des passions dont les conflits s’exaspèrent, en prenant, bien gratuitement d’ailleurs, une couleur politique.

À côté de cultivateurs, de négociants, d’industriels et d’ouvriers qui sont la force réelle des colonies, il se trouve toujours quelques hommes qui, travaillant peu ou point, aspirent cependant à jouer un rôle en créant des polémiques.

Ils n’ont que mépris et jalousie pour les hommes de travail ou de négoce. Aux industriels, ils adressent l’épithète de profiteurs, aux propriétaires fonciers celle d’agrariens, aux négociants celle de mercantis. Ceux-ci leur rendent l’épithète de parasites et ils n’ont point tort.

C’est aux éléments vivants d’une population, aux véritables « producteurs » qu’il échoit de diriger la politique

générale d’un pays, puisque ayant des intérêts plus importants, ils en subiront plus profondément les répercussions immédiates.

L'élection au suffrage universel, c’est l'agitation politique en permanence; ce sont les affiches, les programmes, les réunions publiques, tout le bric-à-brac électoral; ce sont les rivalités de parti et les surenchères démagogiques, génératrices de désordre et d’impuissance. Mieux vaut donc garder l’organisation actuelle qui malgré ses imperfections a le mérite de ménager équitablement et proportionnellement à leur importance, les divers intérêts en jeu. —

2) Quant au maintien de ses attributions telles qu’elles sont définies par les textes, le Grand Conseil y veille jalousement et ne cache pas sa volonté de combattre, à cet effet, tout empiètement de l’administration.

—— Il serait vraiment trop commode, pour l'Exécutif, affirment les délégués, de dire : voici l’état des sommes qui me sont nécessaires pour gérer le bien commun, c’est à vous de les faire rentrer dans mes coffres par les voies ou les moyens que vous jugerez convenables.

Les Corps élus sont fondés à examiner, d’abord si les dépenses telles qu’elles ont été prévues ne peuvent être réduites ou supprimées; cet examen doit être fait de concert entre le gouvernement « qui propose » et l’assemblée « qui dispose ».

Quand donc l’état demande aux élus d’équilibrer le budget, il est dans son droit mais la balance doit s'établir entre les dépenses acceptées et reconnues utiles par l’Assemblée et les taxes destinées à les acquitter; et, à cet effet, le Grand Conseil n’a pas seulement le mandat de rechercher quels sont les impôts qui lui paraissent les plus

équitables, mais celui d’en fixer le montant qu’il estime indispensable pour la bonne gestion et le développement du pays. —

À vrai dire, de telles prétentions. bien que légitimes, ont une portée plus théorique que pratique et le plus souvent, après avoir fait des professions de foi un peu théâtrales, les délégués français et tunisiens votent, bon gré mal gré, le projet qui leur est soumis. |

Quoiqu'il en soit, depuis quelques années surtout, le Grand Conseil paraît décidé à défendre plus strictement ses prérogatives. Au cours de l’exercice 1937, le gouvernement, aux prises avec des difficultés financières imprévisibles, a cru, en s’appuyant sur les dispositions de décretslois métropolitains, pourvoir créer, de lui-même, un certain nombre d’impôts nouveaux. Le Grand Conseil a, par l’organe de son vice-président, élevé, au cours de la session suivante, une vive protestation rédigée en ces termes :

&« Nous avons depuis quelque temps le regret de cons- « tater que notre charte n’est plus respectée et que le « Grand Conseil tend à devenir une chambre d’enregis- « trement. Des charges importantes pesant sur l’économie « du pays sont établies sans avoir reçu la sanction préala- « ble de l’assemblée.

« Nous sommes appelés aujourd’hui à entériner des « décisions prises en dehors de nos délibérations et qui « ont aggravé la situation budgétaire du pays sans que « ces représentants aient été entendus. Bien plus, certai- &« nes mesures, notamment celles qui intéressent les auxi- & liaires, n’ont pas été appliquées dans l'esprit où nous « les avions votées.

« Une pareille procédure qui s’exerce en marge de la

« loi, apparaît d’autant plus surprenante qu’elle est inau- « gurée à un moment où l’on entend élargir le champ des « libertés publiques et donner au suffrage universel une « portée plus active ».

Par ces paroles, prononcées en présence du Résident Général, s’affirmait à nouveau la volonté des membres du Grand Conseil, de faire respecter les attributions qu’ils avaient mis 30 ans à acquérir.

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