DÉCIDE

ORGANES D'ANIMAUX DESTINÉS :A LA PRÉPARATION D’EXTRAITS OPOTHÉRAPI- QUES, HYGIÉNIQUES OU CHIRURGICAUX.

Article 1°. — Les organes d'animaux destinés à la préparation d’extraits opothérapiques, de produits thérapeutiques, hygiéniques ou chirurgicaux collectés par les organismes récolteurs dans les conditions fixées par l’Arrêté du 25 octobre 1941 susvisé sont bloqués chez les organismes récolteurs au bénéfice du Comité d’Organisation des Industries et du Commerce des Produits Pharmaceutiques (ci-après dénommé Comité).

Article 2°. — La répartition en est assurée par le Comité conformément aux instructions du Répartiteur Chef de la Section de la Chimie.

Article 3°. — Les organismes récolteurs, comptables des produits collectés vis-à-vis de l'Office Central de Répartition des Produits Industriels, Section de la Chimie, par application de l'Article 6 de l’Arrêté du 25 octobre 1941, sont tenus de produire au Comité, sur démande de ce dérnier, tous relevés périodiques de la comptabilité matières qu’ils tiendront à cet effet. CRT ANR EE

Ils ne pourront effectuer les livraisons aux utilisateurs que sur instructions conformes du Comité.

Article 4°. — De leur côté, les utilisateurs ne pourront s’approvisionner que suivant les attributions qui leur seront faites par le Comité.

Ils sont tenus à fournir à ce dernier tous les renseignements statistiques nécessaires à l’établissement des bases de répartition, ainsi qu’au contrôle de la distribution effective des produits.

Article 5°. — La présente décision sera notifiée : |

— au Comité d’Organisation des Industries et du Commerce des Produits Pharmaceutiques, pour exécution.

— à tous les organismes récolteurs, pour exécution.

— à la Direction des Services Vétérinaires du Ministère de VAgriculture, pour information, avec prière de la fairé porter à l4 connaïssance des Préfectures par l’intermédiaire de ses services départementaux.

Article 6°. — Toute infraction aux prescriptions ci-dessus exposera son auteur aux sanctions prévues par l'Article 8 de la Loi du 10 septembre 1940 et par les Lois du 9 mars et du 18 juillet 1941.

Article 7°. — La présente décision entrera en vigueur le jour de sa notification, le répartiteur demeurant toutefois juge des conditions dans lesquelles entreront en ligne de compte pour les répartitions les livraisons effectuées pendant la période intercalaire entre cette mise en vigueur et les dates de publication au Journal Officiel des lois et arrêtés réglementant la matière rappelée dans le préambule de la présente décision.

Le*Répartiteur Chef de la Section de la Chimie, P. TOINET.

Vu : le 14 mars 1942.

Le Commissaire du Gouvernement.

Signé : ROUGIER.

Office Central de Répartition des Produits Industriels. Section de la Chimie.

Le Secrétaire Général,