TRE

Les décisions individuelles du répartiteur sont notifiées aux intéressés-

qui peuvent, dans les quinze jours de cette notification, exercer contre les dites décisions un recours en annulation ou en réformation devant le Ministre Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et aux Communications. Ce recours est formé sans frais par lettre recommandée avec accusé de réception. Il n’est pas suspensif d'exécution, sauf décision spéciale du Ministre Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et aux Communications. Le recours au Conseil d’Etat peut être intenté dans les conditions de droit commun après exercice du recours au Ministre Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et aux Communications.

Art. 8. —— Pour chacune des sections de répartition, un Arrêté du Ministre Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et aux Communications fixe la nature des questions qui doivent être soumises à la décision du Ministre Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et aux Communications ou du secrétaire à la répartition.

Art. 9. — Les sections de répartition peuvent être dotées de la person- nalité civile.

Le régime financier desdites sections est fixé par le Décret prévu à l'Article 4. Ê Chaque chef de section nomme son personnel et en fixe la rémunération dans la limite d’un statut général élaboré par le secrétaire à la

répartition. Son propre statut est fixé par le secrétaire à la répartition.

TITRE IT

De la section de récupération et de mobilisation Art. 10. — La récupération peut porter sur tous les déchets et vieilles matières, sur tous objets et matières et plus généralement sur tous produits habituellement négligés, susceptibles d’être réutilisés directement ou après traitement pour l’économie du pays. - Des décisions du secrétaire à la répartition désignent les produits dont il y a lieu d’assurer effectivement la récupération.

Art. 11. — Le directeur de la section de récupération et de mobilisation prend toutes les décisions et mesures nécessaires pour assurer la récupération des produits désignés conformément à l'Article 40. II peut notamment régler leur ramassage, leur classement ou triage, leur stockage, leur négoce, leur transport et, éventuellement, leur traitement en vue de obtention de la matière ou du produit récupéré à mettre à la disposition du répartiteur compétent. Le secrétaire à la répartition fixe, le cas échéant, la limite des compétences respectives du directeur de la section de récupération et de mobilisation et des répartiteurs,

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En particulier, le directeur de la section de FARM fon et de mobilisation, peut, en ce qui concerne lesdits produits: : Ù DE LT ALES “as ‘Interdire de les brûler, jeter ou détruire, obliger à ‘les préserver et

prescrire toutes mesures ou imposer toutes charges nécessaires à eur. préservation, leur conservation ou leur. ramassage;

b) Obliger toute Personne, entreprise, collectivité ou ‘administration publique en détenant à les céder ou délivrer aux ramasseurs, négociants, transformateurs, organismes ou services publics désignés par lui;

c) Procéder au contrôle des entreprises, organismes ou services publics se livrant à leur ramassage, à leur négoce ou, éventuellement, à leur traitement et soumettre à son autorisation, sur proposition ou après avis du

comité d’organisation compétent, le droit de vendre aux utilisateurs;

d) Prescrire le prélèvement de taxes destinées à établir des péréqua- ‘tions de prix et fonder des caisses à cet effet;

e) Prescrire toutes déclarations concernant les ones détenues proôduites ou récupérées et, d’une façon générale, la remise de tous rensei-

gnements nécessaires à sa mission.

Le directeur de la section de récupération et de mobilisation donne son avis sur la fixation des prix des produits soumis à leur récupération.

Art. 12. — L'application des mesures et des charges prévues par le paragraphe a) de l’Article 11 pourra entraîner des modifications aux cahier des charges des concessionnaires des services publics sans que le seul fait de la révision des contrats et quelles que soient les clauses de ces contrats puisse ouvrir droit à indemnité.

Art. 13. — Les dispositions des Articles 6 à 9 s’appliquent à la section de récupération et de mobilisation, qui est pourvue d’un commissaire à la récupération et d’un comité consultatif de la récupération.

Art. 14. — Le directeur de la section de récupération et de mobilisation coordonne l’action des organismes légalement chargés de mesures de mobilisation exceptionnelles portant sur des objets, matières ou produits utilisés conformément à leur destination mais que l’intérêt national impose d’affecter à un autre emploi. Il donne notamment son avis technique sur. la création de ces organismes et sur les mesures envisagées par eux, il suit l'exécution de ces mesures.

TITRE IV

Du secrétaire à la répartition

Art. 15. — Le secrétaire à la répartition est chargé de toutes les questions relatives à la répartition, à la récupération et à la mobilisation. Il assure la répartition générale des produits industriels et la direction de

re

l'office central de répartition des produits industriels. Il a pour attribu-

tions essentielles de fixer les méthodes et les modalités de répartition! .

de récupération et de mobilisation des produits industriels dans le cadre

de la politique économique générale, de définir les règles générales à

observer dans la détermination des restrictions où des: limites s’imposant, dans l'intérêt publie, à l’activité des entreprises ou à la consommation des personnes privées et de centraliser toute la documentation inté-

ressant la production, la distribution, la répartition, la récupération et

la mobilisation des produits industriels à l’effet de constater l'importance des besoins non satisfaits, d’en étudier les conséquences. et de proposer toutes mesures utiles.

Il organise la constatation et la répression des infractions conformément aux dispostions spéciales prévues en cette matière.

Il exerce le contrôle général de la répartition, de la récupération et de: la mobilisation et assure notamment la coordination et le contrôle de

l'administration des organismes de répartition, de récupération et de mobilisation.

Il règle les relations de ces organismes avec les administrations publiqués.

Art. 16. -— Pour l’exercice des attributions définies à l’Article 15, le secrétaire à la répartition dispose notamment d’un cabinet et de la section centrale de l’office central de répartition des produits industriels.

Art. 17. — Le secrétaire à la répartition dispose, dans les conditions de publicité et de recours fixées à l’Article 7, d’un pouvoir de décision général pour l’exécution de la présente Loi, et, notamment, pour prendre des règlements relatifs à l'exercice par les répañftiteurs des pouvoirs définis à l'Article 5 et par le directeur de la section de récupération et de mobilisation ds pouvoirs définis à l'Article 11.

TITRE V Divers

Art. 18. -— Les répartiteurs, le directeur de la section de récupération et de mobilisation ainsi que tous les préposés et collaborateurs de l'office central de répartition des produits industriels et de ses diverses sections sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'Article 378 du code pénal. Ils sont, en outre, assimilés à des fonctionnaires publics pour l’application des Articles 177 à 179 du code pénal.

Art. 19. = Les agents de la force publique doivent déférer à toutes

réquisitions du répartiteur en cas de refus d'exécution d’une décision relative à un transfert forcé de produits industriels prise en vertu de