DÉCISION PARTICULIÈRE N

Le Répartiteur Chef de la Section de la Chimie de l’Office Central de Répartition des Produits Industriels,

Vu la Loi du 10 septembre 1940 portant organisation de la répartition des produits industriels, modifiée et complétée par les Lois des 9 mars 1941 et 18 juillet 1941;

Vu les Arrêtés du 4 décembre 1940 portant création de la Section de la Chimie de l'Office Central de Répartition des Produits et nommant le Répartiteur Chef de cette Section;

Vu la Loi du 8 octobre 1940, relative au ramassage des pancréas des bovins et des porcins;

Vu l’Arrêté du 19 mars 1941, relatif au ramassage des pancréas;

Vu PArrêté du 25 octobre 1941, sur la récolte, collecte et répartition des organes destinés à la préparation d’extraits opothérapiques, de produits thérapeutiques, hygiéniques ou chirurgicaux et spécialement l’Article 6;