PIERRE LAVAL

Par le Chef du Gouvernement:

Le Ministre Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et aux Communications,

JEAN BICHELONNE.

Le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances,

PIERRE CATHALA.

Le Garde des Sceaux,

Ministre Secrétaire d'Etat à la Justice, Joserx BARTHELEMY.

JourNAL OFriGiEz — LXXV — 32 __ 6 février 1943 — page. 346

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Ministère de l'Agriculture et du Ravitaïllément HOMOLOGATION DU RÉGLEMENT DU C. N. IL V..