RÉORGANISATION DE LA RÉPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS

(Loi n° 15 du 19 janvier 1943)

Le Chef du Gouvernement, Vu les Actes constitutionnels N°° 12 et 12 bis; Le Conseil de Cabinet entendu; Phcakre : | TITRE PREMIER

De la répartiton et de l'office central de répartition des produits industriels

- Article Premier. — La répartition des produits industriels a pour objet de diriger l’affectation de ces produits aux consommateurs et, par voie de conséquence, d’en orienter l’approvisionnement ou la production, de manière à en assurer l’emploi le plus conforme aux intérêts du pays.

Elle peut s'exercer jusqu’au consommateur inclusivement et, dans ce cas, elle comprend le rationnement du public.

La récupération et la mobilisation, telles qu ’elles sont définies au titre III du présent Décret, sont de à la répartition.

Art. 2. — La répartition peut s'exercer sur tous les produits industriels se trouvant sur € territoire métropolitain français, quel que soit - leur état, leur propriétaire ou leur détenteur. Sont considérés comme se trouvant sur le territoire métropolitain français les produits industriels importés se trouvant en dépôt de douane ou ayant fait l’objet, en douane, d’une déclaration soit pour la consommation intérieure, soit pour un régime suspensif quelconque autre que le transit direct ou le transbor>

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à Si è 4 SC E 2 s se dement à | destination de l'étranger, alors même que ces marchandises

seraient encore à bord des navires qui les ont rapportées. Il en est de même pour les produits qui seraient parvenus d’une autre

“partie de l’empire français dans les ports de la métropole pour y être |

déchargés lorsqu'il ne résulte pas des documents de transports que ces

marchandises avaient, lors: dé l'ékpédition dù pays de prôvenancé, un A

pays étranger pour destination.

Sont considérées comme hors du territoire netopotle français au regard de la répartition les marchandises prohibées à la sortie se trouvant dans les magasins ‘dè la douane'et ‘ayant fait l’objet d’une déclaration régulière d’exportation, sauf si elles ont été constituées en dépôt pour défaut d'enlèvement dans les délais:prescrits. |:

Art. 3. — Il est institué auprès du Ministre Secrétaire d’Etat à la Production Industrielle et aux Commuñications un office central de répartition des produits industriels placé sous l’autorité du secrétaire à la répartition des produits industriels.

* Cet office comprend des sections de répartition, une section de récu-

pération et de mobilisation et une section centrale qui a, pour mission -

de procéder aux études générales et aux travaux nécessaires à la coor-

dination de l’action des autres: sections et de centraliser: la documen-

tation et les statistiques à cet .effet.

Les sections de répartition sont créées par des Arrêtés ‘du Ministre.

Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et aux Communications qui fixent leur compétence.

Art. 4. — L'office central de répartition des produits industriels est doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Son régime financier est fixé par Décret pris sur la proposition du Ministre Secré-

taire d’Etat à l'Economie Nationale et aux Finances et du Ministre Secré-

taire d'Etat à la Production Industrielle et aux Communications.

Les frais de fonctionnement de l'office sont couverts par des taxes dont l’assiette ét le taux sont fixés par Arrêté du Ministre Secrétaire.

d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances, du Ministre Secrétaire

d'Etat à la Production Industrielle et aux Communications, du Ministre. : Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et au Ravitaillement, ‘du Secrétaire d'Etat

chargé de la délégation générale à l'équipement nâtional ‘ét dont Je recouvrement est assuré par la caisse autonome de recouvrements des comités d'organisation instituée par le Décret du 15 mai 1941. L

TITRE II

Des sections de répartition

Art. 5. —— Chacun des répartiteurs chef d’une section de répantitiün

prend toutes lés décisions et mesures nécessaires pour assurer la répar-

tition des produits de sa compétence et peut, hotamment, régler leur

mn, de

acquisition, leur stockage, leur ctétidtion, iéaét distribution, leur vente

et léur utilisation sous toutes leurs totihés, LS M

En. particulier, il peut, en ce qui concerne ces produits: F

a). Obliger les producteurs ‘où les négociants à les vendre à des acheteurs déterminés et, réciproquement, obliger les consommateurs à les acheter à des fournisseurs. déterminés; J

b) En interdire, ou, au contraire, en prescrire Vemnet pour cértaäines fabrications ou certains usages et plus généralement en régler les conditions de transformation ou d’usage;

c) Ordonner la mise en vente sous son contrôle des stocks détenus par toute personne, groupement ou entreprise; ;

d) Prononcer le transfert forcé soit en désignant immédiatement lattributaire, soit en procédant, au préalable, au blocage et à l’enlèverhent: *

e) Imposer pour le transfert amiable telles interdictions, telles règles d'enregistrement ou de contrôle qu’il jugera utiles;

f) Presérire ,le prélèvement de taxes destinées à établir des DT Eque tions de prix et fonder des caisses à cet effet; \

g) Preserire toute déclaration conernant les quantités boue. et, d’une façon générale, la remise de tous renseignements d'ordre économique qu’il jugera utiles. . |

Art, Le Chaque répartiteur est assisté d’un comité consultatif. Le

répartiteur et les membres du comité sont nommés par Arrêté du Ministre Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et aux Communications, sur la proposition du secrétaire à la répartition. Le comité se réunit à la diligence du répartiteur. K a

Il est institué ‘auprès de chaque section de répartition un commissaire à la répartition nommé par le Ministre Secrétaire d'Etat à la Production Industriellé et aux Communications, sur-la proposition du secrétaire à la répartition. Ce commissaire est placé sous l'autorité du secrétaire à la répartition. Il assiste à toutes les réunions du comité consultatif.

Il donne son avis sur toutes les décisions générales portant réglementation de la répartition à l’approbation du secrétaire à la répartition ou de son délégué. En cas d’observation maïntenue du commissaire à la répartition, le secrétaire à la répartition prend les intructions du Ministre Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle ét aux Communications.

Art. 7. — Les décisions générales du répartiteur sont portées à la connaissance des intéressés soit par notification directe, soit par insertion au Journal Officiel de l'Etat Français.

Elles ne peuvent faïre l’objet d’un recours direct au Conseil d'Etat, les intéressés doivent, au préalable, adresser léur recours au Ministre Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et aux Communications en vue de leur annulation ou de leur réformatioh.

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