Chapitre IL. -— ProDuITs « SURVEILLÉS

Art. 10. — Les produits de la deuxième catégorie dits « surveillés » comprennent tous ceux que la réglementation de la section touche à un titre quelconque autre que le blocage général frappant les produits de la première catégorie.

Toutefois, certains d’entre eux sont soumis à un blocage pratiel pour le compte de la section chez les producteurs et importateurs seulement; ils sont dans ce cas dénommés « surveillés bloqués ». Les produits énumérés sous cette rubrique dans la liste annexée à la présente décision sont, par le fait même de ce classement, bloqués chez les producteurs et importateurs.

Les produits « surveillés » qui restent en dehors de cette mesure de blocage partiel sont dénommés « surveillés réglementés ».

Art. 11. — $ 1°". — Les producteurs ou importateurs de produits « surveillés », qu’ils soient « surveillés bloqués >» ou « surveillés réglementés », sont (sauf décision contraire du répartiteur) soumis aux obligations des producteurs ou importateurs de produits « contrôlés » définies par les paragraphes 1°’ et 2 de l’Article 9 ci-dessus.

Les modalités d'application fixées par le paragraphe 4 dudit Article sont applicables.

$ 2, — Les détenteurs de stocks autres que les producteurs ou importateurs n’ont pas d'obligation de déclaration, sauf décision contraire du répartiteur pour tel ou tel de ces produits; la décision précisera dans ce cas lès modalités de déclaration.

Art. 12. —— Produits surveillés bloqués chez les producteurs et importateurs. — $ 1°". - En conséquence de ce blocage, tout producteur ou importateur qui livre un produit « surveillé bloqué » doit obtenir du répartiteur une autorisation préalable de livraison:

a) soit directement;

b) soit indirectement, par l’intermédiaire d’un comité d’organisation (Loi du 16 août 1940) ou, à défaut, d’une organisme professionnel habilité par le répartiteur agissant en vertu d’une autorisation qu’il a luimême reçue du répartiteur et dans les conditions prescrites par la dite autorisation.

$ 2. — Les demandes d’autorisation directe de livraison sont à adresser à la section, de préférence par le canal des comités d’organisation qui y joindront leur avis motivé.

$ 3. — Dans tous les cas, les autorisations de livraison ne sont valables, que pour autant que les interdictions, limitations ou prescriptions spéciales de livraison édictées par la section en ce qui concerne le produit en cause ne leur sont pas opposables.

$ 4. -— La livraison des produits « surveillés bloqués » par les détenteurs de stocks autres que les producteurs et importateurs ainsi que l'approvisionnement et l'emploi de ces produits par quiconque peuvent être effectués sans autorisation préalable.

Toutefois, ces opérations restent soumises aux interdictions, limitations ou prescriptions spéciales de livraison, d’approvisionnement et d'emploi édictées par la section en Ce qui concerne le produit en cause.

Art. 13. —- Produits « surveillés réglementés ». — La livraison, aussi bien que l’approvisionnement et l'emploi des produits « surveillés réglementés », ne comporte pas de régime général d’autorisation préalable.

Les dispositions de l’Article 11 ci-dessus sont toutefois mess à tous ces produits.

Chacun d’eux peut, en ‘outre, être soumis à des interdictions, limitations ou prescriptions de livraison, d’approvisionnement ou d’emploi édictées spécialement par la section en ce qui le concerne.

Dans la Jiste indiquée au paragraphe 2 nous trouvons:

: Produits surveillés bloqués:

numéro

Ex. 43 Glandes,et abats d'animaux (organes et extraits d’organes) Ex. 0380 bis pour la préparation des produits opothérapiques.

Vu: Le Commissaire du Gouvernement, Le Répartiteur, Directeur des Industries Chimiques, : TOINET. ROUGIER.

n. JouRNAL OFFICIEL — LXXIV -— 153 — 27 Juin 1942, — page 2244

Secrétariat d'Etat à la Santé REUN

RÉGLEMENT D’ADMINISTRATION PUBLIQUE pour application de la Loi du 11 septembre 1941

(Décret N° 1890 du 2% juin 1942)

Nous, Maréchal de France, Chef de l'Etat Français,

Vu la Loi du 11 septembre 1941, N° 3890, relative à l’exercice de la s pharmacie, et notamment les Articles 28, 46 et 50;

Sur le rapport du Ministre Secrétaire d'Etat aux Finances, du Ministre Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale, et du Secrétaire d'Etat à la Santé ;

Le Conseil d'Etat entendu;

DÉCRÉTONS