RE TITRE II
pre et contrôle des spécialités pharmaceutiques
Art. 7. as à tenir pour les spécialités pharacute le visa prévu à Article 44 de la Loi du 11 septembre 1941 doit être adressée au Secrétariat d'Etat à la Santé par l’intermédiaire de la chambre des fabricants de produits phar maceutiques.
Cette demande, rédigée en deux exemplaires dont un sur papier timbré, doit mentionner:
a) L’objet de la demande, en précisant la composition exacte du produit pour lequel le visa est sollicité;
b) Le nom et l'adresse du fabricant, son muméro d'inscription à se chambre des fabricants de produits pharmaceutiques ou, dans le Cas d’un pharmacien propriétaire d’une officine, le numéro d’immatriculation à la chambre des fabricants de produits pharmaceutiques;
€) L’indication précise du lieu de fabrication du produit.
A la demande doivent être jointes: Û 1° Une notice très complète indiquant le mode de préparation du produit, les techniques employées pour contrôler la qualité des matières premières et les méthodes utilisées pour procéder à l'identification, au dosage chimique. ou physique ou au titrage biologique des éléments actifs du médicament;
2° Une notice relative aux essais thérapeutiques du produit mentionnant les indications thérapeutiques et contenant les documents pouvant justifier la valeur thérapeutique de la spécialité.
. Art. 8. — Le Secrétaire d'Etat à la Santé, saisi d’une demande de visa, envoie au demandeur un ordre de versement au Trésor du droit fixe prévu à l'Article 46 de la Loi du 11 septembre 1941.
Le versement est effectué chez un comptable du Trésor (trésorierpayeur général, receveur des finances ou percepteur). Ce comptable encaisse le droit fixe sur le vu de l’ordre de versement et en délivre récépissé ou quittance à souche. :
Le montant des versements est centralisé au compte : « Produits divers.
Produit du droit fixe ou visa des spécialités pharmaceutiques ».
: L'examen du comité technique des spécialités ne peut être commencé, et le visa du Secrétaire d'Etat à la Santé éventuellement accordé, qu’autant que figure au dossier le récépissé ou la quittance à souche délivré dans les conditions prévues au présent Article.
effectués à la diligence du comité technique des spécialités par les laboratoires d'enseignement supérieur et les laboratoires agréés à cet effet par le Secrétaire d'Etat à la Santé. Un Arrêté du Secrétaire d'Etat à la
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Santé déterminera les conditions dans lesquelles les essais seront confiés aux laboratoires agréés et seront effectués par eux.
Art. 10. — Le Secrétaire d'Etat à la Santé se prononce sur la demande de visa après avis du comité technique des spécialités et notifie sa décision à l’intéressé. É \
Si la demande est admise, la spécialité est pourvue d’un numéro d’enregistrement qui doit figurer sur Je conditionnement du produit.
Si l’avis du comité technique est défavorable, le Secrétaire d’Etat le communique à l’intéressé avant de prendre sa décision en lui impartissant un délai pour produire ses observations.
Si l'intéressé ne produit pas d'observations dans ce délai, le Secrétaire d'Etat prend sa décision.
Si l'intéressé produit des observations dans le délai imparti, celles-ci sont soumises au conseil de la chambre des produits pharmaceutiques, et si le conseil estime, à la majorité des deux tiers de ses membres, que ces observations doivent être soumises au comité technique, ce dernier en est saisi par le Secrétaire d'Etat qui se prononce au vu de lavis définitif émis par le comité technique à la suite de ce nouvel examen.
Art. 11. — Il est publié tous les ans, par tes soins du comité technique des spécialités, un répertoire contenant la liste et la composition des spécialités qui ont obtenu le visa du Secrétaire d'Etat à la Santé dans le courant de l’année.
TITRE IV
Des inspecteurs de pharmacies
Art. 12. — Pour être admis au concours sur titres prévu à l’Article 30
de dla Loi du 11 septembre 1941, les candidats doivent adresser une.
demande en double exemplaire, dont un sur papier timbré au directeur régional de la santé et de l’assistance.
A cette demande sont jointes les pièces suivantes:
1° Pour les candidats appartenant au corps enseignant ou aux établissements hospitaliers:
a) Une expédition sur papier timbré de l'acte de naissance;
b) Une notice indiquant les titres scientifiques et l’énumération des diverses fonctions exercées au titre civil ou militaire;
c) Un état indiquant la situation de famille;
2° Pour les autres candidats:
a) Tous actes de nature à établir qu’ils remplissent les conditions de nationalité fixées par da Loi relative à l’accès aux emplois dans les administrations publiques;
b) Une copie dûment certifiée du diplôme de pharmacien;
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‘c) Une notice indiquant les titres scientfiques (diplôme, certificats ou copie de ces documents dûment certifiée), la liste des publications scientifiques, les états de service militaire, les titres honorifiques et l’énumération des diverses fonctions et des emplois remplis depuis la fin des études jusqu’au jour de la demande, avec le nom des établissements;
d) Tous documents de nature à établir que le candidat satisfait aux conditions prévues par la Loi du 2 juin 1941 portant statut des Juifs; e) Une déclaration sur l’honneur indiquant que le candidat ne fait partie d'aucune des sociétés secrètes définies à l'Article premier de la Loi du 13 août 1940 et s'engage sur l’honneur à ne jamais adhérer à une telle société au cas où elle viendrait à se reconstituer;
f) Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois;
g) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté désigné par le directeur régional de la santé et de l’assistance indiquant que le candidat est de constitution robuste et apte à remplir un service actif en toute saison;
h) Un état indiquant la situation de famille.
Le directeur régional de la santé et de l’assistance transmet au Secrétaire d'Etat à la Santé la demande d'admission au concours en y i0/nant son avis. | J
Art. 13. — Les titres des candidats sont examinés par une commission comprenant:
Le secrétaire général de la santé ou son représentant.
Deux inspecteurs généraux de la santé.
Le sous-directeur chargé du service du personnel du Seb ctaniat set
à la Santé.
La présidence de la commission appartient au secrétaire général de la Santé ou, à son défaut, au plus ancien des inspecteurs généraux. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
L'examen par la commission des titres des candidats ne peut valablement être commencé que deux mois au moins après la date d’ouverture du concours fixé par un Arrêté publié au Journal Officiel.
Un avis indiquant la date d'ouverture du concours est adressé aux facultés de pharmacie, aux facultés mixtes de médecine et de pharmacie, aux écoles de médecine et de pharmacie et aux diverses chambres professionnelles de la pharmacie.
TITRE V De l'inspection des pharmacies
Art. 14. — Les inspecteurs de pharmacies procèdent au moins une fois l’an à l'inspection des officines, des pharmacies visées à l'Article 25 de la Loi du 11 septembre 1941, des établissements pharmaceutiques visés
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à l'Article 39 de ladite Loi, des dépôts de médicaments détenus par les édeslas visés à l'Article 29 de la Loi précitée, des herboristeries.
Art. 15. — Les pharmaciens, les médecins visés à l'Article 29 de da Loi du 11 septembre 1941, les herboristes et tous de: détenteurs de produits pharmaceutiques, diététiques, hygiéniques ou toxiques sont tenus de présenter aux inspecteurs des pharmacies les drogues et compositions qu’ils possèdent dans leurs officines, dépôts, magasins, laboratoires et leurs dépendances.
Les échantillons prélevés par les inspecteurs des pharmacies sur les marchandises soumises à leur inspection sont remis, aux fins d'analyse, aux directeurs régionaux de la santé et de l'assistance.
Art. 16. — Les pouvoirs attribués aux inspecteurs des pharmacies par les Articles précédents s’exercent concurremmeñnt avec ceux que détiennent les inspecteurs de la répression des fraudes pour la recherche, dans les officines, des infractions à la Loi du 1* août 1905 sur la répression des fraudes et aux règlements en vigueur concernant tous les produits dont la vente n’est pas réservée aux pharmaciens.
Art. 17. — Le Ministre Secrétaire d'Etat aux Finances, le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale, le Secrétaire d’Etat à la Santé sont chargés de l’exécution du présent Décret, qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Français.
Fait à Vichy, le 24 juin 1942.
Px. PETAIN.
Par le Maréchal de France, Chef de l’Etat Français:
Le Chef du Gouvernement, Ministre Secrétaire d'Etat à l'Intérieur, PIERRE LAVAL.
Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat à la Justice, Josepx BARTHELEMY.
Le Ministre Secrétaire d'Etat aux Finances, PIERRE CATHALA.
Le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et au Ravitaillement, Jacques LE ROY LADURIE.
Le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale, ABEL BONNARD.
Le Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle, JEAN BICHELONNE.
Le Secrétaire d'Etat à la Santé, RayMonp GRASSET.
RG
JOURNAL OFFICIEL — LXXIV —- 163 — 9 Juillet 1942 = pagè: 2379
