TITRE PREMIER

Conditions d'exercice de la pharmacie

Article Premier. -— Le remplacement du titulaire d’une officine prévu à l’Article 28 de la Loi du 11 septembre 1941 est assuré dans les conditions suivantes:

Pour une absence supérieure à trois mois, le remplacement ne peut être effectué que par un pharmacien n'ayant pas d'autre activité professionnelle;

Pour une absence inférieure à trois mois, le remplacement peut être effectué soit par un pharmacien n’ayant pas d’autre activité professionnelle, soit par un étudiant en pharmacie ayant au moins douze inscriptions validées et qui aura reçu l’autorisation du doyen de la faculté où il est immatriculé.

Toutefois, si l'absence est inférieure à huit jours, le remplacement pourra être confié à un pharmacien titulaire d’une autre officine, à condition qu’il soit en état d’exercer effectivement ce remplacement.

Art. 2. — Pour toute absence supérieure à huit jours, le titulaire de l'officine doit signaler, par lettre recommandée, au directeur régional de la santé et de l'assistance et au président de la chambre départementale des pharmaciens, les nom et adresse du remplaçant en indiquant l'organisme professionnel ou l'établissement universitaire auquel il appartient.

Art. 3. — Les pharmaciens doivent inscrire les ordonnances prescrivant des médicaments magistraux.sur un livre-registre d’ordonnances, coté et paraphé par le maire ou par le commissaire de police. Ces transcriptions doivent comporter un numéro d’ordre, le nom du médecin, les nom et adresse du client et la date à laquelle le médicament a été délivré. Ledit registre sera conservé pendant une durée de vingt années au moins.

Art. 4. — Avant de délivrer un médicament quelconque, le pharmacien doit munir le récipient, la boîte ou le paquet contenant le médicament d’une étiquette sur laquelle sont inscrits son nom, son adresse et la désignation du produit livré. Cette disposition ne s'applique pas aux spécialités pharmaceutiques, sauf à celles qui sont visées par les Décrets du 14 septembre 1916 et du 20 mars 1930 ru.atifs à la vente des substances vénéneuses.

TITRE Il

Réglementation de la publicité

Art. 5. — Toute demande tendant à obtenir le visa prévu à l'Article 18 de la Loi du 11 septembre 1941 doit être présentée:

a) Pour les textes publicitaires se rapportant aux spécialités pharmaceutiques, par l’intermédiaire de la chambre des fabricants de produits pharmaceutiques, qui en fait rapport au comité technique des spécialités prévu à l’Article 44 de la Loi du 11 septembre 1941.

b) Pour les textes publicitaires se rapportant aux officines et aux produits vendus par celles-ci, par l'intermédiaire des conseils régionaux de pharmaciens, qui en font rapport au comité technique des spécialités ci-dessus visé,

Art. 6. — Tout texte publicitaire ayant obtenu le visa du comité tech-

nique des spécialités comporte un numéro d’ordre qui doit être obligatoirement reproduit sur tous les éléments de la publicité.