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, PArticie 5, s 4 d) de la présente Loi et à toute réquisition du directeur: de 4 la section de récupération et de mobilisation en cas de refus.d’exécution d’une décision relative à une obligation de céder ou de délivrer prise en vertu de Article 11, $ b) de la présente Loi; toutefois, la réquisition doit . avoir été, au préalshle, visée par le Ministre Secrétaire d'Etat à la:Pro- 2 duction Industrielle et aux Communications ou son délégué, le secrétaire x k - à la répartition ou leur représentant local qui fixe un délai extrême ER. d'exécution. FEES 7e

Art. 20. — Les répartiteurs et le directeur de la section de récupéra- j = tion et de mobilisation peuvent, sous leur responsabilité, déléguer partie PE de leurs pouvoirs par une décision spéciale ou es une D 07 on 5 eulière d’une décision quelconque. pe

La délégation ne peut être opérée qu’au profit d’agents subordonnés au re déléguant ou d’un fonctionnaire public ou, si le sr est La RE titeur, au profit d’un autre répartiteur.

Toute délégation du pouvoir réglementaire est subordonnée à | Yapprobation du secrétaire à la répartition. : | — Le secrétaire à la répartition peut déléguer ses pouvoirs au profit d’un agent à lui subordonné ou d’un fonctionnaire public.

Art, 21. — ra commisaire à la mobilisation des métaux non ferreux continue d'exercer, compte tenu des dispositions de la présente Loi, les attributions définies par la Loi N° 87 du 26 janvier 1942 et par la Loi F N° 589 du 4 juin 1942. De

Art. 22, — Sont et demeurent abrogés:

La Loï du ‘10 septembre 1940 portant organisation de la répartition des produits industriels, sous réserve des RAA de l'Article 25 ciaprès;

Le Décret du 18 février 1941 fixant les À TA Pate du dure à la répartition des produits industriels;

L'Arrêté du 25 mars 1941 portant création de la section centrale de l'office central de répartition des produits industriels. "

Tous autres Décrets, Arrêtés et Décisions pris antérieurement en vertu de la Loi du 10 septembre 1940 et notamment le Décret N° 998 du 28 mars 1942 relatif à la création de bureaux régionaux de répartition des produits industriels continueront à produire leurs effets, sous réserve des modifications qui pourront leur être apportées, le cas échéant, par les autorités compétentes en application de la présente Loi. Toutefois, les commissaires du Gouvernement nommés antérieurement auprès des. sections et des bureaux régionaux de répartition prendront désormais le titré de commissaire à la répartition auprès des mêmes organismes et exerceront leurs pouvoirs conformément à la présente Loi.

Art, 23, — Sont et demeurent abrogés:

La Loi du 23 janvier 1941 concernant la récupération et l’utilisation

des déchets et vieilles matières, sous réserve des Lo de l'Article 25 ci-après; !

L’Article 4 de la Loi du 18 août 1941 complétant la précédente re

réglant le contrôle et la répression des infractions. Les dispositions du Décret du 16 juin 1941 s’appliqueront également,

en tant que de besoin, en matière de récupération, et le directeur de la.

section de récupération et de mobilisation jouira, à cet égard, des mêmes pouvoirs qu’un répartiteur.

Tous Arrêtés pris antérieurement en vertu de la Loi du 23 janvier 1941, et parmi lesquels l’Arrêté du 7 juillet 1942 relatif à la, création d’un bureau régional de récupération dans les départements a Nord et du Pas-de-Calais, continueront à produire leurs effets, sous réserve des modifications qui pourront leur être apportées, le cas échéant, par les autorités compétentes, en application de la présente Loi. Toutefois, le commissaire du Gouvernement nommé antérieurement auprès du bureau régional de récupération prendra désormais le titre de commissaire à la récupération et exercera ses pouvoirs conformément à la présente Loi.

Il pourra être institué, ,sur la proposition du secrétaire à la répartition, par Arrêté du Ministre Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et aux Communications, dans chaque circonscription régionale où cela sera jugé nécessaire, un bureau régional de récupération et de mobilisation. Les fonctions de commissaire à la récupération seront exercées auprès de chaque bureau régional de récupération par l'inspecteur général de la production industrielle dont relève la circonscription ou par son délégué,

Art. 24. La réglementation édictée antérieurement à la création des bureaux régionaux de répartition ou de récupération par les directeurs des offices centraux de répartition ou de récupération institués par l’autorité occupante dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais est validée rétroactivement et considérée comme ayant été, dès l’origine,

régulièrement prise en vertu, soit de la Loi du 10 septembre 1940, soit de la Loi du 23 janvier 1941.

Art. 25. — Le contrôle et la répression des infractions seront réglés par une Loi spéciale.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette nouvelle Loi, les dispositions relatives à ces questions des Lois des 10 septembre 1940, 9 mars et 18 juillet 1941 en matière de répartition et des Lois des 23 janvier ef 18 août 1941 en matière de récupération continueront de s’appliquer.

Art. 26. -— Les modalités d'application de la présente Loi seront fixées, en tant que de besoin, soit par des Décrets rendus sur la proposition du Ministre Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et aux Communi-

cations, soit par des Arrêtés du ministre précité, soit par des Décisions du secrétaire à la répartition.

Art. 27. — Le présent Décret sera publié au Journal Officiel et exécuté comme Loi de l'Etat.

Fait à Vichy, le 19 janvier 1943...