RÉGLEMENT SUR LA RÉCUPÉRATION, LA COLLECTE ET LA RÉPARTITION DU SANG

Article Premier

ie récolte des. sangs est tobligatoité: dans tous les établissements d’abatage où cette récolte est organisée dans les conditions prévues à l’Article 2, en vue de’son utilisation pour l'alimentation humaïne où l’usage thérapeutique.

Cette obligation s'applique aux bouchers, aux charcutiers, chevillards et d’une manière générale à toute personne se livrant à quel titre que ce soit à l’abatage des animaux de boucherie et de charcutrie.

Article 2

Des Arrêtés préfectoraux pris sur proposition du directeur départemental du ravitaillement général après avis du directeur des services vétérinaires et du groupement d’achat et de répartition des viandes fixeront dans chaque département la liste des établissements dans lesquels la collecte du sang est organisée pour l’alimentation humaine ou l’usage thérapeutique.

Ces Arrêtés détermineront sur le rapport des directeurs des services vétérinaires, par établissement ou catégorie d’établissement les conditions hygiéniques de la récolte, de la conservation, du transport et de l’utilisation du sang.

Ils sont soumis à l’approbation du Ministre Secrétaire d'Etat à l’Agriculture et au Ravitaillement après avis et sur proposition des services vétérinaires.

Article 3

S’il s’agit d'utilisation pour l'alimentation humaine, le sang récolté est obligatoirement cédé à une personne ou à un organisme agréé par le D. D. R. G., après avis du groupement d’achat de répartition des viandes.

Toutefois, l'agrément n’est pas exigé des propriétaires de sang (bouchers, charcutiers, abatteurs) qui l'utilisent pour l’alimentation humaine.

Les personnes ou organismes agréés pour la collecte du sang devront être porteurs de la carte professionnelle catégorie P. délivrée par le comité national interprofessionnel des viandes.

S’il s’agit d'utilisation à usage thérapeutique, la récolte du sang est soumise aux dispositions de l’Arrêté interministériel du 25 octobre 1941 sur la récolte, la collecte et la répartition des organes destinés à la préparation d’extraits opothérapiques, de produits thérapeutiques, hygiéniques ou chirurgicaux.

Article 4

” Dans chaque département, la répartition du sang aux personnes ou organismes autorisés sera faite par les soins du groupement d’achat de répartition des viandes.

Un contingent mensuel de sang pour usage thérapeutique sera fixé par le comité national interprofessionnel des viandes et mis par les soins des groupements d’achat de répartition des viandes, par priorité à la disposition des utilisateurs suivant les instructions de l’office central de “répartition des produits industriels, section de la chimie.

: - Article 5

Le prix de vente aux personnes ou organismes agréés sera fixé par Arrêté du Ministre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et au Ravitaillement et du Ministre Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances.

Toute infraction aux dispositions du présent Réglement entraînera l'application des sanctions prévues par la Loi du 27 septembre 1941.

JouRNAL OFFiciEL — LXXV — 68 __ 20 Mars 1943 -— page 813

Secrétariat d'Etat à la Famille et à la Santé